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Départementalisation de Mayotte : sortir de l'ambiguïté, faire face aux responsabilités

 

2. Mayotte, territoire français inscrit dans la Constitution

Le statut de 1976, empruntant des éléments à la fois aux départements d'outre-mer et aux territoires d'outre-mer, est resté en vigueur jusqu'en 2001. Il divisait l'île en 19 cantons et 17 communes et la dotait d'un conseil général élu au suffrage universel direct pour six ans. Le préfet, représentant du Gouvernement selon les termes de la loi, remplissait également les fonctions d'exécutif du conseil général. Les lois ne s'appliquaient à Mayotte que sur mention expresse, conformément au principe de spécialité législative propre aux territoires d'outre-mer.

Le 27 janvier 2000, un accord sur l'avenir de Mayotte est signé par M. Jean-Jacques Queyranne, alors secrétaire d'État à l'outre-mer et par le regretté Younoussa Bamana, alors président du conseil général et les principaux partis politiques de l'île (MM. Ahamada Madi au nom du Mouvement populaire Mahorais, Mansour Kamardine au nom du Rassemblement pour la République et Ibrahim Aboubacar au nom du Parti socialiste). Cet accord fixe un calendrier en vue de l'évolution statutaire de Mayotte, en prévoyant une consultation de la population mahoraise sur les grandes lignes du statut avant le 31 juillet 2000.

Il annonce ensuite la teneur du statut définitif de Mayotte qui sera érigée en « collectivité départementale », afin de se rapprocher le plus possible du droit commun, tout en étant adaptée à l'évolution de la société mahoraise.

L'accord prévoit que le conseil général recevra progressivement de nouvelles compétences de caractère départemental et régional et que l'exécutif sera transféré du préfet au président du conseil général au terme d'un délai prévu par la loi.

Conformément aux engagements pris, la population de Mayotte est consultée le 2 juillet 2000 et se prononce à 72,94 % pour cet accord6(*).

La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte traduit les dispositions de l'accord7(*).

En effet, cette loi réaffirme l'appartenance de Mayotte à la République, dote l'île du statut de « collectivité départementale » et fixe les étapes de la décentralisation. Celle-ci vise essentiellement à transférer le pouvoir exécutif du préfet au président du conseil général et à mettre en pratique les grands principes régissant l'organisation administrative (principes fixés par la loi de décentralisation du 2 mars 1982).

Enfin, une étape essentielle est ensuite franchie pour l'ancrage de Mayotte au sein de la République, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 inscrivant cette collectivité à l'article 72-3, deuxième alinéa, de la Constitution. L'appartenance de Mayotte à la France reçoit ainsi une consécration constitutionnelle et la plus forte garantie de pérennité que puisse offrir notre droit.

* 6 Voir le rapport fait au nom de la commission des Lois par M. José Balarello sur le projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte, n° 270, 1999-2000.

* 7 Voir le rapport fait au nom de la commission des Lois par M. José Balarello, sur le projet de loi relatif à Mayotte, n° 361, 2000-2001.