N° 96
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 18 novembre 2008 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l' enquête de la Cour des comptes relative à l' école maternelle ,
Par M. Gérard LONGUET,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Mesdames, Messieurs,
En application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances a demandé à la Cour des comptes , par lettre en date du 10 octobre 2007 adressée par le président Jean Arthuis, au Premier président, Philippe Séguin, une enquête sur « L'école maternelle ».
La Cour des comptes a remis sa communication le 18 juillet 2008.
Selon la règle, l'enquête a donné lieu, le 18 novembre 2008, à une audition 1 ( * ) pour suite à donner en présence de M. Jean Picq, président de la 3 ème Chambre de la Cour des comptes, de M. Jean-Louis Nembrini, directeur général de l'enseignement scolaire, M. Daniel Vitry, directeur de l'évaluation de la prospective et de la performance au ministère de l'éducation nationale, et de M. Guillaume Gaubert, sous-directeur à la direction du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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A titre liminaire, votre rapporteur spécial souhaite rappeler les raisons qui l'ont conduit à demander une enquête à la Cour des comptes sur l'école maternelle.
En effet, depuis quelques mois, suite à la publication d'un certain nombre de rapports ou de livres, l'école maternelle est régulièrement l'objet de débats passionnés au cours desquels d'aucuns ont pu exprimer leur crainte d'une éventuelle volonté des pouvoirs publics de remettre en cause son existence même. Votre rapporteur spécial souligne que la présente enquête a été demandée à la Cour des comptes bien avant ce « déchaînement médiatique » et que les raisons qui ont présidé au choix de ce sujet se fondent sur la volonté de mieux comprendre le fonctionnement d'une institution qui, de toute évidence, est appréciée par nos concitoyens .
S'il n'appartient pas à votre rapporteur spécial de juger de la pertinence de programmes et des méthodes d'enseignement, il est néanmoins légitime qu'il s'intéresse à l'organisation de l'enseignement préélémentaire, aux moyens accordés, à leur répartition ainsi qu'aux résultats.
L'école préélémentaire revêt un statut particulier . En effet, non obligatoire, l'enseignement préélémentaire n'en reste pas moins une obligation à la charge de l'Etat qui doit accueillir au sein du système scolaire les enfants à partir de l'âge de trois ans. En outre, depuis quelques années, la possibilité de scolariser des enfants de deux à trois ans ajoute une nouvelle dimension à l'enseignement préélémentaire en modifiant son périmètre.
Au regard des sommes et des emplois dédiés chaque année en loi de finances initiale à cette action, votre rapporteur spécial s'est interrogé sur la manière dont était déterminé le montant alloué à l'enseignement préélémentaire et les critères qui prévalaient à la répartition des moyens dans chaque académie.
Outre l'évolution de ces critères dans le temps, il s'est demandé dans quelle mesure la construction des budgets de l'école préélémentaire pouvait prendre en compte les nécessités de l'enseignement élémentaire ou certaines logiques territoriales, et les conséquences qui en résultaient en termes d'équité interrégionale.
La scolarisation des enfants âgés de moins de trois ans soulevait également de nombreuses questions que ce soit au niveau des moyens demandés ou de la délimitation entre la politique familiale et la politique scolaire.
Par ailleurs, votre rapporteur spécial a relevé que « la lisibilité » de l'école maternelle dans le nouveau cadre de la LOLF était insuffisante. En effet, les projets annuels de performances, comme les rapports annuels de performances, ne comprennent aucun indicateur sur l'école maternelle, ce qui est regrettable à l'heure où plusieurs experts mettent en avant son rôle crucial.
Pour toutes ces raisons, votre rapporteur spécial a souhaité recourir à l'expertise de la Cour des comptes.
I. LA RELATIVE SPÉCIFICITÉ DU « MODÈLE FRANÇAIS »
A. UN ACCUEIL OBLIGATOIRE DES ENFANTS DE TROIS ANS ET PLUS, UN ACCUEIL POSSIBLE DES ENFANTS ÂGÉS DE DEUX ANS
L'école maternelle s'adresse aux jeunes enfants à partir de l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de la scolarité obligatoire, soit six ans . Si la scolarisation en école maternelle n'est pas une obligation pour les parents, les demandes de ces derniers doivent, en revanche, être obligatoirement satisfaites.
Il existe, par ailleurs, une possibilité d'accueil des enfants âgés de deux ans . Leur accueil ne constitue pas une obligation pour l'institution scolaire et s'effectue dans la limite des places disponibles.
Actuellement, un cinquième des enfants âgés de deux ans sont scolarisés en école maternelle, contre la quasi totalité des enfants de trois ans et plus . S'agissant de la scolarisation des enfants âgés de deux ans, la Cour des comptes souligne qu'il est difficile de distinguer entre les motivations éducatives des familles et l'avantage financier que celles-ci peuvent attendre d'une scolarisation de leur enfant, l'école maternelle se distinguant des autres modes de garde par sa gratuité.
* 1 Audition ouverte, eu égard à son objet, à nos collègues de la commission des affaires culturelles ainsi qu'à la presse.