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Rapport d'activité pour l'année 2009 et compte rendu des travaux de cette délégation sur le thème « Les femmes dans les lieux de privation de liberté »

 

B. UNE ÉGALITÉ DES MALCHANCES

Du fait de leur faible nombre, les détenues sont dans l'ensemble moins touchées que les hommes par un phénomène général de surpopulation qui contribue largement, en France, à la dégradation des conditions carcérales. Elles ne bénéficient, en revanche, pour des raisons liées à leur dissémination dans des quartiers de faible dimension, que d'un moindre accès aux soins médicaux, à la formation professionnelle, ou aux activités rémunérées.

Évoquant ce triste bilan de ces avantages et de ces inconvénients, le contrôleur général des lieux privatifs de liberté avait estimé qu'il était plus juste de parler d'une « égalité des malchances » plutôt que d'une égalité des chances entre les hommes et les femmes en prison.

1. L'absence de surpopulation permet de meilleures conditions d'hébergement

Compte tenu du faible nombre de femmes incarcérées et de sa stabilisation, on ne constate pas pour celles-ci de phénomène global de surencombrement des prisons. Il y a aujourd'hui 2 364 places théoriques réservées pour les femmes pour un total de 2 135 femmes écrouées. Des auditions et des visites effectuées par notre délégation, il ressort que les quartiers de femmes sont dans l'ensemble plus propres et mieux tenus que ceux des hommes, les détenues veillant le plus souvent à assurer elles-mêmes l'entretien de leurs locaux.

En outre, les témoignages de bénévoles intervenant en prison pour le GENEPI révèlent que les conditions de détention paraissent, dans l'ensemble, plutôt meilleures pour les femmes que pour les hommes. Les femmes incarcérées se retrouvent dans un environnement moins bruyant et moins tendu.

Mais le constat d'une absence de surpopulation globale doit être fortement nuancé au terme d'un examen au cas par cas de la situation de différents établissements pénitentiaires comme le montre le tableau ci-après.

Taux d'occupation des établissements pénitentiaires accueillant des femmes
en situation de surpopulation au 1er mars 20099(*)

Établissement

Nombre de places réservées aux femmes détenues

Nombre de détenues

Taux d'occupation en %

Maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan

26

37

142

Maison d'arrêt de Limoges

11

15

136

Maison d'arrêt de Poitiers

6

8

133

Maison d'arrêt de Saintes

5

8

160

Maison d'arrêt de Dijon

34

39

115

Maison d'arrêt d'Orléans

11

15

136

Maison d'arrêt de Beauvais

16

17

106

Maison d'arrêt de Valenciennes

24

30

125

Maison d'arrêt de Bonneville

8

14

175

Maison d'arrêt de Chambéry

10

15

150

Maison d'arrêt de Saint-Etienne

17

32

188

Maison d'arrêt de Valence

10

17

170

Quartier femmes au sein de la maison d'arrêt de Draguignan

20

21

105

Quartier femmes de la maison d'arrêt de Saint-Denis

8

15

188

Quartier femmes du centre de détention de Guyane

23

32

139

Quartier femmes de la maison d'arrêt de Faa'a-Nuutania

5

19

380

Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

245

303

124

Maison d'arrêt de Brest

11

16

145

Maison d'arrêt de Mulhouse

18

28

156

Quartier femmes de la maison d'arrêt de Metz-Queuleu

19

30

158

Maison d'arrêt de Nîmes

24

35

146

Maison d'arrêt de Toulouse-Seysses

40

46

115

Quartier femmes de la maison d'arrêt de Perpignan

37

38

103

Au total, sur les 63 établissements pénitentiaires accueillant des femmes, 23, soit plus du tiers, sont en situation de surpopulation.

Les auditions réalisées par la délégation ont notamment attiré son attention sur la situation de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, où le taux d'occupation oscille en permanence entre 120 et 150 % et où les détenues sont deux par cellule, ou encore sur celui de la maison d'arrêt de Versailles, où les détenues sont hébergées en dortoirs, ou encore celle de la maison d'arrêt de Metz-Queuleu, dont le quartier femmes connaît actuellement un phénomène de surpopulation avec deux cellules accueillant six personnes et une cellule accueillant deux personnes dont une femme enceinte.

2. Mais la faible proportion de femmes rend plus difficile leur accès aux services et aux activités

Le faible nombre de femmes peut entraîner un plus grand isolement et un accès plus difficile aux soins, à la formation ou aux diverses activités proposées aux détenus, ce qui pèse sur la préparation à la sortie ainsi que sur le travail de réinsertion.

a) L'accès aux soins

Du fait de leur faible nombre, les femmes pâtissent d'une moins bonne prise en charge sanitaire et médicale.

Compte tenu du profil de très grande misère sociale de la plupart des détenues, leur état sanitaire est souvent dégradé et aggravé par le phénomène du vieillissement de cette population. Pourtant, l'organisation des soins proposés à ces femmes est insuffisante. Une consultation des personnes détenues, lancée en 2006, dans le cadre des États généraux de la condition pénitentiaire10(*), avait débouché sur le constat du caractère très insuffisant de la prise en charge sanitaire et de la préparation à la sortie.

Les conditions d'hygiène sont aussi régulièrement dénoncées, comme par exemple l'état des douches ou encore l'absence de toilettes à Fleury-Mérogis.

La prévention est également souvent mal assurée par les services médicaux pénitentiaires. M. François Bès, responsable national de la santé et coordinateur pour la région Île-de-France de l'Observatoire international des prisons avait fait remarquer, lors de son audition, que les UCSA avaient été interrogées dans le cadre du plan cancer et qu'un tiers d'entre elles ne connaissaient même pas l'existence de ce plan.

D'une manière plus générale, certains éléments peuvent être aggravants dans la mesure où ils n'incitent pas les femmes détenues à demander des soins médicaux.

Tout d'abord, la présence du personnel de surveillance lors d'examens médicaux incite beaucoup de détenues à refuser de se faire soigner.

Dans son rapport11(*), le contrôleur général des lieux de privation de liberté cite le courrier dans lequel une détenue explique à quel point le fait d'avoir à subir une « consultation très intime » en présence d'une surveillante l'avait mise mal à l'aise.

Elle expliquait à quel point cette atteinte au secret médical l'avait atteinte dans son intimité et sa dignité et concluait qu'elle préférait continuer à « souffrir en silence au fond de sa cellule » plutôt que de subir à nouveau ce type d'humiliation.

La délégation considère que les examens médicaux doivent être effectués dans le respect de la dignité et de l'intimité des personnes. À ce titre, elle se réjouit que l'article 52 de la loi pénitentiaire ait prévu que les examens gynécologiques et les accouchements soient obligatoirement pratiqués par le personnel soignant en dehors de la présence des personnels de surveillance. Elle jugerait inadmissible le maintien de la pratique consistant à menotter une femme lors de l'accouchement.

Par ailleurs, l'enclavement des quartiers femmes au sein des établissements pénitentiaires rend en pratique l'accès aux soins plus difficile : à Joux-la-Ville par exemple, le service médical est situé au sein du quartier réservé aux hommes, ce qui entraîne, pour les détenues qui veulent consulter, et pour les personnels de surveillance, des contraintes de déplacements et de créneaux horaires.

En effet, en vertu du principe « d'étanchéité » posé par l'article D. 248 du code de procédure pénale, aucune communication ni aucun contact ne doit être permis entre les détenus hommes et les détenues femmes, ce qui conduit à intercaler les mouvements des femmes entre ceux des hommes, limitant ainsi leur accès aux services communs comme les services médicaux. Lors de son audition, le contrôleur général des lieux de privation de liberté avait dénoncé les risques d'arbitraire qui pouvaient résulter du fait que les mouvements de ces femmes dépendaient, pour une grande part, du bon vouloir ou de la disponibilité des surveillants.

b) Les soins gynécologiques

D'une manière plus spécifique, les établissements pénitentiaires accueillant les femmes ne disposent pas toujours du matériel adapté aux soins et au suivi gynécologiques des détenues, comme le montre une enquête réalisée auprès des unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) - services médicaux des prisons - ce qui conduit les femmes détenues, faute d'un suivi régulier préventif, à être ensuite soignées dans les hôpitaux de proximité.

La délégation se réjouit que l'article 47 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ait posé le principe d'une « prise en charge sanitaire adaptée » aux besoins des femmes détenues.

Elle demande, qu'en application de ce principe, les établissements pénitentiaires accueillant des femmes se dotent des équipements nécessaires au suivi sanitaire des détenues, notamment en matière d'examens gynécologiques.

*

Ces difficultés se font également ressentir sur le plan de la santé psychique, compte tenu des difficultés que connaissent nombre de femmes détenues : problèmes sociaux, troubles psychiques, difficultés liées à la prise de produits toxiques ou à l'alcoolisation. Dans ce domaine, l'offre de soins est largement insuffisante par rapport à la demande des détenues.

Lors de sa visite du centre de détention de Rennes, la délégation a pu rencontrer les responsables des soins psychiatriques. Ces derniers ont estimé qu'une forte proportion de femmes incarcérées pourrait relever plutôt d'une hospitalisation psychiatrique que de l'incarcération.

80 % de la population féminine incarcérée fait en effet l'objet d'un suivi psychiatrique, ce qui semble s'expliquer par une plus forte propension des femmes à faire appel à ces soins. Par ailleurs, les problèmes liés à l'éloignement des enfants ou à la difficulté de préserver les liens familiaux conduisent aussi les femmes à demander un tel suivi.

Il est difficile, dans la plupart des cas, de savoir si l'incarcération est à l'origine de ces troubles ou si elle ne fait que les aggraver.

Mme Nicole Maestracci, présidente du tribunal de grande instance de Melun et présidente de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, a relevé, lors de son audition, que certaines pathologies, comme par exemple les comportements de type psychopathique, étaient très peu représentées chez les femmes détenues alors que d'autres, comme la schizophrénie ou la dépression, étaient relativement fréquentes.

Or la plupart des établissements n'offrent aux femmes qu'une possibilité de consultation, contrairement aux hommes qui peuvent souvent bénéficier d'une prise en charge renforcée en hôpital de jour. Ainsi, un seul des 26 services médico-psychologiques régionaux (SMPR)12(*) - disposant chacun de 10 à 32 places - est habilité à recevoir des femmes atteintes de pathologies psychiques ou de dépressions. Il s'agit de celui de Fleury-Mérogis.

La délégation souhaite que les femmes détenues puissent accéder dans les mêmes conditions que les hommes à une prise en charge renforcée en hôpital psychiatrique, et demande en conséquence une augmentation du nombre des services médicaux régionaux susceptibles de les accueillir.

c) L'accès à la formation professionnelle

L'accès des femmes détenues à la formation professionnelle est lui aussi rendu plus difficile par leur petit nombre, pour des raisons d'échelle et d'organisation.

Le principe de non-mixité, conjugué à la faible proportion de femmes, pose ainsi des problèmes de locaux et de mise en oeuvre de formations proposées pour une population très restreinte. En règle générale, ce sont les très petits quartiers de femmes qui souffrent plus particulièrement d'un manque de moyens.

L'accès à la formation professionnelle est par ailleurs encore largement conditionné par certains stéréotypes sexués et les femmes détenues ne se voient souvent proposer que des formations correspondant à des métiers considérés comme « féminins », véhiculant une image caricaturale et dépassée du rôle de la femme.

En outre, l'insistance sur le rôle de la femme en tant que mère n'incite pas l'administration à se mobiliser pour proposer aux détenues une gamme plus large de formations. Les auditions réalisées par la délégation ont en effet montré le risque, à vouloir trop privilégier la question de la maternité des femmes détenues, d'une possible absence d'ouverture et d'incitation de ces femmes, en retour, à la formation professionnelle ou à l'activité. Mme Florence Aubenas, présidente de l'Observatoire international des prisons, a souligné à quel point il était dommage que la nurserie de Fleury-Mérogis ne propose pratiquement aucune formation aux mères, alors que celles-ci, étant en majorité des mères célibataires, devront exercer un emploi à leur sortie de prison.

Pourtant, certains centres de détention, notamment ceux qui sont réservés aux femmes, font de réels efforts en la matière. Par exemple, le centre pénitentiaire de Rennes dans lequel s'est rendue votre délégation, propose différents programmes de formation - comme « agent de restauration » ou « agent de propreté » - accorde des permissions de sortie pour que les détenues puissent effectuer des stages en entreprise et a mis en place des ateliers pédagogiques personnalisés et des cours de français langue étrangère.

En outre, la maison d'arrêt de Metz a démarré l'expérimentation d'un quartier arrivant mais ce dernier n'est pas accessible aux femmes détenues. Pourtant, ce dispositif permet aux détenus arrivant en prison d'avoir, pendant une durée variant de huit à dix jours, des informations sur les conditions de fonctionnement de la maison d'arrêt, les différents intervenants en milieu pénitentiaire comme les services d'insertion et de probation, les visiteurs de prison ou encore les aumôniers, et de se familiariser avec le règlement intérieur de l'établissement.

La délégation souhaite rendre hommage au travail effectué par de nombreuses associations qui interviennent en milieu pénitentiaire, parallèlement aux services d'insertion et de probation, pour lutter contre la récidive et favoriser la réinsertion sociale des détenues.

C'est par exemple le cas du GENEPI (Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées), qui rassemble environ 1 300 étudiants bénévoles, et dont les missions consistent, d'une part, en une action visant à apporter le savoir et des activités culturelles et socio-éducatives à l'intérieur des prisons, et, d'autre part, en une action d'information et de sensibilisation du public à la réinsertion des personnes incarcérées dans le but de faire tomber un certain nombre de préjugés. Sans s'occuper spécifiquement de formation professionnelle, cette association prend principalement en charge des cours ainsi que des ateliers ayant pour but d'entretenir et de stimuler une ouverture sur l'extérieur.

d) L'accès à l'activité professionnelle

Si certains établissements, comme le centre de détention de Rennes, offrent une gamme assez large et variée d'activités, d'autres établissements ne proposent que peu ou pas d'activités.

Un exemple réussi d'accès à l'activité professionnelle : les ateliers de travail
du centre de détention de Rennes

La délégation, lors de sa visite du centre pénitentiaire de Rennes, a pu se rendre dans les différents ateliers de travail.

Une soixantaine de détenues travaillent dans un atelier de confection pour fabriquer des uniformes utilisés par l'administration pénitentiaire et touchent un salaire mensuel d'environ 600 € par mois.

En outre, au terme d'une convention passée entre l'Institut national de l'audiovisuel, le centre héberge un atelier dans lequel une dizaine de détenues procèdent à la sauvegarde des bandes vidéo et des bandes son d'un fonds ancien de pellicules cinématographiques, pour un salaire moyen de 750 € par mois.

Enfin, la délégation a pu visiter le centre d'appel téléphonique, concédé par une société privée extérieure. Mis en place en mars 2009, ce centre est équipé d'une douzaine de postes de travail sur lesquels travaillent des détenues.

Les activités professionnelles sont mises en place de la même manière dans les quartiers de femmes et dans les quartiers d'hommes.

Pourtant, leur faible nombre rend plus difficile, pour des raisons d'organisation pratique, leur accès aux diverses activités - en atelier, ou en bibliothèque notamment.

Il ressort des auditions de la délégation que les femmes sont encore trop souvent cantonnées à des activités qui témoignent bien trop souvent de la persistance de certains stéréotypes sexués : cuisine, couture, maquillage, coiffure ou bureautique.

La délégation regrette en outre que les mauvaises conditions de travail et notamment la sous-rémunération du travail en prison, dénoncées par le rapport d'information de M. Paul Loridant, intitulé « Prisons : le travail à la peine »13(*), restent encore trop souvent d'actualité.

Convaincue du rôle positif que peuvent jouer la formation et les activités professionnelles pour faciliter la réinsertion des détenues, la délégation demande que toute femme détenue puisse en bénéficier, dès lors qu'elle le souhaite, et quel que soit l'établissement dans lequel elle est incarcérée. Elle souhaite que la gamme des formations ou activités proposées soit aussi large que possible, et qu'elle s'émancipe des stéréotypes sexués qui, en prison comme à l'extérieur, tendent à concentrer les femmes vers des filières considérées a priori comme « féminines ».

Dans le souci d'assouplir un cloisonnement qui aboutit, dans bien des cas, à priver les femmes de certaines activités ou de certaines formations, votre délégation invite l'administration pénitentiaire à ouvrir, à titre dérogatoire et expérimental, certains ateliers à la mixité.

Elle se réjouit que la délégation de l'Assemblée nationale partage son point de vue et ait introduit cette possibilité dans l'article 28 de la loi pénitentiaire.

3. L'absence de maison centrale pour femmes

Les maisons centrales sont des établissements pénitentiaires qui reçoivent les détenus masculins condamnés à une peine supérieure à cinq ans, les multirécidivistes, les détenus réputés dangereux ou ceux pour lesquels les pronostics de réinsertion sociale sont jugés peu favorables. Le régime de détention caractérisant ces établissements privilégie les exigences de sécurité.

Il existe cinq maisons centrales actuellement en France mais aucune ne peut accueillir de femmes :

- Maison centrale d'Arles dans les Bouches-du-Rhône (209 places)

- Maison centrale d'Ensisheim dans le Haut-Rhin (205 places)

- Maison centrale de Poissy dans les Yvelines (230 places)

- Maison centrale de Saint-Maur dans l'Indre (260 places)

- Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré en Charente-Maritime (500 places)

Par ailleurs, huit établissements comportent des quartiers maison centrale mais aucun d'entre eux n'accueille de femmes.

Faute de places réservées aux femmes au sein des maisons centrales, les détenues les plus dangereuses sont le plus souvent, au cas par cas, mises à l'écart du reste de la détention mais au sein des quartiers réservés aux femmes dans les centres de détention et se voient appliquer le régime de détention appliqué dans les maisons centrales. Le reste du temps, elles sont incarcérées avec les autres détenues.

Votre délégation a souhaité attirer l'attention sur cette difficulté, qui nuit à la réinsertion des femmes considérées comme les plus dangereuses et présente l'inconvénient de conduire à la coexistence, au sein d'un même établissement, des détenues condamnées à de lourdes peines et de femmes incarcérées pour des actes moins graves.

4. Les femmes n'ont qu'un accès limité au régime de la semi-liberté

Les peines d'emprisonnement peuvent être aménagées par la juridiction de l'application des peines sous l'une des formes suivantes : permission de sortir, libération conditionnelle, suspension de peine pour raisons médicales, semi-liberté, placement à l'extérieur ou placement sous surveillance électronique. Ces aménagements de peine visent à préparer la réinsertion, à lutter contre la récidive et à maintenir ou restaurer les liens familiaux et sociaux des détenus.

D'une manière générale, alors que depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, un aménagement de la fin de la peine - c'est-à-dire un placement en semi-liberté, un placement à l'extérieur ou un placement sous surveillance électronique - est systématiquement proposé aux détenus qui remplissent les conditions requises, les faibles capacités d'accueil peuvent avoir tendance à restreindre pour les femmes l'accès au régime de semi-liberté.

Seuls cinq centres de semi-liberté sur treize au total sont habilités à accueillir des femmes :

- le centre de semi-liberté de Lyon (capacité d'accueil : 10 places)

- le centre de semi-liberté de Corbeil (capacité d'accueil : 12 places)

- le centre de semi-liberté de Maxeville (capacité d'accueil : 6 places)

- le centre de semi-liberté de Souffehveyersheim (capacité d'accueil : 4 places)

- le centre de semi-liberté de Montepellier (capacité d'accueil : 3 places)

En outre, le centre pénitentiaire de Lille-Haubourdin comprend un quartier de centre de semi-liberté qui peut accueillir 11 femmes.

Au total, d'après les chiffres de l'administration pénitentiaire, seules 24 femmes sur 1 421 condamnées étaient placées en semi-liberté au 1er mars 2009.

Pourtant, au 1er novembre 2009, 236 femmes écrouées, soit 10 % de la population féminine incarcérée, font l'objet de mesures alternatives à l'incarcération, comme le placement sous surveillance électronique ou le placement extérieur.

Par ailleurs, il semble que les détenues bénéficient davantage de mesures de libération conditionnelle que les hommes, expliquant ainsi qu'elles soient moins nombreuses à jouir du régime de la semi-liberté.

5. Les lacunes de la réinsertion

La réinsertion des détenues et la préparation à la sortie des détenues sont freinées par plusieurs facteurs, essentiellement administratifs.

D'une façon générale, la préparation à la sortie est prise en charge de la même manière pour les femmes et pour les hommes.

En collaboration avec des partenaires publics ou associatifs, l'administration pénitentiaire met en place des dispositifs d'insertion qu'elle propose aux détenus ou aux personnes faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté : hébergement, formation, emploi ou suivi médical par exemple. Ces dispositifs sont pour la plupart inscrits dans le cadre de la politique de la ville.

Les 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) sont placés sous l'autorité de directeurs et regroupent l'ensemble des travailleurs sociaux et des moyens nécessaires à l'exercice de leur mission dans chaque département. Ils agissent en milieu ouvert et en milieu fermé et participent à la prévention des effets désocialisants de l'emprisonnement sur les détenus, aident à préparer leur réinsertion sociale et favorisent le maintien des liens sociaux et familiaux. Ils concourent à l'individualisation des peines privatives de liberté et à la préparation des décisions de justice à caractère pénal. Ils assurent le contrôle et le suivi des personnes placées sous main de justice qui leur sont confiées par les autorités judiciaires. L'organisation départementale de ces services permet une meilleure prise en compte des personnes placées sous main de justice par les collectivités locales d'action sociale. Il existe un SPIP par département.

Les travailleurs sociaux de ces SPIP sont les chefs de service pénitentiaire d'insertion et de probation, les conseillers d'insertion et de probation et les assistants de service social.

Il est positif que la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ait donné une définition législative de la mission des personnels d'insertion et de probation. Aux termes de l'article 13 en effet, « les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées. À cette fin, ils mettent en oeuvre les politiques d'insertion et de prévention de la récidive, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous main de justice et préparent la sortie des personnes détenues ».

Entre 2002 et 2008, les SPIP ont été renforcés par une importante politique de recrutement. Le total des effectifs d'insertion et de probation est ainsi passé de 1 618 à 2 600 agents, tous grades confondus. Cependant, il semble que cette augmentation n'ait pas encore permis aux SPIP de consacrer suffisamment de temps pour le suivi de chaque mesure qui leur est confiée.

De nombreux obstacles administratifs empêchent une préparation à la sortie efficace. C'est surtout le cas de certaines prestations sociales, dont il n'est plus possible, en raison de certaines rigidités administratives, de bénéficier en prison.

Le droit permet à une personne détenue de bénéficier de certaines allocations versées par la caisse d'allocations familiales (CAF) dans les mêmes conditions qu'à l'extérieur14(*).

Par exemple, pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2004, la mère détenue peut bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui comprend une prime à la naissance et une allocation de base mensuelle à compter du mois de naissance de l'enfant jusqu'au mois précédant ses trois ans.

Par ailleurs, les femmes incarcérées enceintes ou avec leur enfant ont la possibilité de percevoir l'allocation de parent isolé (API) pendant leur incarcération aux mêmes conditions que si elles étaient libres. La mère détenue avec son enfant de moins de 18 mois peut également percevoir pour son allocation de soutien familial (ASF), à condition qu'elle ne bénéficie pas de l'allocation de parent isolé.

La délégation souhaite cependant que les administrations concernées veillent à ce que, lorsqu'une détenue a conservé l'autorité parentale, les prestations sociales légales soient transférées aux personnes qui ont effectivement la garde de l'enfant et assurent à ce titre la prise en charge de la vie quotidienne : nourriture, vêtements, scolarité, loisirs...

Enfin, pour les détenus célibataires, les allocations de logement et l'aide personnalisée au logement sont maintenues pendant un an à condition que le loyer continue d'être payé et que le logement ne soit ni loué ni sous-loué.

Pourtant, l'absence de domicile constitue un obstacle important pour nombre de détenus pour l'obtention de certaines de ces prestations d'aide sociale légale, dans la mesure où l'article L.122-1 du code de l'action sociale et des familles précise que « les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. »

Les femmes sont ainsi souvent démunies lorsqu'elles sortent de prison, d'autant plus qu'elles sont en général également coupées de leur famille, se retrouvant donc seules et sans ressources. Elles se heurtent aussi à la difficulté de trouver un logement, les foyers d'hébergement étant généralement complets.

Partageant cette analyse, M. Jean-René Lecerf, rapporteur du projet de loi pénitentiaire au Sénat, a estimé que l'un des « grands drames du monde carcéral », résidait dans le fait que « des personnes venant d'être libérées [pouvaient] se retrouver pendant quelque temps dans une situation - notamment financière - extrêmement difficile, avant d'être prises en main par les services sociaux des conseils généraux.15(*) »

Le Médiateur de la République a également rapporté, lors de son audition, les témoignages des femmes dont le conjoint ou les membres de la famille sont en lieux privatifs de liberté et pour lesquelles certaines prestations comme l'aide personnalisée au logement pouvaient être supprimées.

Votre délégation juge de ce point de vue très positive l'adoption, à l'article 30 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, d'une disposition permettant aux détenues d'être juridiquement domiciliées auprès de l'établissement pénitentiaire.

Elle demande aux administrations concernées de veiller à ce que cette domiciliation permette aux détenues de bénéficier pleinement des prestations légales d'aide sociale mentionnées à l'article L.121-1 du code de l'action sociale et des familles.

Elle invite l'administration pénitentiaire à réduire autant que possible, pour les hommes comme pour les femmes, le phénomène des « sorties sèches », qui consiste à libérer un détenu sans que celui-ci dispose ni de ressources, ni de solutions d'hébergement. Elle demande que la préparation à la sortie s'effectue le plus en amont possible pour les femmes détenues, qui lorsqu'elles sont mères célibataires ou isolées, devront assurer seules l'exercice de l'autorité parentale.

De manière plus spécifique, faute de papiers, nombreuses sont les détenues étrangères qui ne peuvent pas bénéficier d'aménagements de peine.

Votre délégation invite l'administration pénitentiaire à rechercher les moyens rendant plus accessibles, pour les détenues, et notamment pour les détenues étrangères, les aménagements de peine.

En sens inverse, elle souhaite inviter les pouvoirs publics à effectuer toutes les démarches nécessaires pour permettre aux femmes françaises incarcérées à l'étranger de purger leur peine en France, si elles le souhaitent.

* 9 Les informations figurant dans ce tableau sont extraites du rapport d'information n° 1900 de la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale présenté par M. Guénhaël Huet - « Femmes en détention, une réalité méconnue » (8 septembre 2009).

* 10 Consultation sous pli fermé et gérée par l'institut d'étude de marché et d'opinion BVA.

* 11 Rapport d'activité 2008, p. 110 et suivantes « Extraction hospitalière, correspondance reçue d'une détenue »

* 12 Le décret du 14 mars 1986 a créé un ou plusieurs « secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire » (SPMP) dans chaque région pénitentiaire. Chaque SPMP est rattaché à un établissement hospitalier public. Il comprend notamment un service médico-psychologique régional (SMPR), service hospitalier de consultations ambulatoires implanté au sein d'un établissement pénitentiaire. Le SMPR a pour mission d'assurer le dépistage systématique des troubles psychiques, les soins médico-psychologiques courants à l'intention de la population détenue dans l'établissement pénitentiaire où le SMPR est implanté, de lutter contre l'alcoolisme et les toxicomanies et de coordonner les prestations de santé mentale du SPMP dans sa région.

* 13 Rapport d'information du Sénat n° 330 fait au nom de la commission des finances du Sénat par M. Paul Loridant (19 juin 2002) - « Prisons : le travail à la peine ».

* 14 Circulaire de la CNAF n° 51-94 du 16 décembre 1994 et circulaire DSS n° 99-723 du 30 décembre 1999.

* 15 M. Jean-René Lecerf, Débats du Sénat, séance du 4 mars 2009.