IV. L'ANALYSE DES COÛTS ET DE L'UTILISATION DES CRA
A. LES COÛTS DES CRA
1- D'importantes lacunes dans le suivi des coûts
La dispersion des intervenants dans l'affectation et la gestion des crédits constitue un obstacle majeur à l'évaluation du coût global de la rétention administrative.
Dans le projet annuel de performance 2008 de la mission « immigration, asile et intégration », l'indicateur du coût moyen d'une reconduite à la frontière n'est de ce fait pas renseigné. Il a été abandonné en 2009.
Le sous-indicateur du PAP 2008 sur le coût moyen d'une rétention n'est pas représentatif de son intitulé puisqu'il ne prend en compte que les dépenses de fonctionnement imputées sur le programme 303 (cf. supra). Il a été rebaptisé au PAP 2009 en coût moyen des dépenses hôtelières, plus fiable mais de portée très limitée.
Le document de politique transversale « politique française de l'immigration et de l'intégration » présente les 13 programmes concourant à cette politique, reprend leurs objectifs et indicateurs et offre une vision exhaustive et unique des crédits alloués. Toutefois, il ne met pas en perspective les programmes 303, 176 (police nationale) et 152 (gendarmerie nationale), ne recoupe pas les objectifs, ne fixe pas d'indicateurs transversaux ou complémentaires.
2- Une tentative de consolidation des coûts de la rétention en CRA
La Cour s'est efforcée de calculer le coût direct de la rétention en CRA, hors frais d'interpellation, d'éloignement et de justice.
§ La gendarmerie dispose de données centralisées sur les personnels affectés aux CRA et les crédits de fonctionnement des services qui restent imputés sur les programmes 152. Ces données figurent dans le tableau ci-dessous.
Tableau n° 12 : Dépenses de fonctionnement et salariales dans les CRA « gendarmerie »
|
2008 dépenses CP (K€) |
fonct p 303 |
fonct p152 |
Masse salariale |
Dépenses totales |
Nombre retenus |
dép par retenu (€) |
|
Total CRA métropole |
3 096 |
2 065,5 |
44 743 |
49 904,5 |
7 588 |
6576 |
|
Dont Mesnil-Amelot |
1 585 |
1,5 |
11 742 |
13 328,5 |
3944 |
3422 |
Source : Cour des comptes à partir de données transmises par DGGN
S'agissant de la police, le tableau ci-dessous récapitule les données collectées dans les CRA visités: dépenses de fonctionnement imputées sur le programme 303, frais divers imputés sur les programmes 152 lorsqu'ils sont individualisés, masse salariale calculée sur les effectifs réels (cf. supra).
Tableau n° 13 : Dépenses de fonctionnement et salariales dans les CRA « police » visités
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2008 dépenses CP (K€) |
fonct p 303 |
fonct p176 |
Masse salariale |
Dépenses totales |
nombre retenus |
dép par retenu (€) |
|
Bobigny |
50,7 |
390,8 |
1 699,7 |
2 141,2 |
1986 |
1078 |
|
Bordeaux |
285,6 |
65 |
220,4 |
571 |
570 |
1001 |
|
Coquelles |
1 549,8 |
163 |
3 183 |
4 895,8 |
2490 |
1966 |
|
Lyon |
1 049,4 |
n.c |
4 562,9 |
5 612,3 |
2365 |
2373 |
|
Marseille |
1 973 |
94,5 |
6 675,2 |
8 742,7 |
2824 |
3095 |
|
Palaiseau |
488,7 |
1,6 |
2 020,8 |
2 511,1 |
984 |
2551 |
|
Vincennes Paris dépôt |
1 993,7 |
n.c |
14 757,5 |
16 751,2 |
4162 |
4025 |
|
Total CRA visités métropole |
7 390,9 |
714,9 |
33 119,5 |
41 225,3 |
15 381 |
2680 |
|
Cayenne |
Nc |
308,8 |
3 458,3 |
3 767,1 |
3972 |
948 |
|
Pamandzi |
391,9 |
12,7 |
1 917,5 |
2 322,1 |
17594 |
132 |
Source : Cour des comptes à partir de données transmises par MIOMCT, MINDEF et CRA visités
Si on raisonne sur l'échantillon (CRA police + Mesnil-Amelot), le coût moyen par retenu se monte en 2008 à 2 823 € en métropole .
§ Le détail par centres mérite les remarques suivantes :
- le coût des CRA gendarmerie est nettement supérieur à celui des CRA police. Il n'est pas sûr à la lumière de cet écart que l'encadrement par des brigades de gendarmerie mobile soit budgétairement optimum ;
- le coût par retenu dans les CRA outre-mer est nettement inférieur à la moyenne de la métropole, en particulier à Mayotte (132 €). Ce dernier montant s'explique par les caractéristiques du CRA et le nombre élevé de retenus qui y transitent ;
- le coût par retenu des CRA de Paris est élevé en 2008 (4025 €), mais ceci s'explique notamment par la diminution du nombre de retenus à la suite de la fermeture de Vincennes alors que les charges sont restées quasiment identiques. Si on prend pour référence l'année 2007, les dépenses totales des CRA de Paris se montent à 15048 K€ (1814 K€ de fonctionnement, 13234 K€ de personnel). Par rapport à un nombre de retenus de 5814, les dépenses par retenu s'élèvent à 2588 € ;
- les CRA gérés par la sécurité publique se distinguent par un coût assez faible par retenu (autour de 1000 €). Ceci s'explique par les caractéristiques de ces centres (mutualisation de la garde dans l'hôtel de police) mais aussi par des caractéristiques matérielles et d'encadrement peu satisfaisantes ;
- le coût par retenu des autres CRA est variable, par exemple Coquelles (1966 €) ou Lyon (2373 €) d'un côté, et Marseille (3095 €) ou Mesnil-Amelot (3379 €) de l'autre.
§ Un calcul sommaire et forcément approximatif permet, à partir du coût moyen de 2680 € par retenu pour les CRA « police » visités en métropole, et du nombre de retenus dans l'ensemble des CRA police de la métropole (26736) de calculer une estimation de coût global de fonctionnement 2008 pour l'ensemble des CRA police, soit 71,7 M€ .
Si on ajoute le coût des CRA gendarmerie (49,9 M€), le coût direct total de fonctionnement des CRA en métropole s'est élevé en 2008 à 121,6 M€. A ce montant peuvent s'ajouter :
- les dépenses sanitaires et d'accompagnement juridique ( 10,7 M€ en 2008 dont une partie pour l'outre-mer, qu'il n'a pas été possible d'isoler mais qui reste très marginale).
- les dépenses d'investissement en métropole (174 M€ moins 1,3 M€ correspondant à la rénovation du CRA de Cayenne soit 172,7 M€ sur trois ans, soit 58,2 M€ par an) ;
Ainsi, le coût total par an de la rétention en CRA en métropole, hors dépenses d'interpellation, d'éloignement et de justice , s'élève en 2008 à environ à 190,5 M€ (et 132,3 M€ hors investissement), soit 5 550 € par retenu (3 850 € hors investissement).
Ramené au nombre d'éloignements forcés (14 411 en 2008), et toujours hors dépenses d'interpellation, d'éloignement et de justice , il se monte à 13 220 € par retenu effectivement reconduit (9 180 € hors investissement).
§ Le calcul d'un coût de la reconduite n'entre pas dans l'objet de ce rapport. En dehors du coût de la billetterie pour l'éloignement, identifié dans le programme 303, ses autres éléments sont très complexes à appréhender, car la plupart du temps non individualisés au plan budgétaire (coût des interpellations, des garde-à-vue, du fonctionnement des préfectures et de la justice, de la gestion des reconduites par la DCPAF).