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Construire le cinquième risque : le rapport d'étape (rapport)

 

b) Garantir l'avenir est indispensable

· Un principe doublement légitime

Le partage de la charge d'Apa entre les départements et l'Etat sur une stricte base égalitaire (50/50) est un objectif réclamé par les responsables de terrain, et notamment le rapporteur de la mission, mais jamais inscrit dans la loi et jamais effectivement mis en oeuvre, même si un taux proche de cette cible a pu être affiché au début de la décennie.

La mission considère que l'affirmation d'un partage de la charge d'Apa selon une règle de stricte égalité entre le niveau national et le niveau local est indispensable pour l'avenir. En effet, ce principe se justifie doublement :

il reflète l'architecture même de la prise en charge de la dépendance qui combine, en les mixant, une gestion décentralisée prise en charge par les départements et une gestion nationale assurée par la CNSA et l'Etat ;

- il est le seul à même de permettre la mise en place d'une péréquation efficace entre les collectivités départementales, dont les profils démographiques et les capacités financières peuvent diverger fortement (cf. infra).

Des mécanismes devront ainsi être mis en oeuvre pour garantir le caractère pérenne de cette répartition égalitaire du coût de la prestation.

· Les voies pour l'atteindre

La mesure de prise de gage sur patrimoine proposée par la mission (cf. supra) va mécaniquement abaisser la contribution relative des conseils généraux dans le financement de l'Apa.

Ce réajustement ne sera cependant probablement pas suffisant pour atteindre la parité. En effet, en faisant l'hypothèse que le gain attendu de la mesure en régime de croisière (1,1 milliard d'euros environ) ait été atteint en 2007, les départements n'auraient eu à couvrir cette année-là qu'une charge nette d'environ 2 milliards d'euros (3,1 milliards d'euros de ressources moins 1,1 milliard d'euros de gage), mais l'Etat aurait continué de n'apporter que 1,5 milliard d'euros. En outre, analysé de manière dynamique, le rapport de financement actuel (deux tiers pour les départements/un tiers pour l'Etat) devrait continuer de se dégrader au détriment des conseils généraux, au moins jusqu'à ce que la mesure ait atteint son plein effet.

Il convient donc de rechercher des recettes nouvelles permettant un accroissement des ressources transférées par la CNSA aux conseils généraux.

Cette opération devrait toutefois être effectuée par redéploiement, car il est exclu de dégrader la compétitivité de notre économie en alourdissant le poids des prélèvements obligatoires.

La réallocation au profit des départements (via la CNSA) d'une partie des recettes de CSG aujourd'hui affectées à la branche famille, déjà envisagée précédemment pour alléger le reste à charge, pourrait servir, au moins en partie, cet objectif.