II. EN DÉPIT DE SES ATOUTS, LE DISPOSITIF ACTUEL DE PÉRÉQUATION RÉGIONALE PRÉSENTE PLUSIEURS INCONVÉNIENTS
A. LA DOTATION DE PÉRÉQUATION RÉGIONALE FAIT PREUVE D'UNE CERTAINE EFFICACITÉ EN TERME DE CORRECTION DES INÉGALITÉS
1. Les études empiriques confirment les effets égalisateurs des dotations de l'Etat aux régions...
D'après votre rapporteur spécial, parmi les atouts de la politique de péréquation régionale, la performance de ses effets péréquateurs doit d'abord être relevée . Elle est confirmée par des études universitaires dont les résultats paraissent solidement étayés.
Grâce à un modèle d'évaluation qui fait aujourd'hui autorité et qui est utilisé par le Gouvernement pour analyser l'efficacité des dispositifs de péréquation, les travaux des professeurs Guy Gilbert et Alain Guengant permettent de mesurer le taux de correction des inégalités de ressources des collectivités territoriales, redressées en fonction de leurs charges, qui résulte des dotations de l'Etat .
Un rapport réalisé en 2004 16 ( * ) , sous l'égide du Commissariat général du plan, a conduit à l'élaboration de ce modèle d'évaluation qui permet en effet de comparer la situation avant et après versement des dotations aux collectivités territoriales. Le modèle repose sur une estimation des ressources fiscales mobilisables sur le territoire de la collectivité (le potentiel financier élargi aux impôts indirects) et d'une appréciation des charges (à travers un indice synthétique estimé statistiquement à partir des dépenses) . Les écarts dans l'évolution du « pouvoir d'achat » des collectivités avant et après versement des dotations de l'Etat permettent d'estimer les effets péréquateurs des dotations. Ces inégalités de pouvoir d'achat sont évaluées par le coefficient de Gini 17 ( * ) pondéré par la population.
Ces recherches ont été actualisées en 2006 18 ( * ) , à la demande de la Direction générale des collectivités locales du ministère de l'Intérieur et une nouvelle présentation des travaux de recherche de MM. Guy Gilbert et Alain Guengant a été faite devant le Comité des finances locales le 28 octobre 2008.
Les graphiques qui suivent, issus de cette présentation, indiquent que leurs travaux confirment les performances péréquatrices des dotations régionales. Ils montrent en particulier que la péréquation régionale serait de plus en plus performante et qu'elle fonctionnerait nettement mieux que les mécanismes conçus pour les départements et les communes.
Source : présentation des travaux des professeurs Guy Gilbert et Alain Guengant devant le CFL le 28 octobre 2008
En 2006, les inégalités de pouvoir d'achat des régions auraient ainsi été corrigées de 45,2 % , contre 38,2% en 2001. Cette correction résulterait principalement des dotations compensatrices mais il convient de rappeler que celles-ci, d'après les méthodes de calcul utilisées, représentent 98,1 % de l'ensemble des transferts de l'Etat aux régions. Les dotations expressément péréquatrices , elles, ne s'élèvent qu'à 1,9 % des transferts.
Au cours des six années d'observation, la progression globale de la performance péréquatrice des transferts de l'Etat aux régions semble confirmée 19 ( * ) . Sur la même période, ce constat ne peut, en revanche, pas être fait s'agissant des départements et des communes.
Source : présentation des travaux des professeurs Guy Gilbert et Alain Guengant devant le CFL le 28 octobre 2008
* 16 Le rapport de MM. Guy Gilbert et Alain Guengant est intitulé « Évaluation des effets péréquateurs des concours de l'État aux collectivités locales ».
* 17 Il s'agit d'un indicateur des inégalités de revenu ou de richesse. Ce coefficient mesure en effet le degré de dispersion au sein d'une série statistique donnée.
* 18 La présentation de l'actualisation des recherches de MM. Guy Gilbert et Alain Guengant figure à l'annexe 6 du présent rapport. Pour une analyse plus fine de leurs résultats, votre rapporteur spécial renvoie à cette annexe.
* 19 Par ailleurs, la réforme de la DGF en 2004 aurait nettement accru les effets péréquateurs des dotations compensatrices et réduit ceux des dotations de péréquation.