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Rapport d'activité pour l'année 2009 et compte rendu des travaux de cette délégation sur le thème « Les femmes dans les lieux de privation de liberté »

 

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

1.  Dans le suivi statistique des différentes catégories de personnes privées de liberté, prendre en compte la question du genre, de façon à mesurer la place relative des femmes, et à percevoir leurs spécificités éventuelles.

2.  Trouver un meilleur équilibre entre les exigences de sécurité et le respect de la dignité des personnes détenues. Limiter autant que possible le recours aux fouilles à corps notamment grâce à des équipements permettant aujourd'hui des pratiques plus respectueuses de la dignité.

3.  Effectuer les examens médicaux dans le respect de la dignité et de l'intimité des personnes et veiller à ce que les examens gynécologiques et les accouchements soient obligatoirement pratiqués par le personnel soignant en dehors de la présence des personnels de surveillance.

4.  Doter les établissements pénitentiaires accueillant des femmes des équipements nécessaires au suivi sanitaire des détenues, notamment en matière d'examens gynécologiques.

5.  Permettre aux femmes détenues d'accéder dans les mêmes conditions que les hommes à une prise en charge psychiatrique renforcée, dans les prisons et en hôpital, et augmenter en conséquence le nombre des services médicaux régionaux susceptibles de les accueillir.

6.  Permettre à toute femme détenue de bénéficier des enseignements, formations et activités professionnelles, dès lors qu'elle le souhaite, et quel que soit l'établissement dans lequel elle est incarcérée. Veiller à ce que la gamme des formations ou des activités proposées, y compris sportives et culturelles, soit aussi large que possible, et qu'elle s'émancipe des stéréotypes sexués qui, en prison comme à l'extérieur, tendent à concentrer les femmes vers des filières considérées a priori comme « féminines ».

7.  Ouvrir, à titre dérogatoire et expérimental, certains ateliers à la mixité pour remédier aux effets d'un cloisonnement qui aboutit à priver les femmes de certaines activités ou de certaines formations.

8.  Veiller à ce que, lorsqu'une détenue a conservé l'autorité parentale, les prestations sociales légales soient transférées aux personnes qui ont effectivement la garde de l'enfant, et assurent à ce titre la prise en charge de la vie quotidienne : nourriture, vêtements, scolarité, loisirs...

9.  Veiller à ce que la domiciliation des détenues auprès de l'établissement pénitentiaire leur permette de bénéficier pleinement des prestations légales d'aide sociale mentionnées à l'article L.121-1 du code de l'action sociale et des familles.

10.  Réduire autant que possible, pour les hommes comme pour les femmes, le phénomène des « sorties sèches », qui consiste à libérer un détenu sans que celui-ci dispose ni de ressources, ni de solutions d'hébergement. Effectuer la préparation à la sortie le plus en amont possible pour les femmes détenues, qui, lorsqu'elles sont mères célibataires ou isolées, devront assurer seules l'exercice de l'autorité parentale.

11.  Rechercher les moyens rendant plus accessibles pour les détenues, et notamment pour les détenues étrangères, les aménagements de peine.

12.  Inciter les pouvoirs publics à effectuer toutes les démarches nécessaires pour permettre aux femmes françaises incarcérées à l'étranger de purger leur peine en France si elles le souhaitent.

13.  Généraliser la conclusion de conventions entre les départements et les établissements pénitentiaires disposant d'une nurserie.

14.  Soumettre les demandes formulées par les détenues qui souhaitent conserver auprès d'elles un enfant de moins de dix-huit mois à une évaluation pluridisciplinaire préalable faisant intervenir l'ensemble des services pénitentiaires et en particulier les services pénitentiaires d'insertion et de probation, de façon à déterminer si cette démarche est conforme à l'intérêt de l'enfant et aux capacités de la mère.

15.  Remédier à l'impossibilité dans laquelle sont aujourd'hui les enfants d'étrangers sans papiers de rendre visite à leur mère détenue, en délivrant une autorisation de visite sur la base d'une simple formule déclarative.

16.  Créer systématiquement des parloirs familiaux dans les établissements pénitentiaires accueillant des femmes, et généraliser progressivement les unités de vie familiale dans les établissements pour peines.

17.  Veiller à ce que l'implantation des téléphones dans les établissements pénitentiaires garantisse l'intimité des conversations, et leur confidentialité à l'égard des autres détenues et des personnes non habilitées à en exercer la surveillance.

18.  Garantir les conditions de l'exercice effectif de l'autorité parentale par le détenu et veiller à ce que toutes les informations et demandes d'autorisations relatives à l'enfant, sa santé, sa scolarité et son orientation soient portées sans délais à la connaissance du parent détenu par les administrations concernées.

19.  Insister sur l'importance d'une attitude respectueuse des personnes, et sur le fait que l'observation des règles de civilité, et, par exemple, le vouvoiement et le recours à des formules de courtoisie comme « Madame », font intrinsèquement partie de l'effort de réhabilitation des personnes condamnées.

20.  Encourager une plus grande mixité des fonctions de responsabilité au sein de l'administration pénitentiaire.

21.  Proposer et dispenser systématiquement une formation aux visiteurs de prison.

22.  Au nom des droits de la défense, garantir aux personnes placées en garde à vue des conditions d'hygiène convenables pour qu'elles puissent comparaître dignement devant un juge, un procureur ou un officier de police judiciaire.

23.  Faire preuve d'une juste appréciation du degré de dangerosité des objets susceptibles d'être considérés comme dangereux, et, à ce titre, d'être confisqués aux personnes placées en garde à vue.

24.  Préciser par voie réglementaire les modalités de l'accueil des femmes dans les centres de rétention afin de limiter les incertitudes juridiques et de donner aux chefs de centre un référentiel précis en ce domaine, conformément aux préconisations de la Cour des comptes.

25.  Veiller à ce que dans les centres de rétention administrative l'agencement des locaux et, par exemple, l'opacité de certaines parois, préserve le respect de l'intimité des femmes retenues.

26.  Compléter les rénovations matérielles pour une amélioration des conditions de visite aux personnes retenues afin de leur assurer un séjour plus calme et digne.

27.  Dans la perspective d'une prochaine réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux mesures d'hospitalisation sans consentement des personnes malades atteintes de troubles mentaux, lever les incertitudes juridiques qui freinent le recours à la « sortie d'essai » et instaurer des soins ambulatoires sous contrainte.

28.  Sans remettre en cause le principe général de mixité des services de psychiatrie, réfléchir à la création de structures spécialisées pour les femmes, notamment pour celles qui affirment avoir été victimes de violences sexuelles lors de leur hospitalisation sous contrainte.

29.  Développer les partenariats entre tous les acteurs concernés par l'hospitalisation d'office et définir des protocoles permettant, particulièrement en cas d'urgence, d'agir au mieux des intérêts des patients et de leur famille.

30.  Préserver la confidentialité de l'hospitalisation et, plus généralement, veiller au respect de la vie privée des patients hospitalisés sous contrainte, notamment du secret de leur courrier personnel.