C. LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES EN BOSNIE-HERZÉGOVINE
La Bosnie-Herzégovine est membre depuis 2002 du Conseil de l'Europe. Le fonctionnement de ses institutions démocratiques reste fragile du fait de l'incapacité des forces en présence sur la scène locale à parvenir à un accord sur l'adoption d'une nouvelle Constitution dépassant la logique ethnique mise en place par les accords de Dayton.
Si un nouveau processus a été lancé sous l'égide de l'Union européenne et des Etats-Unis à l'automne dernier, il n'a pas encore débouché sur l'adoption d'un nouveau texte constitutionnel. La réforme apparaît d'autant plus urgente que la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné le jeune État, le 22 décembre 2009, dans l'arrêt Sedjic et Finci, les juges relevant que la Constitution n'était pas conforme à la Convention européenne des droits de l'Homme. Les deux requérants, l'un d'origine juive et l'autre Rom, contestaient l'impossibilité d'être candidats aux élections à la Chambre des peuples au motif qu'ils n'appartiennent pas aux trois peuples constituants : Serbe, Bosniaque et Croate.
Les élections qui doivent se tenir en octobre 2010 ne sauraient avoir lieu avec comme référence juridique un texte contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme. La mise en oeuvre urgente d'un processus de réformes apparaît de fait comme une nécessité pour la commission.
La résolution telle qu'adoptée insiste également sur la nécessaire surveillance des projets de la Republika Sprska visant à contester l'autorité du Haut représentant agissant pour les Nations unies et l'Union européenne. Elle regrette l'absence de suite donnée au projet de recensement prévu dans le pays pour 2011 qui aurait permis de définir avec justesse le poids respectif des communautés.
D. LA LIBERTÉ DE RELIGION ET AUTRES DROITS DE L'HOMME DES MINORITÉS NON MUSULMANES EN TURQUIE ET DE LA MINORITÉ MUSULMANE EN THRACE
La question des droits des minorités grecques en Turquie et turque en Grèce est un dossier régulièrement débattu au sein de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, à l'image du débat organisé en juin 2008, au sein de l'Assemblée, sur le statut des îles d'Imbros et Tenedos.
Comme l'a souligné le rapporteur du projet de résolution, M. Michel Hunault (Loire-Atlantique - NC) , il convient de dépasser toute approche émotionnelle du dossier :
« Le 17 mars 2006, notre Assemblée décidait de renvoyer à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, pour rapport, les propositions de résolution relatives à la liberté de religion et autres droits de l'homme des minorités non musulmanes en Turquie, et à la situation difficile de la minorité musulmane turque en Thrace.
D'emblée, je souhaite souligner combien j'ai pu compter sur l'aide précieuse de mes collègues des délégations parlementaires grecque et turque, lors de mes visites sur place ; je tiens à leur exprimer toute ma gratitude.
La question de la liberté de religion et autres droits de l'Homme des minorités non musulmanes en Turquie et de la minorité musulmane turque en Thrace a été traitée par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme sous l'angle juridique découlant du traité de Lausanne.
Ce rapport est discuté dans un contexte général marqué par des tensions à travers toute l'Europe. Le Conseil de l'Europe a pour ambition d'agir pour le respect des idéaux démocratiques et des droits de l'Homme. La question des religions et des minorités est devenue essentielle en ce début du XXI e siècle.
Le Conseil de l'Europe a vocation à promouvoir la connaissance, la compréhension des religions, afin de contribuer à une coexistence pacifique, notamment des trois religions monothéistes.
Les conflits armés, les attentats terroristes ont bien souvent dénaturé l'essence même de l'islam, entraînant la recrudescence des actes islamophobes. La lutte contre l'antisémitisme est plus que jamais d'actualité et les chrétiens, dans certaines régions des États membres du Conseil de l'Europe, sont parfois en danger.
Dans ce contexte, je souhaite que le rapport que j'ai l'honneur de présenter contribue à une meilleure compréhension de la situation des minorités religieuses dans ces deux grands pays que sont la Grèce et la Turquie. C'est dans le même esprit, et animé de ces intentions, que je me suis penché sur la situation des minorités religieuses en Grèce et en Turquie.
Dans ces pays de longue tradition religieuse et culturelle, présentés bien souvent, et à juste titre d'ailleurs, comme le berceau de la civilisation au bord de la Méditerranée, où l'on observe la coexistence des églises et des mosquées, trois religions monothéistes ont vocation à coexister dans un esprit de tolérance et de compréhension mutuelles qui, en ce début de siècle, est parfois mis à mal. C'est dans cette perspective que s'inscrit ce rapport : réaffirmer la primauté de la laïcité tout en prenant en compte la réalité des religions, dont la libre adhésion et la pratique ne doivent pas être entravées.
Il est impossible de traiter cette question sans se référer au contexte historique et au traité de Lausanne, signé le 24 juillet 1923, lequel accorde un certain nombre de droits aux minorités non musulmanes en Turquie. La Grèce accorde les mêmes droits à sa minorité musulmane. Le traité de Lausanne a vocation à garantir l'égalité de traitement entre les membres des minorités et les membres de la majorité. Plus précisément, l'article 45 accorde à la minorité musulmane se trouvant sur le territoire de la Grèce les mêmes droits qu'aux minorités non musulmanes en Turquie. C'est l'article essentiel dans les relations entre la Grèce et la Turquie en matière de protection des minorités.
Mais dans la réalité, la notion de réciprocité s'est faite souvent en termes négatifs.
Que dit le rapport ? Que la Grèce et la Turquie devraient traiter tous leurs citoyens sans discrimination, sans prendre en compte la façon dont l'État voisin pourrait traiter ses propres citoyens.
Votre rapporteur et la commission des questions juridiques se sont félicités qu'une prise de conscience de la part des autorités des deux pays contribue à apporter des réponses appropriées aux difficultés auxquelles doivent faire face les membres de ces minorités et les encourage à poursuivre leurs efforts en ce sens. Le rapport vise à ce que la Grèce et la Turquie prennent des mesures en faveur des membres de minorités religieuses en matière d'éducation et de droit à la propriété afin que les membres de ces minorités ne soient pas perçus comme des étrangers dans leur propre pays.
En ce début du XXI e siècle, le Conseil de l'Europe a vocation à promouvoir la tolérance mutuelle afin de contribuer à la coexistence pacifique des religions.
Le Conseil de l'Europe a déjà souligné que les croyances et les traditions religieuses sont une dimension à part entière de la culture et a reconnu que la connaissance des religions joue un rôle important dans le développement de la compréhension et du respect mutuels.
Le dialogue interculturel, y compris dans sa dimension interreligieuse, est aussi un moyen pour que la diversité des cultures européennes devienne une source d'enrichissement mutuel.
Le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sont les pierres angulaires de la diversité culturelle et religieuse.
La question des minorités religieuses en Grèce et en Turquie, en raison du poids de l'Histoire, est empreinte d'une charge émotionnelle très grande. C'est un sujet très sensible que nous évoquons cet après-midi dans cet hémicycle.
L'un des objectifs premiers du rapport est que l'article 45 du traité de Lausanne évoquant la réciprocité ne soit plus interprété en termes négatifs. En outre, le recours récurrent des deux États au principe de réciprocité pour refuser la mise en oeuvre des droits garantis à leurs minorités concernées par le traité de Lausanne est anachronique et nuit à la cohésion nationale de chacun des pays.
Le rapport que j'ai l'honneur de présenter au nom de la commission des questions juridiques invite la Grèce et la Turquie à traiter tous leurs citoyens sans discrimination, sans prendre en compte la façon dont l'État voisin pourrait traiter ses propres citoyens.
La Grèce et la Turquie ont témoigné récemment d'une plus grande compréhension des spécificités inhérentes aux minorités qui font l'objet de cette résolution. On ne peut que se féliciter d'une certaine prise de conscience des autorités des deux pays qui ont apporté des témoignages de leurs engagements afin de trouver des réponses appropriées aux difficultés auxquelles doivent encore faire face les membres de ces minorités.
Des dispositions ont été prises de part et d'autre de la frontière en vue d'améliorer la situation des minorités. Je voudrais aussi évoquer la visite de l'ancien Premier ministre grec en Turquie en janvier 2008, sa rencontre avec son homologue turc, expression d'une volonté constructive et de respect mutuel.
Cependant, des questions restent en suspens et nécessitent que les deux États poursuivent leurs efforts qui ne sauraient aboutir sans dialogue ouvert et constructif avec les membres des minorités concernées.
Les mesures préconisées dans ce rapport visent à encourager les autorités des deux pays à tout mettre en oeuvre afin de modifier la perception vis-à-vis des membres de ces minorités qui sont parfois perçus comme des étrangers dans leur propre pays. Or il est d'une importance capitale que les membres tant de la majorité que des minorités comprennent et ressentent que ces derniers sont des citoyens à part entière.
Le rapport que j'ai l'honneur de vous soumettre invite la Grèce et la Turquie à prendre certaines initiatives. Elles sont précisées dans mon rapport. Le temps qui m'est imparti ne me permet pas de les développer. Ces mesures concernent l'enseignement, le développement économique, la désignation des autorités religieuses, mais elles tendent surtout à soutenir durablement, y compris financièrement, les initiatives visant à une meilleure compréhension entre les membres des minorités, à une meilleure organisation des campagnes contre l'intolérance et le racisme. Elles insistent sur le fait que la diversité doit être perçue, non comme une menace, mais comme une source d'enrichissement.
Mon rapport s'arrête également sur des points spécifiques. Je pense au devenir de l'un des plus anciens monastères chrétiens du monde, le monastère syriaque orthodoxe du Mor Gabriel, du séminaire de Halki. Je ne peux, dans cet hémicycle à l'occasion de ce rapport, ne pas saluer la mémoire de Hrart Dink, assassiné il y a quelques années, ne pas évoquer le problème de la liberté de choix des muftis et bien d'autres problèmes qui sont traités en détail dans le rapport.
Mais, au-delà de ces difficultés, j'évoquerai pour terminer les raisons d'espérer car j'ai pu constater, lors de mes déplacements, que pouvaient parfois cohabiter, dans une même ville, église et mosquée. J'ai rencontré des jeunes qui étaient éduqués dans un esprit de tolérance, de connaissance et de compréhension mutuelle et qui refusaient de se laisser enfermer dans une quelconque appartenance religieuse. Ces jeunes - ils me l'ont dit - souhaitaient que « l'autre » soit reconnu pour ce qu'il est et non en fonction de son appartenance à une religion.
Je n'ignore pas les tensions, la situation qui existe et dont l'examen du rapport dans cet hémicycle doit tenir compte. Il y a un mois, des mots très durs ont été employés par le Patriarche en Turquie. Je ne peux pas ignorer non plus la montée des incompréhensions contre l'islam, ni l'exigence de promouvoir la laïcité dans l'organisation des pouvoirs publics et de l'administration d'État.
Mais le Conseil de l'Europe qui a célébré ses soixante ans doit pouvoir être l'un des lieux de dialogue fructueux et contribuer à une compréhension mutuelle, facteur de paix. C'est, Monsieur le Président, l'une des ambitions de ce rapport. »
Comme l'a souligné M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC), intervenant au nom du groupe socialiste, le respect des minorités religieuses est une exigence essentielle pour tout État membre du Conseil de l'Europe :
« La liberté de religion est un thème majeur dans nos sociétés contemporaines dans lesquelles la religion ne structure plus, le plus souvent, les rapports sociaux. De choix collectif, la religion est devenue un choix individuel. La liberté de religion est totalement protégée au titre de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme. La seule restriction qui lui est apportée est relative à la sécurité publique.
Aujourd'hui, en Grèce et en Thrace, nous rencontrons une situation paradoxale : le droit international, de protecteur qu'il était, est devenu oppresseur. En effet, les minorités religieuses en Turquie et en Grèce sont protégées au titre du traité de Lausanne de 1923 qui a mis fin à la personnalité juridique de l'empire ottoman. En dessinant de nouvelles frontières, il a fallu accorder une protection aux religions qui se trouvaient, du fait de nouveaux tracés, en situation de minorité. Le droit international était alors totalement protecteur en ce qu'il mettait en place un système de réciprocité entre les parties au traité, aucune d'entre elles n'ayant intérêt à violer les droits de la minorité se trouvant sur son territoire.
Or force est de constater que c'est justement là, aujourd'hui, que le bât blesse. Chaque partie argue de la réciprocité pour ne pas respecter la minorité sise sur son territoire. La réciprocité est donc devenue pour chaque partie un moyen de ne pas respecter les droits de l'Homme. Or, par principe, en droit international public, les conditions de réciprocité sont caduques pour les traités relatifs aux droits de l'Homme. C'est une des raisons pour lesquelles la Convention des droits de l'Homme offre aujourd'hui une meilleure protection aux minorités religieuses que le traité de Lausanne de 1923.
Le respect des minorités religieuses est une exigence essentielle dans un État de droit. Comment, en effet, promouvoir les droits de l'Homme s'il ne respecte pas les différences religieuses qui existent sur son propre territoire ?
La question du respect des minorités religieuses revêt une importante cruciale, car elle dépasse souvent le cadre de la pratique religieuse. Elle peut aussi être la marque d'une identité, d'une histoire. A ce titre, ce passé s'incarne dans les monuments, les lieux de culte auxquels les minorités sont attachées.
Aujourd'hui, c'est souvent la peur qui empêche ces minorités religieuses de vivre entièrement leur foi, leur croyance. Leur appartenance devient alors synonyme de discrimination. C'est pourquoi cette situation doit cesser. La Convention européenne des droits de l'Homme doit donc devenir un sujet d'inspiration pour le respect de minorités religieuses, car le principe même de la démocratie, c'est que la majorité ne tyrannise pas la minorité. »
M. Bernard Fournier (Loire - UMP) a tenu pour sa part à rappeler combien ce débat soulignait la perfectibilité de nos modèles démocratiques, la paix comme la démocratie ne garantissant pas le respect de toutes les libertés :
« L'excellent rapport de notre collègue M. Hunault permet de prendre la mesure des situations délicates dans lesquelles se trouvent certaines minorités religieuses au sein de deux États membres de notre organisation. La paix et la démocratie ne présentent pas toujours toutes les garanties pour une libre pratique religieuse.
L'objet du débat de ce jour n'est en aucun cas, me semble-t-il, de stigmatiser les deux pays cités mais bien de souligner combien nos modèles démocratiques demeurent perfectibles et comment ils doivent encore s'affranchir de pesanteurs culturelles et historiques. L'avenir du projet européen est à ce prix.
Le cas turc m'apparaît à cet égard assez emblématique, tant la notion de laïcité, valeur fondamentale de la démocratie turque, peut apparaître en décalage avec la promotion des libertés fondamentales.
Elle a été, à tort, beaucoup comparée à la laïcité française. Dans la laïcité républicaine française, la religion relève de la sphère privée. Pourtant, les religions s'expriment toutes librement. L'État n'en finance aucune et n'intervient pas dans leur organisation. Il se contente de faire respecter les droits de l'Homme. En Turquie, l'État encadre les religions. L'islam sunnite n'est pas une religion officielle, mais presque toutes les mosquées de Turquie appartiennent à l'État. Elles sont desservies par des imams fonctionnaires, formés, payés et contrôlés par le ministère des affaires religieuses. Ils doivent envoyer la copie de leur prêche du vendredi toutes les semaines au ministère. L'enseignement républicain comprend des cours où les principes de l'islam sunnite sont dispensés par ces fonctionnaires, même si les élèves peuvent se faire dispenser sous certaines conditions.
Le fait que la religion des citoyens soit inscrite sur leur carte d'identité finit d'illustrer le contrôle des religions par l'État.
Pour s'exercer plus ou moins librement, les religions doivent être « reconnues ». Quatre le sont. Ainsi, s'ils ne sont pas grecs orthodoxes, arméniens ou juifs, tous les citoyens sont officiellement musulmans sunnites. Les minorités non musulmanes reconnues peuvent ouvrir des écoles, mais les chefs d'établissement y sont secondés par des fonctionnaires musulmans qui ont droit de veto sur toutes les décisions. Quant aux églises, les hiérarques doivent êtres turcs et exercer leur ministère en Turquie. Les patriarches doivent être turcs, nés en Turquie et élus par des Turcs exerçant en Turquie. En outre leur droit de propriété est strictement réglementé.
Je ne remettrai jamais en cause la réalité de la démocratie turque, qui a toujours su s'affranchir des dérives qui ont pu la traverser. Mais elle doit désormais franchir une seconde étape, au terme de laquelle l'individu pourrait pleinement exercer ses droits, y compris et surtout dans la sphère publique.
La Grèce doit accomplir le même type de démarche en vue de consolider le caractère démocratique de son organisation politique. Son adhésion à notre organisation apparaissait en son temps comme un signe fort d'une telle aspiration, qui doit désormais se traduire dans les actes. La situation en Thrace est, à cet égard, emblématique. »
M. François Rochebloine (Loire - NC) a, quant à lui, rappelé l'importance de la notion de liberté religieuse au sein de nos systèmes politiques :
« Fidèle à sa tradition de conciliation et de persuasion, notre Assemblée aborde simultanément la question des minorités religieuses en Grèce et en Turquie. Le rapport très documenté de notre collègue M. Hunault conclut à des recommandations dont je trouve l'inspiration globalement bonne.
La libre expression des convictions religieuses est une exigence élémentaire pour les pays membres du Conseil de l'Europe, qui se réclament communément des droits de l'Homme. C'est une question de principe. Qu'elle ne se pose que dans une aire géographique précise, comme c'est le cas en Grèce, ou qu'elle intéresse les fondements mêmes de la société politique, comme en Turquie, elle est d'une égale gravité.
Cependant, la question de la liberté religieuse dépasse celle de la protection des minorités. Il ne s'agit pas seulement de compenser par des mesures spécifiques une infériorité concrète liée à l'Histoire. Il s'agit de reconnaître que la manière dont est assurée la liberté religieuse est un critère essentiel pour apprécier le degré de liberté dont on peut jouir dans un pays.
La tradition française de laïcité, telle que je la conçois, implique une distinction des domaines de compétence des autorités politiques et des confessions religieuses. Elle implique l'absence de tout statut officiel. Elle ne saurait avoir pour conséquence la méconnaissance du fait religieux par les autorités publiques. Elle admet l'expression ouverte, sans privilège mais aussi sans exclusive, des représentants des confessions religieuses à tous les niveaux du débat public. Il n'appartient pas au politique de définir ou de borner cette expression. Le passé récent de l'Est européen, où l'idéologie dominante pratiquait une telle limitation, illustre les risques qu'elle comporte pour la liberté.
Ce n'est pas au nom de la protection des minorités, mais au nom du respect dû aux confessions religieuses, expression universelle de la liberté de l'Homme, que je condamne les restrictions, confiscations, interdictions dont les chrétiens sont l'objet en Turquie. Je souhaite vivement que ces discriminations cessent, car elles donnent une image peu attirante de la conception turque de la laïcité. En tant que représentant d'un pays qui s'honore de promouvoir les valeurs de la laïcité, je ne peux que le déplorer.
Par ailleurs, l'inclusion du « dialogue interreligieux » dans le « dialogue interculturel », qui aboutit à faire de la religion une sous-catégorie de la culture, n'est pas une présentation réaliste. Elle n'est surtout pas propre à faire progresser ce dialogue interreligieux auquel, pour le bien de la paix, je suis naturellement favorable. On gagne toujours à appeler les choses par leur nom. Il convient donc de conférer aux réalités religieuses l'autonomie que la simple raison, indépendamment de toute conviction personnelle, oblige à leur reconnaître.
A ces conditions, la préoccupation exprimée par la commission des questions juridiques atteindra sa complète pertinence et sa pleine efficacité ».
La résolution telle qu'adoptée par l'Assemblée invite les deux gouvernements concernés à prendre plusieurs mesures spécifiques, notamment en ce qui concerne la scolarisation et le droit de propriété des minorités afin de corriger les discriminations constatées. La commission insiste, en outre, sur la nécessaire amélioration de l'image de ces minorités au sein de leurs pays de résidence.