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Pour une péréquation régionale plus juste

 

B. LES INCONVÉNIENTS DU DISPOSITIF DE PÉRÉQUATION RÉGIONALE RÉSULTENT PRINCIPALEMENT DES DIFFICULTÉS LIÉES À SES CRITÈRES

1. La faible cohérence de la dualité des critères

Le premier défaut du dispositif de péréquation régionale réside dans la dualité de ses critères. On a vu, en effet, que les critères relatifs à l'éligibilité sont distincts de ceux relatifs à sa répartition, au risque d'une certaine incohérence. Pour l'éligibilité, il s'agit en effet d'un seuil de potentiel fiscal par habitant inférieur à 85 % du potentiel fiscal moyen des régions. En revanche pour la répartition, votre rapporteur spécial rappelle que la dotation repose sur le calcul de deux parts égales :

- la première évaluée en fonction de la population, de l'effort fiscal et de l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de la région considérée et 85 % du potentiel fiscal moyen par habitant des régions ;

- la seconde part calculée en fonction du potentiel fiscal superficiaire (PFS), selon l'écart entre le PFS moyen des régions et le PFS de la région considérée.

Les critères d'éligibilité ne comprennent donc pas d'indicateur de charges autre que celui du nombre d'habitant (non pondéré). Et pour la répartition, seule la superficie est intégrée dans le calcul.

On constate comme le montre le tableau suivant que les classements des régions par potentiel fiscal par habitant, déterminant de l'éligibilité, sont très différents des classements des régions par montant de dotation de péréquation perçue, ce montant exprimant, quant à lui, l'impact des critères de répartition :

Source : Commission des finances, d'après les données transmises par la DGCL

Le cas de la Bretagne, deuxième région la plus dense des huit éligibles après le Nord-Pas-de-Calais, est très significatif : elle se situe plutôt dans le bas de la colonne de gauche, parce qu'elle est la troisième région la plus pauvre en potentiel fiscal par habitant, mais en haut de la colonne de droite, c'est à dire qu'elle reçoit la deuxième dotation par habitant la plus faible. Ces écarts s'expliquent notamment par la prise en compte du potentiel fiscal superficiaire dans la répartition des dotations. Ainsi, la Bretagne étant nettement plus dense que les autres régions éligibles, elle ne peut obtenir qu'une dotation relativement faible au regard de ce que reçoivent les autres régions.

Le mécanisme fonctionne en sens inverse pour les régions peu denses. Ainsi, la valeur de la dotation de la région Limousin, nettement supérieure aux autres régions, alors qu'elle se situe à un niveau intermédiaire de potentiel fiscal par habitant, a également pour origine le critère superficiaire utilisé pour répartir la dotation. Et ce raisonnement vaut aussi dans le cas de la Corse, dont la dotation est particulièrement élevée. Certes, cette région possède le potentiel fiscal par habitant le plus bas de la liste, toutefois, le montant de sa dotation est sans commune mesure avec l'écart entre son potentiel fiscal par habitant et celui des autres régions : c'est donc bien le potentiel fiscal superficiaire qui explique principalement le niveau exceptionnel de cette dotation.

Ces observations conduisent votre rapporteur spécial à relever l'absence de cohérence d'une telle prise en compte de la superficie en tant que critère de charges dans le calcul de la répartition, alors que ce critère n'est nullement considéré pour ce qui concerne l'éligibilité.