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Violences au sein des couples

10 juin 2010 : Violences au sein des couples ( rapport d'information )

B. LES TRAVAUX D'APPROFONDISSEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

1. La mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 

Le 2 décembre 2008, la conférence des présidents de l'Assemblée nationale a décidé la création d'une mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes : présidée par Mme Danielle Bousquet, elle a désigné M. Guy Geoffroy comme rapporteur de ses travaux. Son rapport d'information, publié en juillet 2009, affirme que la lutte contre les violences faites aux femmes doit constituer un des fondements de notre pacte républicain, et à ce titre, être inscrit dans la Constitution. Il a également formulé soixante cinq propositions de nature législative, dont l'essentiel a été repris dans une proposition de loi, cosignée par Mme Danielle Bousquet, M. Guy Geoffroy et soutenue par l'ensemble des membres de la mission. En décembre 2009, une commission spéciale, présidée également par Mme Danielle Bousquet, a été constituée afin d'examiner cette proposition de loi, sur le rapport de M. Guy Geoffroy.

Schéma des 65 recommandations de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Approfondir le lien entre procédure civile et pénale pour :

- garantir le secret du lieu de résidence afin que le départ du domicile conjugal ne puisse pas être reproché aux femmes victimes de violence lors de la procédure de divorce, que la dangerosité du père soit prise en compte par le juge aux affaires familiales (JAF) et que la situation des enfants soit éventuellement traitée par le juge pénal statuant au civil ;

- rendre obligatoire une enquête sociale rapide afin d'établir les éventuels les antécédents de l'agresseur ;

- supprimer la médiation pénale qui est inadapté à ces situations de couple.

Donner de nouvelles missions et de nouveaux moyens au juge

- Améliorer le recoupement des informations et créer une incrimination de harcèlement judiciaire et / ou procédurale.

- Créer une définition de la violence morale conjugale.

- Donner au juge des moyens exploratoires en matière financière et de recoupement fiscal.

- Permettre au juge de regrouper plus d'éléments de preuve et de témoignages.

Améliorer la protection effective des femmes victimes

- Rendre effective la protection des femmes victimes en situation irrégulière.

- Donner une priorité aux victimes en matière de logement.

- Approfondir les réponses à construire face à la question de l'évitement des lois de la république par les femmes victimes insérées dans une communauté religieuse ne leur permettant pas de résoudre réellement leur situation.