b) L'emprunt obligatoire, un moyen de financement qui pourrait se révéler utile
Enfin, selon votre rapporteur général, l'hypothèse de l'emprunt obligatoire ne doit pas être évacuée sans autre forme de procès.
En effet, le principe d'un emprunt obligatoire assis sur l'impôt sur le revenu payé par les foyers fiscaux disposant des plus hauts revenus présente trois avantages :
1) il est conforme à l'exigence de solidarité dont doivent témoigner les contribuables les plus aisés en temps de crise ;
2) il constitue une source de recettes aisément identifiable pour l'Etat, comme pour le citoyen, et serait prélevé sans coûts administratifs excessifs ;
3) dans la mesure où la contribution croîtrait au rythme du barème de l'IR, l'emprunt obligatoire rendrait progressive la part prise par chaque contribuable dans l'effort d'investissement du pays.
En prenant en considération le fait que 5 % des foyers fiscaux 55 ( * ) (840.000) paient les deux tiers du produit de l'IR 56 ( * ) , soit environ 40 milliards d'euros, l'application aux 5 % des contribuables les plus aisés d'une quote-part supplémentaire égale à 5 % du montant de l'impôt sur le revenu procurerait une recette de 2 milliards d'euros.
Dans ce cas, la contribution la plus basse serait de l'ordre de 500 euros 57 ( * ) . Les foyers fiscaux compris entre cette limite inférieure et celle correspondant au premier centile participeraient à l'effort à concurrence de 800 millions d'euros, soit une contribution moyenne de 1.200 euros par foyer ; les foyers du premier centile acquitteraient 1,2 milliard d'euros, soit un peu plus de 7.000 euros par foyer.
Dans l'hypothèse d'une contribution supplémentaire de 10 % imposée aux 10 % des foyers fiscaux les plus aisés (qui acquittent 80 % du produit de l'IR), le produit serait de 4,8 milliards d'euros .
Il convient de bien réaliser que, dans le contexte actuel de très faible inflation, un emprunt obligatoire non rémunéré ou dont la rémunération serait inférieure à 1 % l'an ne représenterait qu'un « sacrifice » très modique pour les intéressés, sachant qu'ils bénéficieraient de la meilleure garantie possible de récupération de leur capital. Prétendre que cette opération serait assimilable à un impôt supplémentaire serait, par conséquent, contraire à la réalité économique.
Dans un souci d'équité, car rien ne justifierait de faire supporter cette contribution obligatoire aux seuls contribuables soumis à l'IR au barème, la contribution de base, assise sur la cotisation avant réductions d'impôt, serait complétée par un supplément de contribution assis sur les plus-values mobilières et immobilières de l'ordre de 500 millions d'euros , soit deux points supplémentaires de prélèvement sur les plus-values mobilières (320 millions d'euros) et immobilières (180 millions d'euros).
Au total, et sous réserve d'en définir les modalités pratiques, ces estimations approximatives permettraient de couvrir un besoin de financement supérieur à 5 milliards d'euros .
* 55 1 % des foyers fiscaux (170.000) paient 40 % de l'IR, soit environ 24 milliards d'euros.
* 56 Le produit de l'impôt sur le revenu s'est élevé en 2008 à 59,4 milliards d'euros.
* 57 Les premiers foyers « mis à contribution » sont ceux redevables d'une cotisation d'impôt (avant réductions) de 10.000 euros, soit un revenu imposable de 51.000 euros pour un célibataire et de 84.000 euros pour un couple avec un enfant .