C. UNE COOPÉRATION EUROPÉENNE INABOUTIE
1. Une absence de plan de vaccination européen en dépit d'une politique communautarisée
a) La santé animale, un des domaines les plus communautarisés du droit européen
Comme l'avait déjà constaté votre rapporteure spéciale lors de sa mission de contrôle sur l'influenza aviaire 43 ( * ) , la santé animale est historiquement une compétence qui relève du domaine communautaire . De nombreux textes européens encadrent, en effet, la mise en oeuvre de mesures de lutte contre les grandes maladies animales dans les Etats-membres.
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Principaux textes communautaires régissant la lutte contre les épizooties majeures et notamment contre l'influenza aviaire - Directive 82/894/CEE du 21 décembre 1982, concernant la notification des maladies des animaux dans la communauté ; - Directive 85/511/CEE du 18 novembre 1985 modifiée établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse ; - Directive 92/35/CEE du 29 avril 1992 établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine ; - Directive 92/119/CEE du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc ; - Directive 92/66/CEE du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle ; - Directive 92/40/CEE du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire ; - Directive 93/53/CEE du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires de lutte contre certaines maladies des poissons ; - Directive 2000/75/CEE du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ; - Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ; - Directive 2002/60/CE du Conseil établissant des mesures spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 99/119/CEE en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine ; - Directive 2005/94/CEE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ; - Règlement 1266/2007 de la Commission d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles . |
S'agissant de la FCO, deux textes régissent plus particulièrement la maladie : la directive 2000/75/CE du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou « bluetongue » et le règlement 1266/2007 du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive précitée.
Ces textes prévoient principalement quatre types de mesures :
- l'obligation de notification de cas de FCO aux autres Etats-membres et à la Commission européenne (directive 82/894/CEE du 21 décembre 1982, concernant la notification des maladies des animaux dans la communauté) ;
- la mise en place de zones réglementées destinées à encadrer les mouvements d'animaux ;
- la mise en oeuvre de programmes de suivi de l'évolution de la maladie à l'intérieur comme à l'extérieur des zones réglementées ;
- la communication d'informations relatives à la FCO recueillies lors de l'application des programmes de contrôle et de surveillance par le biais du système informatique «BTV-net ».
* 43 Rapport d'information précité n° 451 (2005-2006).