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Construire le cinquième risque : le rapport d'étape (rapport)

 

2. Renforcer les mécanismes de péréquation

a) Mieux prendre en compte la situation réelle des départements...

La mission souhaite également renforcer les mécanismes de péréquation entre les départements.

Ainsi qu'on l'a déjà indiqué, les critères de répartition du concours de la CNSA aux départements reposent sur :

- le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans (pondération de 50 %) ;

- le potentiel fiscal de chaque département (pondération de 25 %) ;

- le nombre de bénéficiaires du RMI (pondération de 5 %) ;

- la dépense annuelle au titre de l'Apa (pondération de 20 %).

En outre, un mécanisme correcteur plafonne le rapport entre la charge nette d'Apa et le potentiel fiscal du département, à un taux qui ne peut être supérieur à 30 %.

En pourcentage des dépenses, le concours de la CNSA versé aux départements de France métropolitaine a été minimal pour les Hauts-de-Seine (6,7 %), les Yvelines (16,8 %) et Paris (16,8 %) et maximal pour la Meuse (43,4 %), le Gers (51,5 %) et la Creuse (59,9 %). Rapportée au potentiel financier des départements, la charge nette des dépenses d'Apa après concours versé par la CNSA reste très dispersée : elle varie ainsi, en France métropolitaine, de 3 %-4 % (Hauts-de-Seine, Yvelines, Paris, Seine-et-Marne ou Essonne) à 15 %-17 % (Ariège, Gers, Tarn, Corrèze, Lot).

La mission estime donc que des aménagements doivent être apportés au système actuel de péréquation, et ce d'autant plus que les dépenses d'Apa résultent pour une grande part d'une prévalence du risque inégalement répartie selon les catégories socioprofessionnelles : certains départements font ainsi face, du fait de leur structure sociodémographique, à des charges élevées au regard de leur potentiel financier.

b) ... impose d'apporter au moins trois correctifs aux critères actuels de péréquation

Afin de mieux compenser ces disparités financières et de réduire la charge nette supportée par certains départements relativement défavorisés, la mission juge nécessaire d'apporter trois correctifs au dispositif actuel de péréquation :

- la suppression de la référence au nombre de bénéficiaires du RMI, dont on voit mal en quoi il influe sur les dépenses départementales de dépendance ;

- la mise en place d'un critère de revenu par habitant, notamment car ce critère est directement corrélé à celui de ticket modérateur et est susceptible de donner ainsi une image plus fidèle des charges réellement supportées par les départements ;

- enfin, la substitution à la notion de « potentiel fiscal » de celle de « potentiel financier », qui prend en compte dans les ressources des collectivités territoriales les dotations versées par l'Etat, ce qui donne une vision plus exacte des ressources stables des départements.


Le potentiel financier, une mesure plus juste de la richesse
des collectivités territoriales

« La substitution du critère du potentiel financier à celui du potentiel fiscal (...) répond au souci de refléter au plus juste le niveau relatif de richesse d'une [collectivité]. Le potentiel fiscal, s'il demeure un indicateur intéressant à l'heure de la relance de l'autonomie financière, est en effet apparu incomplet. Il ne mesure que la capacité de la collectivité à lever des ressources fiscales, et non sa capacité à mobiliser des ressources. En effet, il ne tient pas compte de la richesse tirée par les collectivités de certaines dotations versées par l'Etat de manière régulière et mécanique, et qui sont un élément essentiel pour équilibrer leurs budgets. Pour comparer équitablement la capacité financière des collectivités, il faut donc inclure ces dotations dans l'indicateur de ressources ».

Source : Réponse du Gouvernement à la question écrite n° 83574
(douzième législature) de René Dosière, député

Le but poursuivi est de permettre une approche plus juste de la charge objective d'Apa pour les départements.

En outre, il conviendrait de s'interroger sur la pertinence du critère de la dépense annuelle au titre de l'Apa, qui peut sembler, au premier abord, peu vertueux puisqu'il serait susceptible d'inciter les départements à accroître leurs dépenses d'une année sur l'autre pour percevoir une dotation plus élevée. La mission souhaite toutefois disposer d'estimations très précises sur l'impact de toute réforme en la matière, afin de ne pas pénaliser des départements défavorisés et subissant une charge objective lourde.

Au demeurant, une réforme d'ampleur des critères de péréquation pouvant avoir un fort impact sur les finances de certains départements, un mécanisme de transition, afin de lisser les effets du passage au nouveau système, pourrait être envisagé.

Enfin, une réflexion plus large devrait également être menée pour analyser les phénomènes migratoires, notamment pour mieux prendre en compte la situation des départements accueillant, après l'âge de la retraite, un nombre important de personnes âgées venant d'autres départements.