ANNEXES
Annexe 1 - Résolution 1671 (2009) - Situation au Bélarus
1. L'Assemblée parlementaire suit attentivement la situation au Bélarus depuis 1992, date à laquelle elle a accordé le statut d'invité spécial au Parlement du Bélarus. Faute de progrès de la part de ce pays en matière de démocratie, de droits de l'homme et de prééminence du droit, ce statut a cependant été suspendu en 1997 et sa demande d'adhésion au Conseil de l'Europe a été gelée l'année suivante. L'Assemblée ne perd pas l'espoir que le temps viendra où le Bélarus remplira les conditions requises pour devenir membre du Conseil de l'Europe et où ses autorités s'engageront fermement à respecter les normes de l'Organisation et à adhérer à ses valeurs.
2. Ces derniers mois, des faits nouveaux importants sont intervenus au Bélarus: entre janvier et août 2008, neuf personnalités de l'opposition considérées comme des prisonniers politiques ont été libérées, dont l'ancien candidat à la présidence Alexandre Kozouline. De ce fait, il n'y a plus au Bélarus de prisonniers politiques reconnus comme tels par la communauté internationale. L'Assemblée se félicite de ce progrès tangible et lance un appel pour qu'il soit rendu irréversible.
3. L'Assemblée salue aussi avec satisfaction l'enregistrement du mouvement d'opposition Pour la liberté! ainsi que la possibilité donnée à trois publications indépendantes - Narodnaya Volya, Nashe Niva et Ouzgorak - d'être publiées au Bélarus et leur intégration dans le réseau de distribution national. Toutefois, la liberté des médias est loin d'être respectée au Bélarus, en particulier pour ce qui concerne la radiodiffusion.
4. Elle considère également comme un élément positif la mise en place, sous l'égide de l'administration présidentielle et d'autres organes de l'Etat, de plusieurs conseils consultatifs qui pourront permettre aux autorités d'engager un dialogue constructif avec les représentants des organisations non gouvernementales et de la société civile. L'Assemblée espère que les résultats des discussions qui se tiendront dans le cadre des conseils consultatifs se traduiront par des mesures législatives et politiques.
5. S'agissant de la disparition de quatre opposants politiques en 1999/2000, l'Assemblée se félicite qu'aucun des hauts fonctionnaires cités dans la Résolution 1371 (2004) comme étant fortement suspectés d'être impliqués dans ces disparitions ou de les avoir dissimulées n'occupe encore de poste à responsabilités. Elle déplore toutefois que les enquêtes sur ces crimes n'aient pas progressé malgré les éléments fournis dans le rapport de l'Assemblée.
6. Ces développements sont d'autant plus importants qu'ils répondent à des exigences précises de la part des organisations européennes et qu'ils interviennent dans le contexte de la reprise du dialogue politique avec les dirigeants du Bélarus.
7. En effet, à la suite de la libération de tous les prisonniers politiques au Bélarus, l'Union européenne a décidé, en octobre 2008, de renouer les contacts avec ses dirigeants au plus haut niveau et de suspendre, même si ce n'est que partiellement et provisoirement, l'interdiction de visa à l'encontre d'un certain nombre de hauts responsables du Bélarus, dont le Président Loukachenko. Cette suspension a été prolongée de neuf mois en avril 2009. La volonté de l'Union européenne de normaliser les relations avec le Bélarus a été illustrée par la visite à Minsk du Haut-Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, Javier Solana, et sa rencontre avec le Président Loukachenko, le 19 février 2009.
8. Le Bélarus est l'un des six pays qui participeront au Partenariat oriental, un nouvel instrument visant à renforcer la coopération politique et économique entre l'Union européenne et ses voisins d'Europe orientale et du Caucase, en vue de favoriser leur stabilité et de soutenir leurs réformes en faveur de la démocratie et de l'économie de marché. Le niveau de participation du Bélarus dépendra de l'évolution générale de ses relations avec l'Union européenne. Dans ce contexte, le Bélarus a participé au Sommet du Partenariat oriental qui s'est tenu à Prague le 7 mai 2009. L'Union européenne a également l'intention d'établir un Dialogue sur les Droits de l'Homme avec le Bélarus.
9. Récemment, le Conseil de l'Europe a lui aussi intensifié ses contacts avec les autorités du Bélarus: après la visite d'une délégation de la commission des questions politiques de l'Assemblée en février 2009, le ministre Miguel Angel Moratinos s'est rendu en visite officielle à Minsk en mars 2009, en sa qualité de Président du Comité des Ministres. Quelques semaines auparavant, les autorités du Bélarus avaient finalement donné leur feu vert à l'ouverture d'un Point d'Information sur le Conseil de l'Europe à Minsk, idée lancée par l'Assemblée qui a été développée par la présidence slovaque du Comité des Ministres. La cérémonie d'ouverture du Point d'Information s'est déroulée en juin 2009.
10. De plus, en décembre 2008, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a décidé d'accorder le statut d'observateur au Conseil de coopération des collectivités locales, rattaché au Conseil de la République de l'Assemblée nationale de la République du Bélarus.
11. Malgré les récents développements positifs et la reprise des contacts avec les organisations européennes, la situation au Bélarus demeure toutefois préoccupante.
12. Tout d'abord, les élections législatives de septembre 2008 ont été une occasion manquée de s'engager résolument sur la voie du changement démocratique, n'ayant pas été conformes aux normes européennes en matière de liberté et d'équité. Comme l'a souligné l'OSCE/BIDDH, le processus électoral a laissé gravement à désirer, et ce à tous les stades du processus électoral, depuis l'absence d'information pluraliste des électeurs jusqu'au manque de transparence du dépouillement du scrutin. Ces insuffisances ont inévitablement jeté le doute sur la représentativité de l'actuel Parlement, aucun candidat de l'opposition n'étant parvenu à obtenir un siège. Il est toutefois encourageant qu'à la suite de l'évaluation finale de l'OSCE/BIDDH les autorités du Bélarus aient accepté de travailler avec ce dernier sur la réforme du cadre juridique et de la pratique électoraux du pays, afin de les mettre en conformité avec les engagements pris par le Bélarus à l'égard de l'OSCE.
13. En ce qui concerne le respect des libertés politiques, le harcèlement et l'intimidation de militants de l'opposition, en particulier de jeunes, se poursuivent par différents moyens tels que les perquisitions injustifiées dans des domiciles privés, la confiscation illégale d'équipements, les brutalités policières au cours des manifestations et la conscription forcée de personnes précédemment déclarées inaptes au service militaire. En outre, un certain nombre de militants politiques sont assignés à domicile et le casier judiciaire des prisonniers politiques libérés n'a pas été effacé, de sorte que ces personnes ne peuvent exercer pleinement certains de leurs droits, y compris celui de se présenter aux élections.
14. L'Assemblée note également qu'à l'heure actuelle, trois entrepreneurs, qui se trouvent en détention, ainsi que d'autres personnes sujettes à des formes de privation de leur liberté personnelle, sont considérés par l'opposition du Bélarus comme des prisonniers politiques ou, tout au moins, comme des victimes de manipulation du système judiciaire pénal pour des raisons politiques. L'Assemblée demande qu'une enquête indépendante soit conduite sur ces affaires, afin d'éclaircir si ces personnes sont des prisonniers politiques et, si c'est le cas, de faire le nécessaire pour qu'elles soient libérées.
15. La situation de la liberté d'association est également un motif de préoccupation: même si le mouvement d'opposition politique Pour la liberté! a enfin été enregistré en décembre 2008, d'autres organisations d'opposition et de défense des droits de l'homme continuent de rencontrer des obstacles pour obtenir leur enregistrement auprès du ministère de la Justice, le dernier exemple en date étant celui de l'organisation de défense des droits de l'homme Nasha Viasna dont les membres, en vertu de l'article 193.1 du Code pénal, s'exposent à des poursuites au motif qu'ils font partie d'une organisation non enregistrée.
16. L'Assemblée regrette que, malgré l'intégration de trois publications indépendantes dans le réseau de distribution national, les autres médias indépendants ne puissent bénéficier de ce dispositif, ni même être imprimés au Bélarus. Le contrôle gouvernemental absolu sur l'impression et la distribution de la presse ainsi que sur la radiodiffusion est une violation flagrante de la liberté des médias. De même, l'Assemblée est préoccupée par les difficultés que rencontrent les journalistes étrangers pour obtenir une accréditation de presse et par les médias étrangers, comme la chaîne par satellite Belsat, pour obtenir leur enregistrement auprès du ministère des Affaires étrangères. Elle prend note, cependant, des nombreuses déclarations émanant de dirigeants du Bélarus quant à leur volonté de faire en sorte que la nouvelle loi sur les médias ne soit pas appliquée d'une manière qui restreigne la liberté d'expression. L'Assemblée souhaiterait que l'on puisse en dire autant de la mise en oeuvre de la loi sur la lutte contre l'extrémisme, qui a conduit récemment à la suspension de la publication du magazine Arche, laquelle a été par la suite retirée suite à la pression internationale.
17. Elle regrette également qu'il soit toujours possible au Bélarus de procéder à des exécutions capitales, bien que les catégories de crimes passibles de la peine de mort aient été restreintes, que le nombre de condamnations à mort ait reculé et qu'aucune exécution n'ait eu lieu depuis octobre 2008 d'après les déclarations officielles. L'Assemblée rappelle que, selon la Constitution en vigueur, la peine de mort est considérée comme une mesure transitoire et qu'aucune contrainte juridique n'empêche le Président ni le Parlement d'instaurer un moratoire sur les exécutions. En l'absence de statistiques publiques, l'Assemblée prend également note d'informations fournies par les autorités selon lesquelles aucune condamnation à mort n'est actuellement en attente d'exécution.
18. Considérant que, même si le Bélarus est loin de respecter les normes du Conseil de l'Europe en matière de démocratie, de prééminence du droit et de droits de l'homme, ses autorités ont pris récemment des mesures importantes qui vont dans le bon sens, l'Assemblée décide d'encourager la poursuite de ce processus en engageant un dialogue politique avec les autorités, tout en continuant à soutenir le renforcement des forces démocratiques et de la société civile dans le pays.
19. Compte tenu de ce qui précède, l'Assemblée demande à son Bureau:
19.1. de lever la suspension du statut d'invité spécial du Parlement du Bélarus après qu'un moratoire sur l'exécution de la peine de mort ait été ordonné par les autorités bélarussiennes compétentes;
19.2. en tenant compte également de l'avis de la commission des questions politiques, de suivre la situation au Bélarus et, dans un délai d'un an, ou plus tôt si la situation l'exige, d'évaluer si ce pays a accompli des progrès tangibles et irréversibles vers le respect des normes du Conseil de l'Europe. A cet égard, il conviendra d'examiner particulièrement dans quelle mesure le Bélarus s'est conformé aux recommandations formulées aux paragraphes 21 et 22 de la présente Résolution et de prendre en considération l'esprit de coopération dont auront fait preuve les autorités dans leurs relations avec le Conseil de l'Europe;
19.3. dans le cadre du rétablissement du statut d'invité spécial pour le Parlement du Bélarus, et en attendant que l'opposition y soit convenablement représentée, de veiller à ce qu'une délégation de l'opposition extraparlementaire du Bélarus soit invitée à participer aux travaux de l'Assemblée et de ses commissions, selon des modalités qui seront établies par le Bureau lui-même;
19.4. d'inviter la commission des questions politiques à continuer de suivre la situation au Bélarus, en s'appuyant également sur les activités menées par sa sous-commission sur le Bélarus, et à faire rapport à l'Assemblée si besoin est.
20. En outre, l'Assemblée appelle le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à désigner un groupe d'experts indépendants pour enquêter sur les nouveaux cas de prisonniers politiques présumés au Bélarus et sur ceux qui pourraient surgir.
21. Convaincue que le dialogue ne peut être nourri que par des progrès continus du Bélarus vers les normes du Conseil de l'Europe, l'Assemblée appelle les autorités du Bélarus:
21.1. à assurer la libération immédiate de tous les prisonniers politiques (tels que déterminés selon la procédure établie au paragraphe 20, ci-dessus) et à veiller à ce qu'il n'y ait pas de recul sur cette importante question;
21.2. à lever immédiatement et sans conditions les restrictions imposées à 11 jeunes personnes condamnées à des peines restrictives de liberté pour leur participation à une manifestation pacifique en janvier 2008;
21.3. à coopérer pleinement avec le Conseil de l'Europe pour établir si les allégations selon lesquelles il y aurait encore plusieurs prisonniers politiques au Bélarus sont fondées;
21.4. à effacer le casier judiciaire des anciens prisonniers politiques pour leur permettre d'exercer pleinement leurs droits civils et politiques;
21.5. à s'abstenir de harceler et d'intimider les militants de l'opposition;
21.6. à mettre un terme à la pratique de la conscription forcée de militants de l'opposition précédemment déclarés inaptes au service militaire;
21.7. à garantir le respect de la liberté d'association, en particulier:
21.7.1. en éliminant tous les obstacles pratiques et juridiques injustifiés à l'enregistrement de partis politiques, de groupes et d'associations de défense des droits de l'homme et en leur donnant la possibilité d'avoir leur siège dans des immeubles résidentiels;
21.7.2. en autorisant l'enregistrement de l'organisation de défense des droits de l'homme Nasha Viasna;
21.7.3. en abrogeant l'article 193.1 du Code pénal;
21.8. à garantir le respect de la liberté de réunion, en particulier:
21.8.1. en permettant aux organisations de l'opposition de tenir des manifestations dans des lieux où le public peut les voir;
21.8.2. en veillant à ce que les forces de l'ordre ne fassent pas usage de la force contre les manifestants;
21.9. à réformer la législation et la pratique électorales du Bélarus en tenant compte des recommandations de l'OSCE/BIDDH et de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), afin de les mettre en conformité avec les normes européennes et à demander formellement à la Commission de Venise, auprès de laquelle il bénéficie du statut de membre associé, d'être impliquée dans ce processus;
21.10. à garantir la liberté des médias et la diffusion d'une information pluraliste, en particulier:
21.10.1. en autorisant l'impression au Bélarus et la distribution par l'intermédiaire du réseau national des publications indépendantes;
21.10.2. en autorisant la création d'imprimeries indépendantes et de distributeurs indépendants pour la presse écrite;
21.10.3. en abolissant l'actuel contrôle gouvernemental direct sur le radiodiffuseur d'État et en veillant à ce que l'opposition politique puisse avoir un accès équitable à la radiodiffusion, notamment avant les élections;
21.10.4. en faisant en sorte que les médias basés sur internet puissent fonctionner sans restrictions administratives;
21.10.5. en abrogeant les dispositions pénales excessivement restrictives sur la diffamation, en particulier l'infraction consistant à formuler des déclarations négatives mensongères au sujet de la République du Bélarus et de ses organes d'État;
21.10.6. en éliminant les obstacles à l'octroi de visas d'entrée et à l'accréditation des journalistes étrangers;
21.10.7. en enregistrant la chaîne par satellite BELSAT et d'autres chaînes diffusées par satellite qui en feraient la demande, sous réserve de la disponibilité des ressources techniques;
21.10.8. en s'abstenant de prendre prétexte de la loi sur la lutte contre l'extrémisme pour limiter ou pour faire cesser les activités des médias indépendants;
21.10.9. en veillant à ce que la nouvelle loi sur les médias soit appliquée de façon non restrictive, notamment en ce qui concerne l'obligation de réenregistrement;
21.11. à garantir l'autonomie universitaire et la liberté de l'enseignement, à permettre à l'Université européenne de lettres (« European Humanities University ») de rouvrir ses portes au Bélarus et à s'abstenir d'exclure, pour des motifs politiques, des étudiants et des enseignants des établissements d'enseignement au Bélarus;
21.12. à veiller à ce que l'Institut d'études politiques d'Europe orientale soit enregistré et à envisager la participation de jeunes fonctionnaires;
21.13. à apporter leur plein appui au fonctionnement du Point d'Information sur le Conseil de l'Europe à Minsk et à la mise en oeuvre de ses activités;
21.14. à utiliser pleinement les conventions du Conseil de l'Europe auxquelles le Bélarus est partie, en participant aux activités qui en découlent de façon active et constructive.
22. Enfin, l'Assemblée appelle le Parlement et les autres autorités du Bélarus à déclarer immédiatement un moratoire officiel sur les condamnations à mort et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort et à introduire les mesures législatives opportunes en tant qu'étape suivante vers l'abolition complète de la peine de mort.