Allez au contenu, Allez à la navigation



Pour une péréquation régionale plus juste

 

B. LES PISTES D'ÉVOLUTION ENVISAGÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Viser une péréquation plus ambitieuse

En premier lieu, la politique de péréquation régionale pourrait être plus ambitieuse. Cet objectif passe par une augmentation des dotations allouées à cette fin, mais comme le rappelle le rapport du comité présidé par M. Edouard Balladur : « en l'état des finances publiques, il n'est guère envisageable que l'effort de l'Etat en faveur des collectivités locales puisse être purement et simplement augmenté »28(*).

Votre rapporteur spécial estime lui-aussi peu pertinent de proposer un accroissement pur et simple de la dépense publique au profit des politiques de péréquation, ce qui accentuerait le déficit du budget de l'Etat. Il ne saurait donc s'agir d'accroître dans l'absolu le montant des dotations de péréquation. En revanche, il apparaît souhaitable d'utiliser les marges qui demeurent, à enveloppe constante, en accélérant le rythme d'évolution de la part péréquation au sein de la DGF.

Cette exigence sera de plus en plus nécessaire si l'on souhaite soutenir les politiques de péréquation alors que la conjoncture économique risque d'impacter la croissance de la DGF (indexée sur l'inflation) et, d'abord, les marges de manoeuvre des régions les plus pauvres. Lors de son audition devant votre commission des finances, le mercredi 10 juin 2009, M. Gilles Carrez, président du comité des finances locales, a ainsi indiqué que le CFL avait jusqu'à maintenant pu affecter à la péréquation une part du surplus de la masse des dotations issu des règles de progression de la DGF. Mais il a ajouté que cette situation favorable ne se représentera plus dans les prochaines années.

Dans une logique de vases communicants qui n'engendre pas de nouvelles charges, la piste de l'accélération du rythme d'évolution de la part péréquation au sein de la DGF semble donc le seul levier utilisable dans les années à venir, compte-tenu des contraintes de plus en plus fortes en matière budgétaire.

En 2009, on rappelle que le CFL a utilisé 84 % du pouvoir d'évolution de la dotation forfaitaire. Ainsi, il pourrait à l'avenir descendre à 80 % ou à 75 %29(*) de manière à renforcer la péréquation régionale.

Cette incitation ne doit pas, à ce stade, prendre une forme contraignante : votre rapporteur spécial n'estime, en effet, pas nécessaire de remettre en cause la marge d'appréciation laissée au CFL et de fixer autoritairement un objectif annuel d'évolution des parts respectives de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation.

* 28 Rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par M. Edouard Balladur, mars 2009, p.26.

* 29 Votre rapporteur spécial rappelle que le bas de la fourchette se situe à un taux de 60 %. Fixer le taux de progression de la dotation forfaitaire à ce niveau conduirait, toutes choses étant égales par ailleurs, à une augmentation la plus forte possible de la dotation de péréquation.