III. TIRER LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE GRECQUE
A. LES POUVOIRS D'EUROSTAT ONT ÉTÉ CONSIDÉRABLEMENT RENFORCÉS EN JUILLET 2010
A la suite de la crise grecque, les pouvoirs d'Eurostat ont été considérablement renforcés par le règlement (UE) n° 679/2010 du Conseil du 26 juillet 2010 39 ( * ) .
1. Le droit d'Eurostat de contrôler la comptabilité publique
La principale modification apportée par ce règlement est l'insertion dans le règlement (CE) n° 479/2009 précité d'un article 11 ter prévoyant que « dans le cadre des visites méthodologiques, la Commission (Eurostat) a le droit d'accéder aux comptes de toutes les entités publiques que sont les administrations centrales, les administrations d'États fédérés, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale, ainsi que le droit de se voir fournir les informations comptables et budgétaires détaillées existantes sur la base desquelles ces comptes ont été établis » 40 ( * ) .
Il s'agit là de la satisfaction de la principale demande d'Eurostat. Lors de son audition par la commission des finances, Gallo Gueye a déclaré : « Le pouvoir que nous demandons donc est celui-ci : quand nous effectuons des visites méthodologiques et que nous remarquons qu'il y a un doute substantiel sur certains éléments, nous aimerions pouvoir regarder de près la comptabilité publique. Il faut qu'elle puisse supporter de façon valable des comptes nationaux de qualité, des finances publiques au sens de la PDE [procédure de déficit excessif] qui soient de qualité. Là est le premier pouvoir que nous demandons ».
2. Une possibilité accrue pour Eurostat de recourir à des experts nationaux
Le règlement (UE) n° 679/2010 précité prévoit également que « les États membres sont censés fournir, à la demande de la Commission (Eurostat), et à titre facultatif, l'assistance d'experts en comptabilité nationale, notamment pour la préparation et la réalisation des visites méthodologiques ». Cette formulation relativement alambiquée est plus contraignante que la rédaction antérieure, selon laquelle « lorsqu'elle effectue des visites méthodologiques dans les États membres, la Commission (Eurostat) peut demander l'assistance d'experts en comptabilité nationale, proposés par d'autres États membres sur la base du volontariat ».
Cette modification était également demandée par la Commission. Ainsi, lors de son audition par la commission des finances, Gallo Gueye a déclaré : « Nous demandons ce deuxième pouvoir : que les Etats membres aient l'obligation de mettre à notre disposition des comptables nationaux lorsque nous faisons notre visite. Il faut que nous ayons en face de nous des gens qui parlent le même langage pour améliorer l'efficacité des procédures. Pour l'instant, lorsque nous visitons les pays, il arrive que des experts des autres Etats membres participent aux missions, en plus des experts de la Banque centrale européenne, mais c'est sur la base du volontariat, dans le cadre actuel du règlement 479 ».
* 39 Règlement portant modification du règlement (CE) n° 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs.
* 40 Le règlement précise que « dans ce contexte, les informations budgétaires et comptables comprennent : - les transactions et bilans, - les enquêtes et questionnaires statistiques pertinents des administrations publiques, ainsi que d'autres informations connexes, telles que des documents analytiques, - les informations provenant d'autres autorités nationales, régionales ou locales pertinentes sur l'exécution du budget de tous les sous-secteurs des administrations publiques, - les comptes d'organismes extrabudgétaires, de sociétés, d'institutions sans but lucratif et d'autres organismes similaires relevant du secteur des administrations publiques dans les comptes nationaux, - les comptes des administrations de sécurité sociale ».