2. L'Afa : un nouvel intermédiaire public au service de tous les candidats
a) Le rôle de l'agence : informer, conseiller et servir d'intermédiaire pour l'adoption
Les missions de l'Afa sont définies par l'article 4 de la loi précitée du 4 juillet 2005, désormais codifié au sein du code de l'action sociale et des familles (article L. 225-15).
Cette agence, qui prend la forme juridique d'un groupement d'intérêt public (cf. infra ), a ainsi pour mission « d'informer, de conseiller et de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers de quinze ans 7 ( * ) ».
L'agence ne traite donc que de l'adoption internationale et n'a pas à connaître de dossiers d'adoption nationale.
Tous les candidats à l'adoption internationale peuvent avoir recours à cette agence, quel que soit leur lieu de résidence. En effet, elle peut intervenir comme intermédiaire pour l'adoption sur l'ensemble du territoire national , alors que les OAA font l'objet, on l'a vu, d'une autorisation départementale demandée auprès des présidents de conseils généraux.
b) Une intervention de droit dans les Etats parties à la convention de La Haye, sur habilitation spécifique dans les autres Etats
L'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles précise également le champ d'intervention de l'agence dans les pays d'origine des enfants adoptables. A cet égard, deux cas de figure doivent être distingués :
- de droit, l'Afa est habilitée à intervenir dans l'ensemble des Etats parties à la convention de La Haye. Des cas de suspension de l'activité de l'agence dans ces pays sont toutefois prévus : à la demande du ministre chargé des affaires étrangères, et après avis de l'ACAI, l'agence peut être contrainte de suspendre ou de cesser son activité dans l'un de ces pays tant que les procédures d'adoption ne peuvent plus être menées dans les conditions définies par la convention.
Il convient de préciser que l'habilitation générale dont dispose l'agence pour intervenir dans les Etats parties à la convention de La Haye ne la dispense pas nécessairement d'accréditation auprès des pays d'origine des enfants. Toutefois, l'Afa a indiqué aux rapporteurs que dans leur quasi-totalité, les autorités centrales de ces pays n'ont pas jugé nécessaire de soumettre l'Afa à un processus d'accréditation. Le Brésil constitue à cet égard une exception. Une procédure est en cours mais l'accréditation n'a toujours pas été délivrée : les dossiers transmis par l'Afa s'y trouvent ainsi bloqués pour le moment ;
- sur habilitation du ministre chargé des affaires étrangères, l'Afa peut exercer son activité dans les pays qui ne sont pas parties à cette convention. Elle intervient aujourd'hui dans deux pays « non La Haye » : le Vietnam (depuis le 15 mars 2007) et la Russie 8 ( * ) (depuis le 10 mars 2008). Elle devrait prochainement pouvoir intervenir au Népal (l'accréditation ayant été obtenue, des dossiers devraient être transmis dans le courant de l'année 2009).
* 7 C'est-à-dire l'adoption de mineurs étrangers de moins de quinze ans.
* 8 L'Afa a indiqué aux rapporteurs qu'elle poursuivrait son action d'implantation en Confédération de Russie tout au long de l'année 2009. Aucune adoption n'a été réalisée en 2008 dans ce pays.