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Rapport d'activité pour l'année 2009 et compte rendu des travaux de cette délégation sur le thème « Les femmes dans les lieux de privation de liberté »

 

EXAMEN EN DÉLÉGATION

La délégation a examiné, le jeudi 10 décembre 2009, le rapport d'activité 2009, présenté par Mme Michèle André, présidente.

Mme Michèle André, présidente, a présenté les grandes lignes du rapport d'activité qui s'articule en deux parties : la première retrace les principales activités de la délégation en 2009, et la seconde rend compte de ses travaux sur le thème des « Femmes dans les lieux de privation de liberté ».

Un débat s'est ensuite instauré.

Relevant à son tour que la privation des liens familiaux était cruellement ressentie par les femmes en détention, Mme Joëlle Garriaud-Maylam a proposé à la délégation d'adopter une recommandation tendant à ce que des femmes françaises emprisonnées à l'étranger puissent, à leur demande, revenir en France pour y purger leur peine.

Mme Christiane Kammermann a soutenu cette suggestion, après avoir salué le travail d'accompagnement réalisé par les consulats français.

La délégation a alors adopté une recommandation en ce sens.

Mme Odette Terrade a estimé que la présentation du rapport reflétait bien le contenu des auditions de la délégation.

Mme Muguette Dini et M. Yannick Bodin ont déclaré partager les grandes orientations du rapport dont ils ont salué à leur tour la richesse et l'intérêt.

Puis la délégation a procédé à l'examen des propositions de recommandations présentées par la présidente.

Revenant sur l'exigence posée par la recommandation 2 d'un meilleur équilibre entre les exigences de sécurité et le respect de la dignité de la personne, Mme Michèle André, présidente, en a illustré la nécessité en dénonçant le placement abusif en garde à vue d'une jeune femme qui, à la suite d'une fausse couche, avait été indûment accusée d'avoir commis une interruption volontaire de grossesse non autorisée. Elle a jugé choquantes les circonstances et la duré de cette garde à vue qui avait duré trente heures.

Evoquant la recommandation 3 relative au respect de l'intimité des personnes lors des examens médicaux, elle a ensuite rappelé combien il était injustifiable que l'on ait pu imposer à des femmes d'être menottées lors d'un accouchement.

Mme Muguette Dini a souligné l'intérêt de la recommandation 5 relative à la prise en charge psychiatrique des détenus, estimant qu'elle devrait être prise en compte lors de la discussion d'un prochain projet de loi relatif à la santé mentale.

M. Yannick Bodin a rappelé les témoignages recueillis lors de la visite de l'établissement pénitentiaire de Rennes, suivant lesquels une majorité de détenues relèveraient plutôt d'une hospitalisation psychiatrique que d'une incarcération.

A propos de la recommandation 6 relative à la formation et aux activités professionnelles, Mme Michèle André, présidente, a cité l'exemple de la plateforme téléphonique de la prison de Rennes. Mme Christiane Kammermann a rappelé l'importance pour les femmes étrangères détenues en France de pouvoir disposer d'un enseignement de langue française. M. Yannick Bodin a souhaité que la recommandation insiste aussi sur l'intérêt de la formation scolaire et mentionne les activités culturelles et sportives, dont il a souligné le rôle très positif.

Evoquant la recommandation 7 relative à l'ouverture à la mixité de certains ateliers en prison, M. Yannick Bodin a insisté sur la dimension nécessairement expérimentale et dérogatoire de cette ouverture, compte tenu des difficultés pratiques qu'elle peut soulever. Mme Michèle André, présidente, et Mme Jacqueline Chevé ont illustré par des exemples concrets la difficulté d'ouvrir à la mixité des univers jusqu'alors très masculins, y compris en dehors de l'univers carcéral.

En accord avec Mme Christiane Kammermann qui insistait sur le respect des formes élémentaires de la politesse, M. Yannick Bodin a proposé de compléter la recommandation 19 insistant sur l'importance d'une attitude respectueuse à l'égard des détenus, en y intégrant le recours au vouvoiement. Il a insisté sur le rôle de l'encadrement dans le respect de ces règles.

Citant un témoignage recueilli à la prison de Fresnes, Mme Odette Terrade a expliqué combien pouvait être perturbant pour une détenue de se voir à nouveau appeler par un nom de jeune fille qu'elle n'avait plus utilisé depuis de nombreuses années. Mme Jacqueline Chevé a souligné combien la façon dont on appelait une personne lors de son entrée dans une institution collective pouvait avoir d'impact sur la qualité de la relation humaine ultérieure, comme on le voit, par exemple, lors de l'arrivée en maison de retraite d'une personne âgée.

A propos de la recommandation 23 relative à l'appréciation du degré de dangerosité des objets qui doivent être confisqués aux personnes placées en garde à vue, Mme Michèle André, présidente, a dénoncé la pratique qui consiste à les priver de leurs lunettes, et pour les femmes, de leur soutien-gorge, estimant que, dans ce domaine, il fallait inciter les personnels de police ou de gendarmerie à faire preuve de discernement.

Mme Françoise Laborde a rapporté que Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, lui avait indiqué que le rapport de la délégation était attendu par le Gouvernement qui comptait s'inspirer de ses recommandations pour améliorer les conditions de détention des femmes.

Au terme de cet échange de vues, la délégation a adopté, à l'unanimité, l'ensemble du rapport d'activité et les trente recommandations qu'il comporte.

Mme Jacqueline Panis s'est réjouie du climat de compréhension dans lequel s'étaient déroulés les travaux en 2009, souhaitant que ceux-ci se poursuivent en 2010 dans une atmosphère aussi constructive.