2. Une loi inapplicable en l'état ?
Dans un autre courrier adressé au Premier Ministre, M. François Fillon, le 4 février 2008, le président de l'ARF estime que le texte de l'article 101 de la loi du 13 août 2004 est « en l'état inapplicable » : preuve en est qu'il « n'a d'ailleurs pas permis la mise en oeuvre de la loi dans les délais requis » , « ce qui pose la question d'un éventuel retour devant le législateur » .
Selon l'ARF, la loi serait passée à côté de son objectif de clarification des responsabilités des différentes collectivités publiques dans le domaine des enseignements artistiques : dans le même courrier, son président note, en effet, qu' « à l'heure où de nombreux rapports soulignent l'urgence de la clarification des compétences territoriales, un tel enchevêtrement [des prérogatives des communes et de leurs groupements, des départements et des régions] est surprenant et appelle une simplification. »
Votre rapporteur souligne, à cet égard, le rapport du groupe de travail présidé par notre collègue Alain Lambert sur « Les relations entre l'État et les collectivités locales », rendu public en novembre 2007.
Toutefois, les analyses divergent quant au caractère applicable ou non de la loi et donc quant à l'opportunité de la modifier :
- pour certains, le texte de loi serait trop flou sur les prérogatives respectives de chacun des intervenants, et donc inapplicable ou, pour le moins, difficilement applicable ; par ailleurs, elle organiserait un « saucissonnage » des établissements : la répartition des responsabilités entre les différents niveaux de collectivités publiques semble à la fois peu réaliste et préjudiciable pour la continuité des parcours ;
- pour d'autres, l'architecture posée par la loi serait caractérisée, au contraire, par la souplesse , laissant la place à une définition concertée des rôles entre les différentes collectivités publiques et permettant ainsi de s'adapter à la diversité des situations locales.
Enfin, un grand nombre d'interlocuteurs entendus par votre rapporteur craignent qu'une réécriture de la loi n'aboutisse à en reporter encore davantage la mise en oeuvre et à fragiliser les avancées réalisées jusqu'à présent, en conduisant à tout remettre « à plat ». Le président de la FNCC (Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture), de même que le directeur de l'Observatoire des politiques culturelles, notamment, ont fait valoir ce point de vue lors de leur audition.
Par ailleurs, à partir du questionnaire adressé aux élus, l'Association des maires de France (AMF) a souligné à votre rapporteur que les avis étaient « très partagés quant à la nécessité de retoucher les textes existants » : si, d'un côté, ils estiment que la réforme doit avant tout être appliquée complètement, ils souhaitent, d'un autre côté, que des adaptations soient prévues, afin de mieux prendre en compte les réalités des territoires et la diversité des situations, de mieux répartir les charges entre collectivités, de clarifier les objectifs à atteindre en matière d'enseignement préprofessionnel, d'enseignement supérieur ou encore d'éducation artistique.
On note que cela ne concerne pas forcément le texte de loi en lui-même, mais davantage ses textes d'application ou la façon dont la réforme est, concrètement, mise en oeuvre.
C'est pourquoi votre rapporteur formulera ci-après des préconisations en ce sens.