Allez au contenu, Allez à la navigation



La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique

 

C. CRÉER LES CONDITIONS D'UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE EFFICACE

1. La vidéosurveillance dans les espaces publics est-elle efficace pour lutter contre la délinquance ?

Comme le reconnaît l'INHES, la réponse à cette question n'est pas évidente, même si le ministère de l'intérieur semble avoir plus de certitudes.

Encore aujourd'hui, des évaluations solides manquent en France ce qui ne laisse pas d'étonner. Les principales études citées ont été réalisées au Royaume-Uni ou au Québec.

L'INHES pointe les difficultés pour trouver des critères et des indicateurs pertinents qui permettraient d'isoler le facteur « vidéosurveillance » parmi tous ceux qui peuvent expliquer des variations de la délinquance.

Si un jugement définitif sur l'efficacité de la vidéosurveillance ne peut être prononcé à ce stade, il est néanmoins possible de tracer quelques pistes.

Vos co-rapporteurs estiment que beaucoup de malentendus sur l'efficacité de la vidéosurveillance s'expliquent par le fait que cette technique a été perçue abusivement comme un instrument efficace de prévention situationnelle49(*).

Or, les études disponibles semblent indiquer que la vidéosurveillance n'a qu'un faible impact sur la délinquance dans les espaces complexes et étendus. Les vols à la tire ou une agression dans une foule sont difficiles à détecter rapidement par un opérateur et, même dans cette éventualité, il lui sera difficile de suivre à la trace la fuite du délinquant.

En revanche, de l'avis de tous les personnes entendues, la vidéosurveillance est efficace dans les espaces clos et offrant peu d'issues comme les parkings ou les centres commerciaux.

Surtout, la vidéosurveillance n'a qu'un faible impact sur les infractions non préméditées. Elle ne permet de dissuader que les infractions préméditées, l'auteur s'étant au préalable assuré de la présence de caméras.

Et même dans le cas de certaines infractions prémédités, l'impact n'est pas toujours avéré. Les attaques de bijouteries, toutes placées sous vidéosurveillance, en sont une illustration.

D'autres critiques portent sur les effets de report de la délinquance vers les zones non placées sous vidéosurveillance. S'ils existent certainement -en particulier pour le trafic de stupéfiants et la prostitution-, vos rapporteurs ne disposent pas de données sérieuses permettant de les mesurer.

L'effet préventif direct de la vidéosurveillance doit donc être très nuancé.

En outre, cet effet s'estompe rapidement dans le temps si la commission d'infractions sous l'oeil des caméras n'est jamais suivie d'interpellations. La prévention et la répression ne peuvent être dissociées. La sanction est une composante essentielle de la prévention grâce à ses vertus à la fois dissuasives et pédagogiques. La lutte contre la délinquance ne peut fonctionner que si elle « marche avec ses deux jambes ».

Or, c'est précisément là que le bât a longtemps blessé.

Les opérateurs de vidéosurveillance sont essentiellement les collectivités territoriales et les commerces, lesquels s'attachent avant tout à prévenir la délinquance, la répression incombant exclusivement aux forces de police et de gendarmerie et à l'autorité judiciaire.

Or, le principal enseignement des travaux de vos co-rapporteurs est que la vidéosurveillance est particulièrement efficace pour la répression. C'est un outil remarquable dans la phase d'enquête et d'investigation.

Les services de police et de gendarmerie n'ont pris conscience de l'utilité de la vidéosurveillance que récemment. L'implication forte de l'Etat en faveur de cet outil ne date que de 2006-2007.

Il en a résulté que les systèmes de vidéosurveillance se sont développés en dehors de toute préoccupation de répression, la police et la gendarmerie ne bénéficiant pas du report d'images et la performance et l'implantation des caméras ne permettant pas une exploitation judiciaire des images.

L'efficacité de la vidéosurveillance en a nécessairement pâti.

L'exemple anglais témoigne de cette prise de conscience, les efforts portant désormais sur l'amélioration de la qualité des images, de la formation des agents, de l'exploitation des images et des partenariats entre tous les acteurs de la sécurité. L'expérience globale de la Communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency apporte également de bons indicateurs de l'efficacité de la vidéosurveillance pour faire baisser la délinquance de voie publique.

2. Pour un usage raisonné de la vidéosurveillance

Vos co-rapporteurs mettent en garde contre toute stigmatisation d'une technologie. La vidéosurveillance n'est ni la panacée, ni un « big brother ».

Du point de vue de l'efficacité, la mise en place d'un système de vidéosurveillance doit privilégier la qualité sur la quantité. Vos co-rapporteurs rejoignent largement l'analyse de l'INHES sur les conditions d'une exploitation efficace50(*).

Cela implique impérativement :

-> une phase de conception longue et approfondie.

Un diagnostic de sécurité devrait être systématiquement élaboré en collaboration avec les forces de police et de gendarmerie. Par ailleurs, les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance devraient être le cadre principal de conception du système de vidéosurveillance. Ces instances doivent déterminer clairement les objectifs poursuivis.

-> des partenariats très étroits entre tous les acteurs : collectivités, services de police et de gendarmerie, commerçants, bailleurs sociaux, transporteurs...

Ce partenariat ne signifie pas la confusion des rôles. Chacun doit rester dans son champ de compétence ; en particulier les collectivités territoriales ne doivent pas connaître de la répression, mais seulement mettre leurs images à la disposition des services de police et de gendarmerie.

-> une formation de tous les acteurs pour acquérir le réflexe d'utiliser la vidéosurveillance et apprendre à l'utiliser.

S'agissant des agents municipaux, et des opérateurs vidéo en particulier, des formations adaptées devraient être développées par le CNFPT et le recrutement devrait être perfectionné. Comme l'écrit le rapport de l'INHES, « la vidéo protection est un véritable métier ». A défaut, le risque est d'avoir de simples téléspectateurs devant les écrans de supervision.

-> de développer les systèmes de vidéosurveillance au niveau des bassins de vie, afin notamment de limiter les effets de report de la délinquance.

La loi autorise déjà les EPCI à prendre en charge les frais de conception, de déploiement et d'entretien de la vidéosurveillance. Une étape pourrait être franchie en transférant automatiquement cette compétence aux EPCI dès lors qu'ils exercent la compétence relative à la prévention de la délinquance.

Cette démarche plus professionnelle semble gagner du terrain. Selon M. Philippe Melchior, les premières tendances sur 2008 indiqueraient un ralentissement des nouvelles implantations au profit d'une meilleure réflexion en amont des projets et d'une meilleure évaluation a posteriori.

Vos co-rapporteurs insistent également sur le fait qu'il n'existe pas une solution idéale convenant à tous. Une caméra de qualité avec enregistrement mais sans visionnage en temps réel peut suffire dans bien des cas. Les images ne seront consultées qu'en cas de commission d'une infraction dans le cadre d'une procédure judiciaire. Ce système coûtera moins cher et posera moins de problème au regard des libertés publiques. Dans les zones rurales, ce type de système peut être particulièrement utile.

Recommandation n° 6 - Un usage raisonné de la vidéosurveillance doit être favorisé, l'accent devant porter sur la qualité des systèmes plutôt que sur la multiplication du nombre de caméras implantées. Cela suppose en particulier :

- une phase de conception longue et approfondie ;

- des partenariats très étroits entre tous les acteurs : collectivités, services de police et de gendarmerie, commerçants, bailleurs sociaux, transporteurs... Toutefois, ce partenariat ne signifie pas la confusion des rôles, chacun devant rester dans son champ de compétence ;

- une formation de tous les acteurs pour acquérir le réflexe d'utiliser la vidéosurveillance et apprendre à l'utiliser ;

- le développement des systèmes de vidéosurveillance au niveau des bassins de vie. A cet égard, cette compétence devrait être transférée automatiquement aux établissements publics de coopération intercommunale qui exercent déjà la compétence relative à la prévention de la délinquance.

* 49 Le concept de prévention situationnelle recouvre une série de politiques et d'actions qui, en jouant sur la rationalité du délinquant potentiel, vise à rendre difficile, risquée ou inintéressante la commission d'une infraction. La prévention situationnelle agit sur l'environnement physique en intégrant la prise en considération des motifs et des intentions des auteurs d'infractions et de leur perception des circonstances propices.

Elle peut jouer :

- sur le comportement des victimes potentielles en les sensibilisant aux risques de délinquance ;

- sur l'attractivité des cibles (gardiennage, alarme, blindage, protection des cartes bancaires, projection d'encre indélébile sur les billets, neutralisation des téléphones mobiles volés...) ;

- sur l'environnement physique (vidéosurveillance, éclairage public, urbanisme permettant l'intervention des forces de sécurité...) ;

- sur la disponibilité de facilitateurs (alcool, possession d'armes ou de chiens dangereux...).

* 50 Voir la deuxième partie du rapport précité.