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Soins de santé transfrontaliers

 

III. UN TEXTE QUI N'EST PAS ACCEPTABLE EN L'ÉTAT

Plutôt que de chercher à généraliser la mobilité des patients en Europe, il paraît préférable de proposer un cadre permettant l'exercice de ce droit. Or, la proposition de directive relève davantage de la première branche de l'alternative que de la seconde.

A. UNE GESTATION LABORIEUSE, REFLET DE DISCUSSIONS DÉLICATES

L'élaboration de la proposition de directive de la Commission européenne a été longue et laborieuse.

Pour concevoir un texte propre à tirer les conséquences de l'exclusion des soins de santé de la « directive services », la Commission a mené de larges consultations publiques début 2007 et recueilli le point de vue des États membres lors d'échanges informels au Conseil. Les vives réactions rencontrées ont différé la mise au point de la proposition et conduit la Commission à remanier ses avant-projets.

En réalité, les discussions ont été délicates à tous les niveaux.

La rédaction de la proposition a d'abord donné lieu à des conflits de compétences entre différentes directions générales de la Commission. Si la direction générale Santé et consommateurs est chef de file sur ce texte, les directions générales Emploi et affaires sociales et Marché intérieur et services s'estiment également compétentes. Les différentes directions concernées n'ont toutefois pas nécessairement la même approche du sujet. Les remaniements successifs du texte témoignent aussi de l'âpreté des discussions lors de la consultation interservices et des compromis passés.

Des dissensions sont apparues au sein du collège des commissaires lui-même, à tel point que l'adoption du texte a dû être reportée à plusieurs reprises. Cette adoption, initialement prévue début novembre 2007 et ensuite annoncée pour le 19 décembre suivant, a finalement eu lieu le 2 juillet 2008. Certains commissaires avaient en effet exprimé de fortes réserves sur ce texte, considérant notamment qu'il ne respectait pas les compétences nationales en la matière.

Quant aux États membres, tout en reconnaissant l'importance de disposer d'un cadre juridique codifiant les principes dégagés par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), ils ont, à plusieurs reprises, insisté sur la nécessaire préservation de leurs compétences dans ce domaine sensible.

Les discussions demeurent difficiles, même après la publication du texte de la Commission. En effet, le Parlement européen est déterminé à se prononcer avant les élections européennes de juin 2009. Mais son calendrier très serré constituerait aussi une manifestation de son empressement, puisqu'il est prévu que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire examine, le 12 mars prochain, le rapport de M. John Bowis (PPE-DE, Royaume-Uni), ancien ministre britannique de la santé dans le gouvernement de M. John Major, pour une première lecture en plénière le 23 avril suivant. Toutefois, les débats sont rendus complexes par une procédure assez lourde. En effet, la commission du marché intérieur et celle de l'emploi participent également aux négociations dans le cadre de la procédure renforcée, tandis que d'autres commissions parlementaires sont saisies pour avis. Or, ces différentes commissions peuvent avoir des approches parfois divergentes. De surcroît, certains au Parlement européen, par exemple au sein de la commission du marché intérieur, jugent que ce calendrier serré n'est pas tenable.

Au total, certains interlocuteurs de votre rapporteur ont présenté la proposition de directive comme un texte « précipité », mais aussi « mal rédigé ». Alors que les services de santé étaient traités dans un seul article de la version initiale de la « directive services », la question, quoiqu'abordée de manière différente, fait désormais l'objet d'une proposition de directive sectorielle complexe de 24 articles. De nombreuses dispositions de la jurisprudence de la CJCE ayant été codifiées dans le règlement n° 883/2004 procédant à la refonte du règlement de 1971, d'aucuns ont pu s'interroger sur la véritable valeur ajoutée d'une proposition de directive en la matière.