Allez au contenu, Allez à la navigation



La vidéosurveillance : pour un nouvel encadrement juridique

 

B. DES TECHNOLOGIES DE PLUS EN PLUS PERFORMANTES POUR DES UTILISATIONS TOUJOURS PLUS VARIÉES

Les premiers systèmes de vidéosurveillance étaient des systèmes analogiques. Désormais, l'intégralité des nouveaux systèmes sont des systèmes numériques. Le stock de l'analogique est difficile à évaluer, mais il tend à devenir de plus en plus résiduel compte tenu de ses défauts.

Le passage de l'analogique au numérique a permis d'augmenter la puissance des objectifs et les capacités de mémorisation, de stockage et de consultation des images.

1. Une technologie qui se combine à d'autres

La vidéosurveillance fut initialement utilisée seule. Elle tend toutefois à se combiner de plus en plus avec d'autres techniques, même si certaines doivent être encore améliorées.

Une première possibilité, déjà ancienne mais sans cesse perfectionnée, est l'association de la vidéosurveillance à un capteur de mouvement ou à une alarme. L'opérateur est alors alerté ou l'enregistrement de l'image se déclenche.

Un autre cas est l'association du son et de l'image, en continu ou ponctuellement. Elle est déjà utilisée sur de nombreux réseaux de bus, notamment à la RATP. Les sons à proximité du chauffeur sont notamment enregistrés afin de mieux comprendre, a posteriori, les causes et le déroulement d'un incident. Lors de son audition, Mme Sophie Vuillet-Tavernier, directrice des affaires juridiques, internationales et de l'expertise à la CNIL, a souligné le développement de cette fonctionnalité supplémentaire, tout en s'interrogeant sur sa compatibilité avec la LOPS du 21 janvier 1995 qui n'envisage pas ce cas de figure. L'arrêté du 26 septembre 2006 fixant des normes techniques minimales pour les systèmes de vidéosurveillance ne comporte aucune précision sur ce point.

L'utilisation de la géolocalisation par GPS tend également à se développer, notamment pour améliorer les délais d'intervention en cas de détection d'un incident ou d'un évènement anormal. A Londres, les agents de police en service sont géolocalisés, ce qui permet de mobiliser rapidement les agents les plus proches.

D'autres solutions sont en cours de développement. Toutefois, de l'avis de toutes les personnes entendues, leur manque de fiabilité constitue pour le moment un obstacle à leur exploitation en conditions réelles.

Il s'agit notamment de la mise au point de systèmes de vidéosurveillance « intelligents » capables de détecter, par exemple dans une foule, des mouvements ou des sons anormaux (une personne qui court, des cris...).

Le second axe de recherche est la biométrie, et en particulier la reconnaissance faciale. En théorie, il serait possible d'identifier une personne dans une foule. Des expérimentations ont été lancées dans certains aéroports et gares britanniques, mais le taux d'erreur est très important. Si l'ensemble des industriels travaillent sur cette technologie, il est impossible de prédire à quel horizon une offre technique pourra être proposée à des utilisateurs. En revanche, il est probable que lorsqu'elle le sera, elle recevra des applications dans les gares internationales ou les aéroports. M. Frédéric Péchenard, directeur général de la police nationale, a d'ailleurs évoqué les réflexions actuelles sur la constitution d'un fichier « photos » sur le modèle du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) qui permettrait de reconstituer un visage8(*) et de le comparer avec des enregistrements sur une scène d'infraction. Un projet similaire a démarré au Royaume-Uni avant d'être interrompu pour des raisons éthiques et techniques, la crainte d'une partie de l'opinion étant que ce fichier puisse être interconnecté avec l'éventuel fichier national de la carte nationale d'identité.

Cette perspective changerait considérablement la nature de l'outil. Les craintes quant à une société de surveillance seraient considérablement ravivées et justifiées. On peut d'ailleurs se demander si ce type d'application ne remettrait pas en cause l'acceptation de la vidéoprotection par les citoyens. A cet égard, le terme de vidéosurveillance redeviendrait mieux approprié.

Toutefois, il faut être conscient que notre législation ouvre d'une certaine manière la voie à ce type d'utilisation.

Ainsi, l'article 78-2 du code de procédure pénale autorise sans conditions les contrôles physiques d'identité dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ouverts au trafic international et désignés par arrêté. Néanmoins, ces contrôles ne se font pas à l'insu de la personne.

Surtout, le système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI- voir ci-dessous) est d'une nature assez proche, même s'il ne s'appuie pas sur la biométrie. Il s'agit cette fois d'un contrôle systématique et à l'insu des personnes.

A la suite de la visite du Technocentre Orange, vos co-rapporteurs attirent également l'attention sur les développements liés à l'Internet.

Les grands opérateurs de télécommunication disposent en effet d'un réseau IP sur l'ensemble du territoire. Grâce à la numérisation, toutes sortes de données (images, sons...) peuvent être transmises sur ce réseau, puis stockées à distance. La vidéosurveillance ne serait qu'une application parmi d'autres.

Cette offre technique et commerciale présente plusieurs avantages.

Premier avantage, la commune ou tout autre utilisateur de la vidéosurveillance n'a pas à déployer un réseau vidéo dédié. Il suffit de brancher les caméras sur le réseau IP. L'économie en résultant est importante, puisqu'en investissement, le déploiement du réseau et les travaux afférant (terrassement...) représente généralement le principal poste de dépense.

Second avantage, l'opérateur de télécommunication9(*) peut prendre en charge le stockage des images, celles-ci pouvant être consultées à distance de n'importe quel endroit pourvu que la personne y soit autorisée. On peut ainsi imaginer que des policiers ou des gendarmes puissent pour les besoins d'une enquête ou en cas d'évènements graves visionner des images sans avoir à se déplacer dans les locaux de la police municipale, d'un centre commercial ou du commissariat local.

Ces différentes évolutions technologiques sont appelées à modifier profondément l'utilisation de la vidéosurveillance dans les prochaines années.

2. Des utilisations très variées, des plus rudimentaires aux plus innovantes

Le spectre des modes d'utilisation de la vidéosurveillance n'a cessé de s'élargir.

Les utilisations classiques sur site fixe (retransmission sur un moniteur sans enregistrement, enregistrement sans retransmission en temps réel, visionnage en temps réel avec enregistrement) se sont perfectionnées, mais elles n'ont pas réellement changé.

En revanche, depuis quelques années, on constate le développement de la vidéosurveillance mobile10(*).

Ainsi, afin de sécuriser les policiers et gendarmes et de fournir à l'autorité judiciaire des précisions sur les conditions d'une interpellation, de plus en plus de véhicules des forces de l'ordre sont équipés de caméras embarquées.

Dans la police nationale, de nombreux véhicules sont désormais équipés, en particulier ceux des brigades anti-criminalité. En Seine-Saint-Denis par exemple, la plupart des véhicules sont désormais équipés de caméras embarquées.

Le général Guy Parayre, ancien directeur général de la gendarmerie nationale, a indiqué que 450 véhicules de gendarmerie devraient en être équipés pour un montant de 5 millions d'euros dans le cadre de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). De même, neuf hélicoptères en seront aussi équipés.

Toutefois, il a concédé que le fondement juridique de ces caméras embarquées manquait, la LOPS du 21 janvier 1995 n'ayant envisagé que des caméras fixes. Il a d'ailleurs cité le cas d'un préfet ayant refusé d'autoriser de tels dispositifs dans un département. En revanche, M. Frédéric Péchenard, directeur général de la police nationale, a déclaré ne pas avoir rencontré ce type de difficultés juridiques11(*).

La course à la miniaturisation ouvre d'autres possibilités encore.

D'ores et déjà, les TASER sont équipés de caméras et d'un micro.

Surtout, des policiers et gendarmes devraient prochainement être équipés de caméras qui seraient fixées sur leur uniforme. Si la stabilité de l'image n'était pas encore satisfaisante, les avancées de la recherche permettent désormais de déployer ces dispositifs. Vos rapporteurs ont d'ailleurs constaté que des policiers britanniques en étaient désormais dotés.

Si les images de ces caméras embarquées sont aujourd'hui utilisées a posteriori, il est probable qu'elles seront prochainement renvoyées directement vers un poste de commandement qui pourra, s'il en a besoin, les visionner en temps réel.

Une autre évolution majeure est l'utilisation de la vidéosurveillance à des fins d'identification automatique et systématique.

En France, les premières expérimentations du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI)12(*) ont été lancées en 2007. Plus de 400.000 plaques d'immatriculation ont été lues en l'espace de ces quelques mois d'expérimentation.

Dans la gendarmerie, un dispositif est actuellement expérimenté en Haute-Garonne. Le général Guy Parayre a indiqué que son objectif était de se doter à terme d'au moins une centaine de ces dispositifs. Dans le cadre de la LOPPSI, 3,1 millions d'euros y seront consacrés13(*).

Dans la police nationale, deux véhicules en sont équipés ; quatre autres devraient l'être avant la fin de l'année 2008.

L'expérimentation actuelle doit être complétée par des dispositifs fixes en plusieurs points du territoire, notamment sur les points d'entrée très fréquentés de Paris. Le ministère de l'intérieur étudierait également la possibilité de coupler ce nouveau dispositif avec certains des radars automatisés mis en place depuis 2003 afin de lutter contre la vitesse excessive au volant.

* 8 Une simple photo ne suffit pas. Le visage est pris sous plusieurs angles.

* 9 L'habilitation de l'opérateur n'est pas indispensable. En revanche, ce mode d'enregistrement et de conservation des images doit être mentionné dans l'autorisation, après que des garanties ont été données sur la protection des enregistrements par l'opérateur.

* 10 L'essor de la vidéosurveillance dans les transports en commun, dans les bus en particulier, n'en relève pas car le plan reste fixe même si le support -le véhicule- est mobile.

* 11 Sur cette difficulté, voir le II.C.3.

* 12 L'article 8 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a consolidé le système de surveillance automatique des véhicules que la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure avait déjà autorisé, sans qu'il ait jamais été mis en oeuvre.

Ce système de lecture automatisé des plaques d'immatriculation (LAPI) fait donc l'objet de dispositions légales propres. Compte tenu de ses spécificités, il ne pouvait pas relever de la législation relative à la vidéosurveillance.

Il permet d'enregistrer et de comparer avec le fichier des véhicules volés et signalés (FVV) l'ensemble des véhicules passant à un endroit. Les finalités sont très larges : délits douaniers, lutte contre la criminalité, le terrorisme...Outre la plaque d'immatriculation, la photographie des passagers est également enregistrée. Les données ainsi collectées sont conservées huit jours maximum, sauf en cas de rapprochement avec le FVV. Les dispositifs peuvent être fixes ou mobiles, notamment à l'occasion d'évènements ponctuels comme des grands rassemblements.

* 13 Il convient de relever que le Parlement a été conduit à discuter, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, de la première année d'exécution budgétaire d'une loi, la LOPPSI, qui n'a toujours pas été adoptée en conseil des ministres. Ce texte doit préciser les moyens financiers en appui à des moyens juridiques. Toutefois, le Parlement ne peut à ce jour en mesurer concrètement la portée.