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La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique

10 décembre 2008 : La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique ( rapport d'information )

 

Rapport d'information n° 131 (2008-2009) de MM. Jean-Patrick COURTOIS et Charles GAUTIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 2008

Synthèse du rapport (95 Koctets)

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