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Rapport d'activité pour l'année 2009 et compte rendu des travaux de cette délégation sur le thème « Les femmes dans les lieux de privation de liberté »

 

II. LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DE LA DÉLÉGATION

Les activités internationales de la délégation répondent à deux objectifs :

- recueillir des éléments d'information sur la politique en faveur du droit des femmes conduite dans des pays étrangers, principalement européens ;

- représenter la délégation au sein des réunions internationales relevant des Nations-Unies, de l'Union européenne, ou de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.

A. LES MISSIONS D'INFORMATION À L'ÉTRANGER

La délégation a réalisé deux déplacements à l'étranger à des fins d'information en 2009 : l'un en Norvège, l'autre en Espagne.

1. Mission conjointe en Norvège (du 25 au 27 mai 2009)

La loi du 12 juillet 1999 qui a institué la délégation aux droits des femmes du Sénat et de l'Assemblée nationale prévoit qu'elles peuvent organiser des réunions communes.

Sur ce fondement, la délégation a accepté de participer à une mission commune avec la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale en Norvège.

Cette mission, qui s'est déroulée sur trois jours, entre le 25 et le 27 mai 2009, avait pour objet d'étudier la politique conduite par la Norvège en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ce pays conduit en effet dans ce domaine une politique très volontaire, souvent citée en exemple, et qui mérite d'être examinée.

La délégation parlementaire était composée, côté Sénat, de Mme Michèle André, présidente, et de Mme Jacqueline Panis, 1re vice-présidente ; côté Assemblée nationale, Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, était accompagnée de deux vice-présidentes, Mme Danielle Bousquet et Mme Claude Greff.

Mme Brigitte Grésy, inspectrice générale des affaires sociales et M. François Fatoux, délégué général de l'Observatoire sur la responsabilité sociale des entreprises, se sont joints à ces entretiens organisés par l'ambassade de France.

Au cours de ce déplacement, la délégation parlementaire a pu s'entretenir avec le président du Stortinget, M. Thorbjørn Jagland, les responsables des principales formations politiques en charge de la politique de l'égalité entre les sexes, M. Angran Gabrielsen, ancien ministre du commerce et de l'industrie, qui est à l'origine de la loi imposant un quota de femmes dans les conseils d'administration des principales sociétés norvégiennes, Mme Knutsen, secrétaire d'Etat à l'enfance et à l'égalité, les responsables administratifs du département des affaires familiales et de l'égalité, ainsi que plusieurs femmes qui sont entrées dans le conseil d'administration de sociétés à la faveur de la loi.

a) La Norvège : un pays avancé en matière de parité

La Norvège est un pays de 4,8 millions d'habitants qui dispose d'importantes réserves d'hydrocarbures. Elle était, en 2007, le cinquième exportateur mondial de pétrole et le troisième exportateur mondial de gaz naturel.

C'est un pays qui se montre assez en pointe en matière d'égalité :

- Les femmes ont obtenu le droit de vote dès 1913 ;

- La loi a imposé une forme de parité politique dès 1993 dans les conseils municipaux et dans les comités qui en dépendent, en disposant que la proportion de l'un ou l'autre sexe ne pouvait descendre en dessous de 40 % ;

- Ces « quotas » n'ont en revanche pas été imposés à l'échelon national ; mais certains partis - le parti travailliste notamment - se sont cependant imposés eux-mêmes cette règle ; ainsi, le Parlement monocaméral compte-t-il 38 % de femmes, et ce pourcentage est stable depuis plusieurs années. Le gouvernement actuel est composé de façon paritaire : 18 ministres, 9 hommes et 9 femmes.

Envisagé sous l'angle de l'égalité professionnelle, le marché du travail présente, au départ, des caractéristiques comparables à la situation française :

- 80 % des femmes sont actives mais le marché est segmenté suivant le genre : les hommes sont surreprésentés dans l'industrie, les femmes se tournent massivement vers le secteur tertiaire et les services ;

- alors que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à être diplômées de l'enseignement supérieur, et qu'elles devraient fournir aux sociétés autant, sinon davantage, de hauts potentiels que les hommes, leur déroulement de carrière prend du retard dès 35 ans, et elles n'occupent qu'une faible proportion des emplois de direction ;

- enfin, les femmes sont souvent employées sur des postes à temps partiel.

Les autorités norvégiennes s'efforcent cependant d'y remédier, et mettent en avant deux mesures particulièrement énergiques.

b) Des congés parentaux généreux en faveur de la mère et du père

Les congés parentaux garantis par la loi sont généreux. Leur originalité est de mettre l'accent sur le rôle des pères de façon à faire évoluer la répartition des charges familiales dont la rigidité constitue un frein à l'égalité professionnelle.

La loi garantit un congé indemnisé de :

- 9 semaines à la mère ;

- 8 semaines au père, durée qui devrait prochainement être portée à 10 semaines ;

- 29 semaines supplémentaires, à partager à volonté, entre les deux parents.

Ces congés sont effectivement pris. De l'aveu général, les pères sont heureux de les prendre et il est socialement mal vu d'y renoncer.

Même les députés, qui deviennent père en cours de mandat, n'hésitent pas à les prendre. Ils sont alors remplacés par leur suppléant pour la durée de leur absence.

c) La loi imposant un quota de 40 % de femmes dans les conseils d'administration

Une loi, adoptée en 2003, a progressivement imposé aux entreprises publiques, puis, à compter du 1er janvier 2006, aux entreprises cotées en bourse, de compter au moins 40 % de femmes dans leurs conseils d'administration. Les sociétés disposent d'un délai de 2 ans pour se mettre en conformité avec la loi.

La sanction du non respect de cette disposition peut aller jusqu'à la dissolution de la société. Elle peut cependant être commuée en lourde amende si la preuve est apportée que cette dissolution affecterait gravement l'économie nationale.

Cette disposition est semble-t-il bien respectée par les entreprises concernées et ses effets ont été rapides.

Le patronat, d'abord réticent à l'égard d'une réforme qui pouvait apparaître comme une restriction au droit de propriété des sociétaires, a finalement accepté une mesure qui avait d'ailleurs été présentée par un ministre conservateur, en charge du commerce et de l'industrie, et que celui-ci défendait au nom de l'efficacité économique.

De sa propre initiative, le patronat a lancé un programme intitulé « female future » qui se propose à la fois d'identifier les candidates ayant un bon profil pour siéger dans un conseil d'administration, et de leur dispenser une formation.

Cette mesure, bien respectée par les entreprises, s'est traduite à la fois par une féminisation et par un rajeunissement des conseils d'administration : les femmes ainsi recrutées sont en effet plus jeunes que les hommes qui y siégeaient habituellement. Cette évolution sociologique tendrait à renforcer une tendance à la professionnalisation des conseils d'administration qu'encourage actuellement toute une réflexion sur la corporate governance.

Cette féminisation se borne, cependant, aux seuls conseils d'administration. Ce n'est que par contagion qu'elle facilitera ultérieurement l'accès des femmes aux fonctions de direction des entreprises.

2. Mission en Espagne (8 et 9 octobre 2009)

La délégation a envoyé une mission d'information en Espagne les 8 et 9 octobre 2009 pour étudier la politique conduite par ce pays en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, l'instauration de quotas dans les conseils d'administration des grandes entreprises, ainsi que, dans le cadre de son thème d'étude annuel sur les « Femmes dans les lieux de privation de liberté », la politique carcérale qui comporte une ouverture vers la mixité.

La délégation, conduite par Mme Michèle André, présidente, était en outre constituée de Mme Jacqueline Panis, 1re vice-présidente, M. Alain Gournac, M. Yannick Bodin et Mme Odette Terrade, vice-présidents, et de Mme Brigitte Bout.

Elle s'est entretenue avec Mme Bibiana Aido, ministre de l'égalité, ainsi qu'avec M. Enrique Múgica Herzog, défenseur du peuple. Elle a également été reçue à la Direction générale pour l'égalité dans l'emploi, à la Délégation du gouvernement pour les violences de genre, à l'Observatoire des violences de genre, ainsi qu'au Secrétariat général des institutions pénitentiaires. Mme Sonia Chirinos, juge spécialisée dans les violences envers les femmes, lui a présenté la façon dont la loi sur les violences de genre était appliquée par des tribunaux spécialisés.

a) La problématique espagnole de l'égalité professionnelle
(1) La place des femmes dans le marché de l'emploi

Au premier trimestre 2009, le marché de l'emploi espagnol comportait 19,09 millions d'emplois répartis à raison de 10,83 millions pour les hommes et 8,26 millions pour les femmes. La crise économique actuelle a davantage touché les hommes que les femmes, car ceux-ci travaillent généralement dans des secteurs plus vulnérables à la réduction de l'activité, comme par exemple le secteur de la construction.

Les femmes perçoivent, sur le marché espagnol du travail, un salaire moyen inférieur de 30 % à celui que perçoivent les hommes pour un travail similaire, alors que cet écart n'est que de 18 % pour le reste de l'Europe. En outre, 86 % des familles monoparentales sont gérées par les femmes.

Le taux de natalité est remonté en 2008 à 1,46 enfant par femme. C'est le taux le plus élevé depuis 1990 et cette hausse est alimentée en partie par les femmes issues de l'immigration.

(2) Le congé de paternité

L'Espagne a instauré en 2007 un congé de paternité d'une durée de 13 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant, complété de 2 jours supplémentaires en cas de naissances multiples. Ce congé devrait être porté à 4 semaines au 1er janvier 2011.

En pratique, 80 % des hommes prennent effectivement ce congé de paternité. En revanche les congés de parentalité ne sont pris par les hommes que dans 2 % des cas tout au plus, alors qu'ils peuvent en principe être partagés entre les hommes et les femmes.

(3) La place des femmes dans les conseils d'administration

La loi organique n° 3-2007 du 22 mars 2007 en faveur de l'égalité s'efforce de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans un très grand nombre de domaines et en particulier dans la vie économique. L'une de ses dispositions, l'article 75, tend à encourager la participation des femmes dans les conseils d'administration des sociétés commerciales. Cet article dispose que « les sociétés tenues de présenter des comptes de pertes et profits non abrégés doivent veiller à inclure dans leurs conseils d'administration un nombre de femmes permettant d'atteindre une présence équilibrée des femmes et des hommes dans un délai de 8 ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi ». Il précise que ces dispositions doivent être « prises en considération pour les nominations réalisées au fur et à mesure qu'arrivera à échéance le mandat des membres du conseil désignés avant l'entrée en vigueur de la présente loi ».

D'après les responsables gouvernementaux, ces dispositions devraient permettre d'atteindre en 2015 une proportion de 25 % de femmes dans les conseils d'administration alors qu'idéalement, dans une situation équilibrée, la proportion de l'un des deux sexes ne devrait pas descendre en-deçà de 40 %. Cette proportion sera plus facile à atteindre dans les 79 entreprises du secteur public, vis-à-vis desquelles le gouvernement dispose d'une influence directe sur les nominations, que dans les 139 entreprises du secteur privé concernées, où ces recommandations ont une force plus indicative qu'obligatoire.

Les premières comparaisons pour la période 2004-2009 ne font encore apparaître qu'une progression relativement modeste : la proportion des femmes est passée de 22 % à 25 % dans le secteur public, elle n'est encore que de 10 % dans les sociétés privées. Pour encourager la présence des femmes dans les conseils d'administration du secteur privé, le gouvernement s'appuie sur la promotion d'un code unifié de bonnes pratiques ; il encourage également la formation et la mise à niveau des femmes pour leur permettre d'accéder à des postes de direction, ainsi que la création de réseaux de femmes en position d'arriver à de hautes responsabilités. Le gouvernement a également lancé une étude consacrée aux trajectoires de carrière de femmes dirigeantes d'entreprises espagnoles, réalisée à partir d'entretiens avec des femmes qui ont accédé à ces postes de responsabilité. Cette étude devrait déboucher sur des recommandations qui seront défendues par l'Espagne lors de sa présidence de l'Union européenne.

Le dispositif espagnol repose toutefois davantage sur l'incitation que sur une contrainte juridique ferme, à la différence du dispositif norvégien qui peut aller jusqu'à sanctionner par la dissolution les entreprises qui ne se mettraient pas rapidement en conformité avec ses dispositions.

b) La lutte contre les violences envers les femmes

L'Espagne a adopté en 2004 une importante loi-cadre, votée à l'unanimité tant par les députés que par les sénateurs pour combattre les violences de genre. Cette loi, qui marque la volonté politique du gouvernement de lutter contre ces violences, est conforme aux engagements pris par l'Espagne au plan international, qu'il s'agisse de normes communautaires, ou de dispositions contenues dans le CEDAW.

Le concept de violence de genre retenu par la loi est toutefois plus étroit que celui que contient la convention des Nations Unies. Dans les définitions des Nations Unies, la Convention sanctionne l'ensemble des violences commises envers les femmes dans quelque domaine que ce soit. La loi espagnole ne s'attaque en revanche qu'aux violences qui ont lieu au sein du couple ou entre les membres séparés d'un ancien couple. Elle inclut cependant l'ensemble des formes de violence physique, psychologique, économique dont peuvent être victimes les femmes. Son adoption bat en brèche la conception qui prédominait jusqu'alors suivant laquelle les violences au sein du couple relevaient strictement de la sphère privée et n'intéressaient pas la sphère publique. Le dispositif de la loi s'attache également à prendre en compte globalement l'ensemble des phénomènes de violence. Il s'attache à promouvoir un effort de sensibilisation à la gravité de ces faits, il consacre les droits des femmes qui sont lésés et prévoit que ces faits sont instruits par des tribunaux et des juges spécialisés qui peuvent prendre en faveur des femmes des mesures de protection.

Au nombre de 17 à l'origine, les tribunaux spécialisés sont maintenant près d'une centaine. C'est à un magistrat de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg que revient l'idée de créer ces tribunaux spécialisés. Celle-ci est justifiée par la nature particulière des violences faites aux femmes qui relèvent à la fois de la compétence des tribunaux civils, au même titre que, par exemple, les divorces, et de la compétence des tribunaux pénaux, dans la mesure où ces violences constituent des délits publics. Ils permettent ainsi d'éviter que la victime soit ballotée d'un tribunal à l'autre. Il est à noter toutefois que les tribunaux spécialisés en matière de violence envers les femmes n'existent qu'en première instance.

L'Observatoire des violences de genre assure le suivi de la jurisprudence des tribunaux spécialisés dans la répression des violences de genre, de façon à s'efforcer d'homogénéiser l'interprétation et l'application de la loi, à travers des directives adressées à ces tribunaux. L'Observatoire regroupe sur une base de données l'ensemble des jugements relatifs à ces faits de violence et il en assure l'analyse de façon à évaluer l'efficacité des actions qui sont ainsi conduites. Ces analyses peuvent l'amener à recommander des aménagements à la loi. Il est également responsable d'une politique de vulgarisation et de sensibilisation de la population à travers des campagnes d'opinion. Il est également à l'origine de la création, sur internet, d'un forum de débats entre magistrats destiné à leur permettre d'échanger leurs points de vue et leurs façons de procéder.

La présomption d'innocence, principe général du droit pénal espagnol, s'applique pleinement en ces matières et la preuve du délit doit être apportée suivant les procédures en usage devant les tribunaux. Toutefois l'habitude qu'a le juge de ce type d'affaires l'amène à ne pas s'arrêter aux contradictions apparentes qu'il constaterait dans les déclarations de la victime et à lui apporter la protection dont elle a besoin dès lors qu'il a la conviction de la vérité des faits dénoncés. Il faut en effet être conscient que c'est précisément au moment où la femme décide de porter plainte qu'elle court le risque maximal et qu'il est alors urgent de lui apporter la protection dont elle a besoin. La procédure particulière devant ces tribunaux permet aux juges de rendre rapidement une décision mais celui-ci peut décider de prendre les délais dont il estime avoir besoin pour mener à terme l'instruction.

Ces tribunaux ont déjà prononcé 128 000 condamnations et il est significatif que sur 8 affaires jugées 7 aboutissent à des condamnations. Il existe également des programmes pour la rééducation des hommes violents. Le dispositif comporte aussi la possibilité de recourir à des bracelets électroniques qui permettent à la femme victime de violence d'être avertie si son conjoint ou son ex-conjoint tente de se rapprocher d'elle.

La loi consacre en outre toute une série de droits :

- un droit à une assistance intégrale

- un droit à obtenir un logement

- des droits en matière de sécurité sociale

La loi prévoit en outre la création d'une délégation du gouvernement pour les violences de genre rattachée au ministère des politiques de l'égalité, et qui a rang de direction générale. Cette délégation est chargée d'assurer le suivi et l'application de la loi de 2004. Elle est en relation avec des centres de coordination créés dans les différentes provinces et communautés autonomes.

La loi prévoit en outre la mise en place d'un numéro de téléphone qui fonctionne jour et nuit avec des personnes capables de répondre dans différentes langues et qui peuvent, dans le plein respect de la confidentialité nécessaire, apporter soutien, conseil et secours. Ce numéro d'appel mis en place en septembre 2007 a reçu 140 000 appels émanant de femmes victimes ou des proches de ces femmes.

Ce changement social doit s'appuyer sur les secteurs de l'éducation et de la santé dont les personnels doivent être formés à cette fin. Aussi des modules sont-ils incorporés à leur formation initiale comme à leur formation continue. L'application de ce dispositif est précisée par un plan de 2 ans qui prend en compte l'organisation constitutionnelle de l'Espagne et les pouvoirs propres des communautés autonomes.

Un effort particulier est effectué en direction de la Guardia Civil et des polices locales en général car celles-ci constituent bien souvent le point d'entrée des femmes dans le système. La formation qui leur est dispensée tend à leur permettre d'accueillir dans les meilleures conditions les femmes victimes de violence.

L'objectif général de ce dispositif est de rendre plus visibles les violences faites aux femmes de façon à provoquer un changement de mentalité. L'adoption de la loi-cadre correspond à une prise de conscience mais ne s'est pas appuyée sur un constat statistiquement établi de l'importance des violences envers les femmes. Les données judiciaires dont on dispose laissent cependant penser que, quatre fois sur cinq, les homicides dont sont victimes les femmes sont le fait de leur conjoint ou ex-conjoint. Une enquête réalisée en 1999, en 2002 et en 2006 évalue à 6,4 % le nombre de femmes qui déclarent avoir été victimes de violence dans leur vie, ce qui représenterait 1,2 million de personnes.

c) L'entretien avec le défenseur du peuple

Le défenseur du peuple est, en Espagne, l'une des pierres d'angle de la défense des libertés et des droits fondamentaux. Son existence est consacrée par la Constitution espagnole.

La délégation a pu rencontrer l'actuel titulaire de cet important mandat, M. Enrique Múgica Herzog, le 9 octobre 2009, à Madrid.

M. Enrique Múgica Herzog a rappelé qu'avant d'avoir été nommé défenseur du peuple, il avait été prisonnier sous le régime de Franco, puis, plus récemment, ministre de la justice, ce qui lui avait permis d'avoir des points de vue complémentaires sur l'univers pénitentiaire.

Il a rappelé que la Constitution espagnole garantissait les libertés et droits fondamentaux : notamment son article 53, relatif au droit judiciaire, et son article 54 qui instituait un défenseur du peuple. Il a précisé que celui-ci avait pour mission de défendre les droits fondamentaux des personnes en assurant un contrôle sur l'administration. Il a indiqué qu'il était élu par le Parlement à la majorité des 3/5èmes et avait autorité sur environ 160 fonctionnaires. Il pouvait être saisi de plaintes émanant des citoyens qu'elles soient individuelles ou collectives, et portant sur un grand nombre de matières. Il a précisé que même si ses recommandations n'étaient pas obligatoires, elles étaient suivies d'effet dans 70 % des cas car, à défaut d'avoir l'obligation de s'y conformer, les administrations étaient tenues de répondre à ses observations. Il a indiqué que 94 000 personnes lui avaient déjà adressé des réclamations.

Il a précisé à Mme Michèle André, présidente, que ses compétences s'étendaient à la protection de l'ensemble des personnes, quel que soit leur âge, et qu'à ce titre, il était également compétent en matière de droit des enfants, tout en relevant que dans la région de Madrid il existait un défenseur des mineurs particulier. Il a confirmé à M. Alain Gournac que les citoyens pouvaient le saisir directement par téléphone, par courrier ou par courrier électronique et que ses services assuraient une permanence à toute heure du jour et de la nuit. Il a précisé en outre que le défenseur du peuple avait la possibilité de déferrer une loi pour inconstitutionnalité au même titre que le président du Gouvernement et 50 députés ou sénateurs.

Il est convenu que la loi relative à l'égalité homme-femme soulevait des questions délicates dans la mesure où elle instituait au profit des femmes des formes de discrimination positive : c'est ainsi qu'en cas de maltraitance la loi prévoit des peines plus lourdes pour les hommes que pour les femmes. Or, cette disposition a été attaquée par une association de défense des hommes au nom du principe d'égalité.

M. Enrique Múgica Herzog a ensuite indiqué à Mme Michèle André, présidente, que la proportion des femmes dans la population carcérale espagnole était pratiquement le double de celle que l'on constate en France : entre 7 et 8 %. La proportion des femmes en prison restant malgré tout très minoritaire (6 000 femmes pour un total de 70 000 personnes incarcérées), elle pouvait entraîner des problèmes d'éloignement géographique. Il a considéré que la situation dans les prisons espagnoles était « acceptable » au regard de la situation qui prévaut dans d'autre pays. Il a relevé que, malgré la crise économique, le projet de budget pour 2010 prévoyait une augmentation de 5,5 % des crédits consacrés à l'amélioration des prisons, ajoutant que le budget du défenseur du peuple progressait de 0,5 % ce qui était favorable dans un contexte où, par exemple, le budget du Parlement diminuait de 5,5 %.

Il a indiqué que le plan de modernisation des prisons pour la période 2006-2012 comportait des dispositions favorables pour les femmes dans la mesure où il prévoyait la création de bâtiments spéciaux pour les familles. Il a indiqué qu'il était allé récemment visiter le nouveau centre de Palma de Majorque qui comporte de petits appartements spéciaux destinés aux mères accompagnées d'enfants. Il a expliqué que, contrairement en France où les mères ne gardent leurs enfants que jusqu'à l'âge maximal de 18 mois, en Espagne, les femmes pouvaient garder leurs enfants auprès d'elles jusqu'à l'âge de 3 ans, ce qui comportait à la fois des avantages et des inconvénients. Il a indiqué que, lorsque les mères sortaient avec leur enfant des bâtiments de Palma de Majorque, elles étaient prises en charge par des assistantes sociales qui les aidaient à trouver un travail et un logement.

Évoquant la situation des prisonniers espagnols à l'étranger, il a précisé que le gouvernement espagnol leur attribuait 120 euros par mois de façon à leur permettre de payer leur lit et leur repas quand ceux-ci n'étaient pas mis gratuitement à leur disposition. Il a ensuite précisé qu'une trentaine de femmes françaises étaient incarcérées dans les prisons espagnoles et que chaque établissement pénitentiaire établissait une liste qui était ensuite adressée à des associations de visiteurs pour que celles-ci puissent s'y rendre. Il a précisé que ces prisonnières, qui peuvent réclamer leur transfèrement dans une prison française, se plaignent de ne pouvoir bénéficier de sorties dans la mesure où elles ne disposent pas de correspondants sur place.

Mme Maria Luisa Cava de Llano y Carrió, première adjointe du défenseur du peuple, a ensuite précisé que 99 % des Espagnols incarcérés à l'étranger l'étaient pour trafic de drogue et que les motifs les plus fréquents d'incarcération en Espagne étaient le vol et le trafic de stupéfiants. Elle a précisé que, lorsque les collaborateurs du défenseur des prisons visitaient les établissements pénitentiaires, ils examinaient bien la totalité de ces installations dans le moindre détail, cuisine comprise.

Elle a confirmé à M. Alain Gournac que le bracelet électronique introduit par la loi de 2004 donnait d'excellents résultats. Elle a ensuite précisé que des établissements particuliers étaient consacrés aux mineurs : maisons de protection pour les mineurs qui ont des problèmes familiaux et maisons de réforme pour les mineurs qui ont commis des délits. Elle a indiqué que, à défaut de disposition législative spécifique, une loi non écrite permettait de remettre en liberté au cas par cas les personnes âgées malades dès lors qu'elles ne présentaient pas de danger. En réponse à M. Yannick Bodin, elle a précisé que les prisons disposaient de psychiatres et jugé qu'il était nécessaire de mettre autour des détenus atteints de troubles psychiatriques davantage de blouses blanches que de fonctionnaires pénitentiaires. Mme Maria Luisa Cava de Llano y Carrió a ensuite précisé à M. Alain Gournac que l'Espagne ne comptait que trois prisons pour femmes mais qu'elle avait aussi beaucoup de prisons avec des modules femmes, y compris des cellules pour les mères. Enfin, elle a précisé que si les parlementaires espagnols pouvaient visiter les prisons, c'était à la condition d'en avoir fait la demande préalable.

d) La politique carcérale espagnole

La politique carcérale espagnole est placée sous la responsabilité administrative du Secrétariat général des institutions pénitentiaires. Précédemment rattaché au ministère de la justice, celui-ci est, depuis quelques années, rattaché au ministère de l'intérieur pour des raisons circonstancielles. Il a pour mission d'assurer l'exécution des peines privatives de liberté ainsi que l'exécution des peines alternatives à la privation de liberté. Toutes les mesures qui s'appliquent aux mineurs de 18 ans, relèvent en revanche des communautés autonomes. Le secrétariat général des institutions pénitentiaires se donne pour objectif prioritaire la réhabilitation et la réinsertion des personnes condamnées et c'est dans cette perspective que sont envisagé l'enfermement et l'incarcération.

Le Secrétaire général des institutions pénitentiaires gère un réseau d'établissements constitué :

- de 68 centres pénitentiaires ;

- de 20 centres d'insertion ;

- d'unités spécifiques pour mères en dehors des établissements ;

- d'unités de résidence dans les hôpitaux pour les condamnés qui ont besoin d'être hospitalisés.

Le secrétariat général de l'administration pénitentiaire est un organisme autonome dont le conseil d'administration est présidé par la secrétaire générale. Il fait travailler 12 000 personnes dans des ateliers mais s'appuie, en matière de compétence éducative, sur le ministère de l'éducation nationale qui fournit les professeurs et le personnel enseignant, et, en matière de santé, sur le ministère de la santé.

Le gouvernement a mis en oeuvre depuis 1992 un plan de modernisation des installations pénitentiaires suivi en 2005 d'un nouveau plan de modernisation des infrastructures pour faire face à l'augmentation de la population carcérale. Le plan adopté en 2005 prévoit la construction de 10 nouveaux centres, de 20 centres d'insertion sociale et de deux centres hospitaliers.

Les détenus sont répartis en trois catégories après un entretien et une évaluation personnelle :

- les personnes présentant un danger particulier, soumises à un régime de sécurité ;

- les personnes considérées comme normales incarcérées dans les centres de détention ;

- les personnes en régime de semi-liberté.

Dans les centres en milieu fermé, certains blocs permettent d'expérimenter de bonnes pratiques et notamment les blocs pour couples avec enfants et les blocs pour mères avec enfants. C'est ainsi qu'à Palma de Majorque a été récemment ouvert un centre qui comporte des unités femmes avec enfants différentes des institutions pénitentiaires traditionnelles.

Les centres pénitentiaires espagnols hébergent 76 000 personnes incarcérées. Sur ce total, 8 000 personnes relèvent des institutions pénitentiaires de la Catalogne, qui assure cette fonction et 68 000 personnes relèvent du Secrétariat général des institutions pénitentiaires. Sur ce total, on compte actuellement 8 % de femmes.

A ces effectifs s'ajoutent celui des personnes condamnées à des peines alternatives à la privation de liberté qui représentent environ 150 000 personnes.

Le bracelet électronique est en particulier utilisé dans le cas d'une évaluation positive de la personne emprisonnée pour lui permettre de bénéficier d'un régime de semi-liberté plus favorable à sa réintégration.

Parmi les 68 000 personnes placées sous écrou en Espagne, 45 000 le sont après condamnation, dont 2 % en régime de sûreté, 80 % en incarcération simple, et 18 % en régime de semi-liberté.

L'article 25 de la Constitution espagnole fixe pour objectif à l'incarcération la préparation de la réinsertion des personnes condamnées et ce principe est ensuite concrétisé par une série de lois et de règlements. La défense des droits des détenus est garantie par le juge et toute personne incarcérée peut effectuer des recours auprès de celui-ci. L'administration pénitentiaire est en outre soumise au contrôle du Parlement pas le biais des questions que les parlementaires adressent au gouvernement. Enfin, la défense des droits et libertés des personnes emprisonnées est garantie par le défenseur du peuple qui dispose de correspondants dans chaque communauté autonome.

e) La place des femmes dans les prisons espagnoles

Lors du passage de la délégation au Secrétariat général des institutions pénitentiaires, Mme Concepción Yagüe Olmos, sous-directrice générale des institutions pénitentiaires, qui a indiqué au préalable qu'elle avait une formation de psychologue et qu'elle avait été directrice d'une prison pour femmes, a présenté la problématique des femmes dans les prisons.

Elle a d'abord rappelé que le gouvernement avait en différents domaines conduit une action positive en faveur des femmes comme le montrait l'adoption de la loi relative aux violences de genre.

Elle a estimé qu'il était nécessaire de procéder à un changement radical des conditions d'hébergement des femmes en prison car celles-ci sont dans l'ensemble conçues en fonction d'une population masculine et ne prennent pas suffisamment en compte les besoins spécifiques des femmes : elle a indiqué qu'un plan global avait été récemment adopté pour mettre en oeuvre différentes actions, notamment en matière de formation des personnels, de façon à les sensibiliser aux besoins spécifiques des femmes en prison : celles-ci ayant fréquemment été victimes de violences familiales au sein du couple, font preuve d'une vulnérabilité particulière. Elle a indiqué que dans ses fonctions antérieures elle avait participé à un groupe de travail en liaison avec des associations qui interviennent en prison. Celui-ci avait formulé 122 recommandations d'action qu'elle était aujourd'hui tenue, dans ses nouvelles fonctions, de mettre en oeuvre comme responsable de projet.

Elle a ensuite précisé les régimes d'incarcération de la population pénitentiaire féminine : celles-ci bénéficient dans l'ensemble davantage que les hommes du régime de semi-liberté et sont moins soumises aux conditions d'incarcération stricte des détenus considérés comme particulièrement dangereux. Pour autant, certaines femmes sont malgré tout condamnées à de longues peines, de 8 ou 9 ans, notamment pour trafic de drogue.

Régime de vie

Hommes

Femmes

Fermé

1,8 %

1,4 %

Ordinaire

80 %

69,1 %

Semi-liberté

18,2 %

29,5 %

Dans l'ensemble, la population pénitentiaire féminine suscite moins de conflits et ceux-ci se situent essentiellement au plan verbal. Dans ces conditions, les exigences de sécurité peuvent être assouplies par rapport aux établissements pénitentiaires pour hommes, et l'on peut autoriser la possession de certains objets, comme par exemple les sèche-cheveux ou les miroirs. Il faut en outre être conscient que les femmes sont peut-être plus que les hommes attachées à leur image. Il est donc nécessaire de concevoir autrement les prisons qui leur sont destinées, en tenant compte de leurs exigences personnelles. Autre facteur positif, les femmes font preuve d'une plus grande solidarité de vie entre elles.

Enfin, la prison doit prendre en compte leurs caractéristiques particulières :

- une tendance à la marginalisation que risque d'aggraver l'emprisonnement ;

- un très faible niveau d'éducation et de formation ;

- une faible confiance en elles-mêmes ;

- une fréquente dépendance psychologique à l'égard d'une figure masculine ;

- le fait d'avoir été très fréquemment victime de maltraitance ou d'abus sexuels (80 % de ces femmes en ont subi dans le cadre de la famille ou du couple) ;

- une situation sanitaire dégradée : fréquence de la toxicomanie et des syndromes post-traumatiques (elles sont souvent issues de zones où les délits sont monnaie courante) ;

- une fréquente souffrance provoquée par la séparation d'avec leurs enfants, aggravée par la crainte que ceux-ci, laissés à eux-mêmes, ne tombent dans la drogue ; un sentiment de culpabilité lié à cet abandon.

Elle a indiqué qu'un observatoire avait été créé de façon à procéder à l'évaluation régulière, tous les 6 mois, d'un plan d'action.

Elle a ensuite abordé le problème particulier de la maternité en prison.

Il existe des enfants dans les prisons espagnoles depuis 1850. Aujourd'hui les femmes emprisonnées relèvent de quatre formes d'incarcération :

1) Les femmes emprisonnées avec enfant peuvent être placées dans des unités indépendantes pour femmes en semi-liberté ; elles reçoivent le soutien d'ONG qui leur cherchent du travail ; le régime de semi-liberté leur permet d'accompagner leurs enfants à l'école.

2) Certaines femmes sont incarcérées en prison, mais dans des structures séparées du reste de l'établissement ; ce système peut donner de bons résultats même si les femmes ne peuvent sortir de la prison ; leurs enfants vont à l'école mais reviennent dans l'établissement à la fin des cours, ce qui pose des difficultés auxquelles on s'efforce de remédier.

3) Certaines femmes sont incarcérées avec leur conjoint et leurs enfants dans des blocs mixtes.

4) Les femmes avec des profils de peine lourde sont incarcérées dans des centres situés en centre-ville. Elles disposent de chambres qui leur permettent de vivre avec leur enfant.