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Pour une péréquation régionale plus juste

 

2. ...et permettent de distinguer la performance des dotations compensatrices de celle des dotations de péréquation

Les travaux de MM. Guy Gilbert et Alain Guengant permettant de distinguer les effets péréquateurs des deux types de dotations de l'Etat (compensation et péréquation), le constat d'un faible dynamisme apparent des performances des dotations de péréquation régionale peut être dressé. Cette observation s'avère particulièrement fondée après la réforme de la DGF de 2004 : les effets péréquateurs résulteraient encore plus nettement à partir de 2004 des dotations compensatrices, dont les montants sont, il est vrai, bien plus élevés que celui des dotations de péréquation.

Après avoir progressé de -6,1 % en 2001 à -7,4 % en 200320(*), le pouvoir correcteur des dotations de péréquation régionale chuterait en 2004 à -4,2 % puis il retrouverait une trajectoire ascendante à partir de 2005 (-5,3 %) et atteindrait un taux de correction de -5,6 % en 2006. En dépit de ce relatif rétablissement en 2005 et 2006, la dotation de péréquation ne retrouverait donc toujours pas les niveaux des effets égalisateurs du FCDR.

Ce moindre dynamisme de la dotation de péréquation s'explique par les modalités de la réforme de la DGF de 2004 : si la performance des dotations expressément péréquatrices se réduit assez nettement à partir de 2004, cela résulte en effet de la suppression du FCDR et de son remplacement par la dotation de péréquation intégrée dans la DGF. L'écrêtement des trois régions aux potentiels fiscaux les plus élevés et contributrices au FCDR (Ile-de-France, Rhône-Alpes et Alsace) est en effet supprimé, mais se trouve « fossilisé » dans les dotations compensatrices par une réduction à due concurrence de la dotation forfaitaire des régions concernées. La réforme de la DGF des régions de 2004 a donc conduit à rendre nettement plus péréquatrice la dotation forfaitaire - surtout la première année de mise en oeuvre de la réforme - tandis que le dispositif spécifique de péréquation réduisait dans le même temps de manière forte sa performance.

Si l'on tient compte des deux dispositifs, dotation de péréquation créée en 2004, d'une part, et écrêtement de la dotation forfaitaire des trois régions anciennement contributrices au FCDR, d'autre part, la réforme de la DGF de 2004 a permis d'améliorer la performance péréquatrice des transferts de l'Etat aux régions mais a réduit, pendant la période de transition entre les deux dispositifs, les effets correcteurs de la dotation explicite de péréquation.

La tendance nette à l'amélioration des effets péréquateurs de la dotation de péréquation régionale, sur les trois années d'observation qui font suite à la réforme de la DGF (2004, 2005 et 2006), doit être relevée : en dépit de la faiblesse de son dynamisme, le dispositif de péréquation régionale apparaît donc, pour l'essentiel, de plus en plus efficace. Même en 2006, année de moindre efficacité égalisatrice des transferts de l'Etat aux régions, la dotation de péréquation régionale a continué quant à elle à améliorer sa performance péréquatrice.

Il est constaté qu'en dépit de sa faiblesse par rapport à l'ensemble des transferts de l'Etat aux régions - la péréquation explicite ne représentant en effet qu'un peu moins de 2 % de ces transferts -, son effet sur les inégalités entre régions serait particulièrement notable, dans la mesure où le taux de correction de 45,2 % résulterait pour plus de cinq points de la dotation de péréquation régionale.

L'inconvénient majeur du dispositif de péréquation régionale serait donc plutôt à chercher du côté de ses modalités de mise en oeuvre, en particulier au niveau de ses critères d'éligibilité et de répartition. Ils permettent, certes, un ciblage efficace des dotations sur un nombre assez réduit de régions, huit en 2009, mais ils sont critiquables à plusieurs titres.

* 20 Le chiffre négatif correspond à une amélioration du pouvoir d'achat de la collectivité régionale : plus il est élevé, plus l'effet péréquateur est avéré.