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Rapport d'activité pour l'année 2009 et compte rendu des travaux de cette délégation sur le thème « Les femmes dans les lieux de privation de liberté »

 

N° 156

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 décembre 2009

RAPPORT D'ACTIVITÉ

FAIT

pour l'année 2009 au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) et compte rendu des travaux de cette délégation sur le thème « Les femmes dans les lieux de privation de liberté », déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,

Par Mme Michèle ANDRÉ,

Sénatrice.

(1) Cette délégation est composée de : Mme Michèle André, présidente ; Mme Jacqueline Panis, M. Alain Gournac, Mmes Christiane Kammermann, Gisèle Printz, M. Yannick Bodin, Mmes Catherine Morin-Desailly, Odette Terrade, Françoise Laborde, vice-présidents ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Patrice Gélard, secrétaires ; Mmes Jacqueline Alquier, Nicole Bonnefoy, Brigitte Bout, Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Cartron, Jacqueline Chevé, MM. Yvon Collin, Roland Courteau, Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx, Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini, Catherine Dumas, Bernadette Dupont, Gisèle Gautier, Christiane Hummel, Bariza Khiari, Françoise Laurent-Perrigot, Claudine Lepage, M. Philippe Nachbar, Mmes Anne-Marie Payet, Catherine Procaccia, Mireille Schurch, Esther Sittler, Catherine Troendle, M. Richard Yung.

PREMIÈRE PARTIE - COMPTE RENDU D'ACTIVITÉ DE L'ANNÉE 2009

I. LES ACTIVITÉS LÉGISLATIVES ET DE CONTRÔLE

L'article 6 septies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui a institué la délégation aux droits des femmes, lui confie une triple fonction : une fonction législative, une fonction de contrôle et une fonction d'information.

A. LES SAISINES SUR DES PROJETS DE LOI

L'article 6 septies de l'ordonnance précitée dispose dans son paragraphe III : « En outre, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :

- le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;

- une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation. »

La délégation aux droits des femmes a fait l'objet de deux saisines sur des projets de loi en 2009.

1. La retraite des mères de famille

La commission des affaires sociales, au cours de sa réunion du mardi 29 septembre 2009, a décidé de saisir la délégation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, pour les dispositions annoncées sur la retraite des mères de famille.

Cette réforme inscrite à l'article 38 du projet de loi, avait pour objet de consolider un dispositif de majoration de durée d'assurance, institué dans le régime général de base au profit des seules mères de famille, et dont une jurisprudence récente de la Cour de cassation venait d'étendre le bénéfice aux pères, au nom du principe d'égalité.

La délégation a adopté, le 3 novembre 2009, le rapport d'information présenté par Mme Jacqueline Panis1(*).

Dans un contexte marqué par la persistance d'importantes inégalités de retraite entre les femmes et les hommes, la délégation a considéré que des mécanismes compensateurs étaient nécessaires et pleinement légitimes et que ce n'est que lorsque l'égalité entre les sexes serait effective, à l'avenir, que le principe d'égalité pourrait conduire à attribuer les avantages familiaux de retraite dans les mêmes conditions aux femmes et aux hommes.

Aussi, a-t-elle considéré que les majorations de durée d'assurance devaient aujourd'hui être sauvegardées, principalement au bénéfice des mères, tout en reconnaissant qu'il était légitime de permettre aux pères, qui ont assuré seuls et à titre principal l'éducation de leurs enfants, de compenser aussi d'éventuels préjudices de carrière.

Elle s'est montrée favorable à l'approbation du projet de loi considérant que le nouveau dispositif proposé pour l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale était conçu pour continuer de bénéficier essentiellement aux femmes, tout en respectant les principes de non discrimination rappelés par la Cour de cassation. Elle a cependant assorti cette approbation globale des huit recommandations suivantes qui précisent sa position :

1.  Dans la période actuelle, durablement marquée par les inégalités de salaires entre hommes et femmes qui s'accentuent au moment de la liquidation de la retraite, des mécanismes compensateurs restent pleinement légitimes :

- au regard de l'équité ;

- au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ;

- et au regard des règles de compensation des désavantages de carrière ainsi que de protection de la maternité prévues par le droit communautaire.

2.  Le dispositif de majoration de durée d'assurance mérite d'être sauvegardé :

- c'est le principal avantage familial de retraite encore presque exclusivement réservé aux femmes ;

- il apporte une compensation aux inégalités de retraite entre hommes et femmes et aux inégalités entre les femmes, en fonction de leur nombre d'enfants. Il apparaît, de ce fait, bien adapté à ses objectifs.

3.  L'article 38 du projet de loi s'efforce de préserver, autant que possible au bénéfice des mères, le dispositif des majorations de durée d'assurance. À cette fin, il constitue la meilleure - ou la moins mauvaise - des solutions provisoires possibles. Mais il comporte des inconvénients qui appelleront sans doute des correctifs dans le cadre d'une révision plus globale du système :

- une indéniable complexité ;

- un risque d'érosion des majorations de durée d'assurance des femmes au profit de certains hommes ;

- un caractère quelque peu artificiel puisqu'il ne prend en compte, pour l'attribution des MDA, que les quatre premières années de la vie d'un enfant alors que son éducation et la charge qu'elle représente s'étendent sur une durée beaucoup plus longue.

4.  La délégation se félicite du pas que permet de franchir le nouveau dispositif en direction de certains pères qui ont assumé seuls ou à titre principal l'éducation de leurs enfants, en leur ouvrant la possibilité de compenser d'éventuels préjudices de carrière.

5.  Elle préconise, pour éviter la remise en cause juridique du dispositif et clarifier sa gestion, de relever à quatre ans la durée prise en compte au titre de l'éducation.

6.  Rappelant que les majorations d'assurance compensent avant tout les discontinuités de carrière, qu'elles doivent prendre en compte les séparations et contribuer à réparer les accidents de la vie, la délégation approuve qu'en cas de décès, les MDA soient attribuées au conjoint survivant qui a effectivement élevé ses enfants. En cas de rupture des parents, elle souhaite que les MDA suivent le parent qui a la garde des enfants.

7.  Elle souhaite que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (C.N.A.V.) informe en temps utile les affiliés des nouvelles règles en vigueur en matière d'attribution des MDA.

8.  Enfin, ce n'est que dans l'avenir, lorsque l'égalité entre les sexes sera parfaite, que le principe d'égalité pourra conduire à attribuer les avantages familiaux de retraite dans les mêmes conditions aux femmes et aux hommes.

Certaines de ces recommandations ont été reprises par des amendements, adoptés par le Sénat et figurent dans le texte définitif de la loi :

- le relèvement à quatre ans de la période au terme de laquelle les parents d'un enfant peuvent décider de l'attribution des majorations de durée d'assurance ;

- en cas de décès, le reversement des majorations au conjoint survivant qui aura effectivement élevé ses enfants ;

- et enfin l'obligation d'informer les assurés sur ce nouveau dispositif.

2. La réforme territoriale et ses modes de scrutin

La commission des lois, au cours de sa réunion du 4 novembre 2009, a décidé de saisir la délégation du projet de loi n° 61 (2009-2010) relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, et du projet de loi organique n° 62 (2009-2010) relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, tirant les conséquences en matière électorale des articles 1 et 2 du projet de loi n° 60 (2009-2010) de réforme des collectivités territoriales, déposés sur le bureau du Sénat le 21 octobre 2009.

Cette réforme, et les nouveaux modes de scrutin qu'elle prévoit en matière électorale, auront un impact sur l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

Il était donc indispensable que la délégation puisse se prononcer sur un dispositif qui, dans sa formulation actuelle, permettrait une progression de la proportion de femmes dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les communes de plus de 500 habitants, et les conseils généraux, mais entrainerait une forte régression de la place des femmes dans les conseils régionaux.

La première audition à laquelle la délégation a procédé sur ce sujet lui a permis d'entendre, le 3 décembre 2009, M. Jacques Bourdon, professeur de droit public à l'Université d'Aix-Marseille III sur la conformité des modes de scrutin prévus par la réforme des collectivités territoriales au principe de l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs.

* 1 Rapport d'information n° 83 (2009-2010), « Retraite des mères de famille »