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Rapport d'activité pour l'année 2009 et compte rendu des travaux de cette délégation sur le thème « Les femmes dans les lieux de privation de liberté »

 

B. LES DONNÉES QUANTITATIVES

1. Une résultante du contrôle des modalités d'entrée et de séjour des étrangers en France

Lors de son audition par la délégation sénatoriale, M. Frédéric Perrin, directeur central de la police aux frontières, a rappelé que les mesures prises par les services de la police aux frontières ne concernaient, par définition, que des ressortissants étrangers. Il a ensuite indiqué que les dispositifs mis en place par ses services étaient de deux ordres, en fonction de la façon dont ces ressortissants en situation irrégulière étaient appréhendés :

- un premier type de contrôle concerne les opérations effectuées aux frontières, en particulier aériennes, au titre du code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, dit « code frontières Schengen » ; celui-ci rend obligatoire la mise en oeuvre de règles communautaires ainsi que de règles propres à chaque pays déterminées par la latitude que ce code reconnaît à chaque pays pour fixer les conditions d'entrée des ressortissants étrangers, comme par exemple les modalités de contrôle de la capacité de justifier d'un viatique suffisant, c'est-à-dire de documents témoignant de ressources suffisantes pour faire face aux frais de séjour en France ;

- un deuxième type de contrôle, à l'intérieur des frontières nationales, est effectué à l'occasion d'opérations de police traditionnelles et porte sur les infractions non pas aux conditions d'entrée mais aux conditions de séjour sur le territoire.

Comme l'a souligné le directeur central de la police aux frontières, ces deux types de contrôle impliquent deux approches juridiques différentes quand bien même, dans l'un et l'autre cas, ils peuvent déboucher sur une mesure de privation de la liberté d'aller et de venir. Des obligations spécifiques pèsent sur les compagnies aériennes, tenues de procéder, avant l'embarquement des passagers, à la vérification du respect des conditions d'acceptation sur le territoire national.

Il a estimé que les informations relatives à ces conditions semblaient généralement bien comprises et connues des passagers : la police des frontières est tenue de refouler les personnes qui ne sont pas en règle par ignorance au même titre que les personnes usant de documents falsifiés, la bonne foi ne pouvant jouer en leur faveur.

2. Les étrangers en situation irrégulière retenus

a) 30 % de femmes en zone d'attente, au titre des non-admissions sur le territoire national

Le nombre de non-admissions sur le territoire national en 2008 s'élevait à 18 564, dont 17 103 placements en zone d'attente, pour laisser le temps à la compagnie aérienne de trouver un vol de retour et à ces personnes en situation irrégulière d'exercer leurs droits. La part des femmes dans les non-admissions est d'environ 30 %, c'est-à-dire à 5 877 étrangères en 2008, ces femmes étant généralement isolées.

Le délai moyen d'attente dans la zone de l'aéroport de Roissy est de 2,7 jours.

Les mineurs en situation irrégulière, à leur arrivée sur le territoire national, ne font pas l'objet d'une réadmission immédiate mais sont d'abord placés sous protection juridique, un administrateur ad hoc étant immédiatement désigné pour étudier les droits spécifiques aux enfants et pour examiner si ses parents se trouvaient ou non sur le territoire.

En revanche, aucun dispositif spécifique n'est prévu pour les femmes. Néanmoins les femmes, les hommes et les familles sont hébergés séparément, et les femmes enceintes bénéficient d'une visite médicale dès leur arrivée.

En ce qui concerne les conditions d'accueil et de confort en zone d'attente, le directeur central de la police aux frontières a apporté plusieurs précisions :

- une zone d'attente est composée d'une salle d'attente et d'une cour extérieure pour la journée, ainsi que d'une partie hôtelière pour la nuit avec des chambres individuelles ou doubles ;

- la capacité de logement dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est de 164 places ; son taux d'occupation moyen varie entre 60 et 80, avec des pics à 120 ou 140 personnes hébergées ;

- les femmes disposent d'un kit d'hygiène approprié, ainsi que d'équipements de puériculture et d'aliments pour bébés, toute autre prestation qui s'avérait nécessaire étant prise en charge par la compagnie aérienne responsable.

En ce qui concerne le respect de l'intimité des personnes, le directeur central de la police aux frontières a précisé que la zone d'attente de jour était mixte : en effet, le placement en zone d'attente, au contraire de la détention, ne justifie pas de régime permanent de séparation. Une séparation pouvait être envisagée en cas d'incompatibilité d'humeur entre des personnes retenues.

b) 5 à 6% de femmes placées en rétention administrative en 2008

Le placement en centre de rétention administrative (CRA), correspond à une réglementation plus complète et plus précise : il concerne les personnes contrôlées sur le territoire, en infraction au séjour et pour lesquelles est engagé un processus d'éloignement. En 2008, 34 592 personnes ont été placées en rétention administrative en métropole, dont 1 956 femmes, soit une proportion faible de l'ordre de 5,65 %. Depuis janvier 2009, 23 584 personnes avaient été placées en rétention administrative, dont 1 444 femmes, soit une proportion relativement stable d'environ 5 %.

Entendus par la délégation, les représentants de la CIMADE ont précisé que, dans les centres de rétention, la moyenne d'âge des femmes avoisinait trente ans, en ajoutant qu'il convenait de distinguer les femmes intégrées dans un tissu social ou familial, et les personnes isolées ou en errance, comme par exemple les prostituées. Ils ont également signalé que les femmes détenues dans les centres de rétention étaient, pour la plupart, originaires du Maghreb, de Chine ou d'Afrique de l'Ouest.

Le directeur central de la police aux frontières a expliqué la différence relativement importante entre la proportion de femmes placées en zone d'attente et celle de femmes placées en rétention administrative notamment par le fait que les candidates à une immigration de longue durée sur le territoire national étaient beaucoup moins nombreuses.

Il a également indiqué qu'aucune association n'était spécifiquement attachée, dans ce contexte, à la défense des droits des femmes, mais que ceux-ci étaient d'autant mieux pris en compte par des associations plus généralistes, qu'elles comportent beaucoup de femmes bénévoles, à même de constituer des interlocutrices appropriées.

c) De façon générale, les interpellations se multiplient tandis que les éloignements forcés diminuent

Les chiffres globaux des mesures d'éloignement exécutées, en apparence conformes aux objectifs que s'est fixé le Gouvernement, masquent toutefois une diminution du nombre de retours forcés depuis 2006 ainsi qu'un effondrement du taux d'exécution des mesures d'éloignement forcé prononcées, passé de 62,1 % en 2002 (10 067 éloignements forcés effectifs pour 16.406 prononcés) à 19,4 % en 2008 (19 724 éloignements réalisés pour 101 539 prononcés) : moins d'une mesure d'éloignement forcé sur cinq est aujourd'hui effectuée.

Par ailleurs, le nombre de retenus dans les CRA effectivement reconduits, hors retours volontaires, a baissé depuis 2006 : 16 909 en 2006, 15 170 en 2007 et 14 411 en 2008. La France se trouve donc dans une situation où le nombre de retenus augmente fortement alors qu'ils sont de moins en moins nombreux à être effectivement reconduits, la remise en liberté étant de loin la situation la plus fréquente des retenus non reconduits. Or 30 % des remises en liberté le sont pour défaut d'obtention du laissez-passer consulaire (LPC) requis pour reconduire un étranger dans son pays, ce taux étant en forte augmentation.

Cette évolution résulte donc à la fois de la forte augmentation du nombre d'interpellations et d'une difficulté évoquée, lors de son audition par la commission des finances du Sénat, par M. Alain Pichon, président de la 4ème chambre de la Cour des comptes : il s'agit de « la « mauvaise volonté », ou la relative inertie, ou l'inefficacité dont font preuve les autorités consulaires des pays des ressortissants pour octroyer des laissez-passer consulaires, ce qui est le préalable à un retour dans de bonnes conditions dans le pays d'origine. Il y a manifestement un dysfonctionnement, une difficulté. »