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Pour une péréquation régionale plus juste

 

C. LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE PEUT DONNER UNE NOUVELLE IMPULSION À LA RÉFORME DE LA PÉRÉQUATION RÉGIONALE

1. Aménager l'indicateur de ressources utilisé pour les régions sera plus que jamais nécessaire

Ces propositions sur les critères et les modalités de calcul de la péréquation régionale ne doivent pas faire perdre de vue les imperfections de l'indicateur primaire de ressources lui-même. Le potentiel fiscal par habitant, indicateur principal dans le cas des régions, doit en effet être aménagé de manière à mieux refléter les ressources mobilisables par les collectivités. Cela pourrait conduire, dans le cas des régions, à retirer du calcul le ticket modérateur de taxe professionnelle.

De manière plus consensuelle, il serait aussi envisageable de réfléchir à la prise en compte d'autres ressources, par exemple celles issues de la part régionale de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et des recettes potentielles en matière de carte grise. Il convient donc de réfléchir aux différentes définitions possibles d'un potentiel fiscal élargi.

Il ne semble pas opportun à votre rapporteur spécial, en revanche, de prendre en compte dans le futur indicateur de ressources les compensations telles qu'elles figurent dans la dotation forfaitaire. Votre rapporteur spécial estime avoir donné, dans le présent rapport, des arguments forts pour disqualifier cette piste. Il a également été vu que les régions s'opposent fortement à un tel élargissement, d'où leurs réticences devant le projet de passage au « potentiel financier », préconisé depuis plusieurs années par la DGCL.

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le changement d'indicateur de ressources est rendu encore plus nécessaire ; la définition actuelle du potentiel fiscal perdra à nouveau de sa pertinence :

- d'une part, la taxe professionnelle représentait l'année dernière, pour les régions, 61 % du produit des grandes taxes locales40(*) (les « quatre vieilles ») ;

- d'autre part, la perspective de la mise en place de nouvelles compensations pourrait modifier la structure des écarts de ressources entres les collectivités régionales.

Le potentiel fiscal par habitant représentait déjà un indicateur insatisfaisant. Aujourd'hui le projet de réforme de la taxe professionnelle nécessite la définition d'un nouvel indicateur, dont le mode de calcul devra permettre d'apprécier, le plus finement possible, les différentiels de richesse entre les régions.

Dans le cas probable où la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle s'étalerait sur plusieurs années, il faudra faire preuve d'une grande vigilance : l'évolution de l'indicateur devra être actualisée de la manière la plus objective possible en fonction des étapes de la réforme et de ses effets sur les ressources des collectivités.

Avant même que la réforme de la taxe professionnelle ne soit effective, le Parlement et le Comité des finances locales (CFL) pourront demander à la Direction générale des collectivités locales (DGCL) de procéder à des simulations de manière à anticiper les effets de ces différentes étapes.

Si les incertitudes concernant la réforme de la taxe professionnelle rendent la réforme de la péréquation régionale plus difficile à définir avec précision, elles représentent cependant un contexte favorable pouvant paradoxalement faciliter la remise à plat du dispositif de péréquation régionale.

* 40 En 2008, pour l'ensemble des collectivités locales, tous niveaux confondus, la taxe professionnelle représentait à elle seule plus de 43 % du produit des quatre grandes taxes locales. Sa réforme, axée sur le retrait des équipements et biens mobiliers (EBM) de l'assiette de l'impôt, devrait engendrer une perte d'environ 22,2 milliards d'euros de recettes pour les collectivités locales. Cette situation, et ce quels que soient les scénarios envisagés, rend donc nécessaire une remise à plat du financement des collectivités locales.