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Rapport d'activité pour l'année 2009 et compte rendu des travaux de cette délégation sur le thème « Les femmes dans les lieux de privation de liberté »

 

B. LES TRAVAUX D'INFORMATION ET DE CONTRÔLE

L'article 6 septies de l'ordonnance précitée du 17 novembre 1958 confie pour mission à la délégation d'informer le Sénat « de la politique suivie par le Gouvernement au regard des conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ». Il précise qu'en ce domaine, elle assure « le suivi de l'application des lois ».

1. La discussion d'une question orale avec débat sur la politique de lutte contre les violences envers les femmes

Dans le cadre de son activité de contrôle de l'application des lois, et à l'initiative de sa présidente, Mme Michèle André, la délégation a débattu le 19 mars 2009, avec Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, chargée de la solidarité, sur les grandes orientations retenues par le Gouvernement dans la conduite de sa politique de lutte contre les violences faites aux femmes.

Outre la présidente, auteure de la question, six membres de la délégation ont participé à ce débat : Mme Christiane Kammermann, Mme Françoise Laborde, M. Roland Courteau, Mme Muguette Dini, Mme Odette Terrade et Mme Catherine Morin-Desailly.

Le dépôt de cette question a contribué à hâter la publication du rapport portant sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple que le Gouvernement devait transmettre au Parlement en application de l'article 13 de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

2. Les crédits du Planning familial

La délégation s'est alarmée de l'évolution préoccupante des crédits budgétaires qui permettent à l'État de subventionner les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) qui sont inscrits au budget de la mission interministérielle « Solidarité, insertion et égalité des chances », au programme 106 « Action en faveur des familles vulnérables ».

Au sein du programme 106, ceux-ci relèvent plus particulièrement de l'Action 01 « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents » dont la délégation a constaté que les crédits étaient ramenés de 23,18 millions d'euros en 2008, à 15,5 millions d'euros en 2009, soit une diminution de 33 %, cette diminution touchant plus fortement encore les crédits déconcentrés sur lesquels sont imputés, précisément, les subventions des EICCF.

Alertée par les courriers et les appels qu'elle a reçue, comme d'autres membres de la délégation, de plusieurs responsables associatifs, et notamment du « Mouvement français pour le Planning familial », Mme Michèle André, présidente, a adressé une lettre le 29 janvier 2009 à M. Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour exprimer sa préoccupation et attirer son attention sur la gravité des conséquences qu'entrainerait un désengagement de l'État en ce domaine.

Un communiqué de presse, diffusé le jour même, annonçait la volonté de la présidente d'engager des démarches auprès du Gouvernement en faveur du Planning familial, dont elle jugeait les missions absolument essentielles.

Cette préoccupation a été relayée par plusieurs membres de la délégation qui ont adressé au Gouvernement des questions écrites sur ce sujet.

Ces démarches, conjointement avec la mobilisation des réseaux associatifs, et l'écho qu'elles ont rencontré dans l'opinion, ont incité le Gouvernement à conduire avec la présidente du « Mouvement français pour le Planning familial » un protocole garantissant le maintien à niveau des crédits budgétaires des EICCF pour les années 2009, 2010 et 2011.

3. L'audition des responsables gouvernementaux de la politique en faveur des droits des femmes

La délégation a procédé, dans le courant de l'automne 2009, à l'audition des membres du Gouvernement en charge de la politique en faveur des droits des femmes. Elle a successivement entendu :

- le 5 novembre 2009, Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur les moyens pour 2010 de sa politique en faveur des femmes ;

- le 19 novembre 2009, M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur les orientations et les moyens budgétaires de sa politique en faveur des droits des femmes.