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Pour une péréquation régionale plus juste

 

2. Saisir l'opportunité d'une réforme des politiques de péréquation

La péréquation régionale peut en effet être améliorée et la réforme de la taxe professionnelle représente à cet égard une occasion à saisir pour donner une nouvelle impulsion à la réforme des dispositifs de péréquation.

Votre rapporteur spécial considère en effet que les finances locales sont à la croisée des chemins et que les politiques de péréquation doivent profiter de ce contexte de restructuration des modes de financement des collectivités territoriales. Le rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par M. Edouard Balladur, rendu public en mars dernier, faisait valoir les arguments suivants : « Une dépense locale difficilement maîtrisée, des financements enchevêtrés, des impôts locaux vieillis et qui ne cessent de s'alourdir, un " financement fiscal " par l'Etat qui n'offre aux problèmes de péréquation qu'une solution en trompe-l'oeil : tous ces éléments militent en faveur d'une refonte globale de la fiscalité locale. Au surplus, la suppression de la taxe professionnelle rend cette réforme aussi opportune qu'urgente »41(*).

Votre rapporteur spécial partage l'essentiel de ces remarques. Il considère en particulier que la réforme de la taxe professionnelle rend, par elle-même, la réforme de la péréquation nécessaire.

A côté de la question des indicateurs de ressources, cette réforme risque en effet de conduire à la mise en place d'un système de compensations, sur lequel il faudra être vigilant de manière à éviter qu'il fige durablement des écarts de ressources entre les collectivités régionales.

Au-delà de la question de la péréquation régionale, votre rapporteur spécial souligne que la réforme de la taxe professionnelle remettra en question les deux seuls dispositifs de péréquation horizontale que sont les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF), dans la mesure où leurs modalités de financement et de redistribution reposent directement sur la taxe professionnelle.

Il rappelle d'ailleurs que la commission des Finances du Sénat a souligné dans un récent rapport42(*) la nécessité d'un renforcement des dispositifs de péréquation horizontale. Ceux-ci présentent l'intérêt de ne pas peser directement sur le budget de l'Etat, ce qui est particulièrement pertinent dans la conjoncture actuelle. Tout en confortant les dispositifs verticaux de péréquation, de nouvelles politiques de péréquation horizontale pourraient venir s'articuler avec les dotations de l'Etat, de manière à optimiser les effets de correction des disparités. En matière de péréquation horizontale entre communes, ce rapport propose, par exemple, de s'inspirer de l'expérience intéressante du FSRIF, en utilisant le périmètre régional.

* 41 Rapport précité, p.29.

* 42 Cf. le rapport d'information n° 579 de M. Jean Arthuis, intitulé « La «suppression» de la taxe professionnelle : nécessité de compétitivité pour les entreprises et espoir de réforme pour les finances locales » (2008-2009).