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Violences au sein des couples

 

2. L'état des lieux en chiffres

a) Un taux de révélation des violences conjugales de l'ordre de 10 %

L'essentiel, en matière d'interprétation des chiffres relatifs aux violences conjugales réside dans leur faible taux de révélation. L'enquête dite de victimation « cadre de vie et sécurité » réalisée par l'Observatoire national de la délinquance (OND) (qui comportera dès 2010 une annexe sur les violences conjugales, financée par le CIPD) a mis en évidence un très faible taux de révélation, de l'ordre de 9 %, ce qui signifie que 91 % des affaires restent impunies. L'augmentation du taux de dépôt de plaintes est une composante majeure de la hausse statistique des violences conjugales. L'OND qui utilise comme instrument de mesure principal le chiffre des violences commises sur les femmes majeures par leur conjoint ou ex-conjoint indique que celui-ci était en hausse de 2,1 % en 2005, de 10,9 % en 2006 et de 16 % en 2007, a progressé de 5,7 % en 2008.

En 2007, 47 573 faits constatés de violences volontaires sur femmes majeures par conjoint ou ex-conjoint ont été enregistrés en France métropolitaine et dans les quatre départements d'outre-mer. Par ailleurs, selon l'étude réalisée par la Délégation aux victimes du ministère de l'Intérieur, 184 personnes (157 femmes et 27 hommes) sont décédées en 2008, victimes d'un homicide volontaire ou de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner commis par leur conjoint.

b) Le perfectionnement des statistiques et le recours aux estimations par sondages

Comme elle l'a rappelé au cours de l'examen en séance publique de la proposition de loi adopté par l'Assemblée nationale (deuxième séance du jeudi 25 février 2010), Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a commandé au président de l'OND, une étude destinée à perfectionner la connaissance des violences conjugales, par la modification de l'état 4001, qui constitue l'outil statistique de base et classe les infractions sous 107 index. À l'heure actuelle, 80 % des affaires sont classées à l'index 7 - « autres coups et blessures volontaires » -. L'index « menaces et chantage » pourrait permettre de classer les violences d'ordre psychologique.

Afin de compléter ces données précises mais parcellaires, les pouvoirs publics ont, depuis une dizaine d'années, recours à des enquêtes de victimation qui permettent de dégager des estimations chiffrées réalisées sur la base de sondages. D'après l'enquête « cadre de vie et sécurité » réalisée conjointement par l'INSEE et l'OND en 2007, 410 000 femmes, soit 2,3 % de l'ensemble des femmes âgées de 18 à 60 ans, ont été victimes de violences physiques de la part d'un conjoint ou d'un ex-conjoint en 2005-2006. D'après les estimations de l'OND, 130 000 hommes âgés de 18 à 60 ans, soit 0,7 % d'entre eux, auraient subi des violences infligées par une conjointe ou une ex-conjointe en 2005-2006. Le taux de plainte des hommes victimes de violences conjugales serait inférieur de moitié à celui des femmes victimes des mêmes violences, l'enquête précitée l'évaluant à moins de 5 %.

L'établissement d'un profil - type des auteurs de violences et de leurs victimes apparaît malaisé, mais quelques lignes de force peuvent être dégagées :

- tous les milieux sociaux sont concernés par le phénomène des violences conjugales, même si la désocialisation, la religion, l'âge ou une situation de chômage semblent avoir une influence sur les violences subies. Les femmes étrangères ou françaises d'origine étrangère sont également plus exposées aux violences conjugales que la moyenne ;

- la consommation d'alcool et, dans une moindre mesure, de produits stupéfiants, aggrave le risque de violences. Une enquête menée dans le ressort d'un grand tribunal de grande instance de la région parisienne a par exemple montré que 34 % des auteurs de violences conjugales étaient alcoolisés au moment des faits et le Gouvernement a commandé à l'OND une étude plus complète de cette corrélation au niveau national ;

- par ailleurs, 15 % des auteurs de violences conjugales souffriraient de troubles psychiatriques clairement identifiés.

c) Un aperçu global des violences faites aux femmes

La multiplicité des données disponibles sur les violences familiales et leur caractère parcellaire conduit nécessairement les responsables politiques à souhaiter disposer d'une vision synthétique des violences faites aux femmes. Dans cet esprit, on trouvera ci-après un schéma d'ensemble qui s'efforce de récapituler les chiffres les plus pertinents cités par le rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (n° 1799 A.N déposé le 7 juillet 2009) :

Les principaux chiffres cités par le rapport publié en novembre 2008
de l'Observatoire national de la délinquance et le rapport d'information
fait au nom de la mission d'évaluation de la politique de prévention
et de lutte contre les violences faites aux femmes

Violences conjugales


· Les violences conjugales (menaces, chantage, séquestration, rapports sexuels non consentis, coups et blessures, tentatives de meurtre) concerneraient une population de 2 millions de femmes en France (soit une femme de 18 à 59 ans sur 10).


· Le nombre de victimes de violences est stable dans l'ensemble des études réalisées depuis 20 ans.


· En 2008, 184 personnes sont décédées victimes de leur partenaire ou ex-partenaire :157 femmes (dont 1 dans un couple lesbien) et 27 hommes (dont 11 étaient eux-mêmes violents).


· La violence conjugale tue en France une personne tous les 2 jours, dont une femme tous les 2 jours et demi.


· Les meurtres commis par les partenaires ou ex-partenaires représentent depuis 10 ans 50 % de l'ensemble des homicides de femmes en France.


· 35 % des meurtres sont commis après une séparation, 20 % sous l'emprise de l'alcool ou autre produits stupéfiants.


· 34 % des auteurs d'homicides sur leur partenaire ou ex-partenaire se sont suicidé après leur acte.


· L'Observatoire national de la délinquance a estimé à 636 le nombre de viols conjugaux en 2007.

Agressions sexuelles


· 12 % des femmes de 18 à 59 ans, et 22 % des femmes de 18 à 24 ans, sont exposées chaque année à une atteinte ou agression sexuelle (exhibitionnisme, avances sexuelles, insultes à caractère sexuel, attouchements, tentative de viol, viol).


· Selon l'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (Enveff) 50 000 viols sont commis chaque année en France. 90 % des victimes sont des femmes ou jeunes filles.


· Seules 8 000 plaintes sont déposées pour viol. Le taux d'élucidation après une plainte est de 70 %.


· 57% des victimes de viols sont mineurs, 45 % de moins de 15 ans.


· Les viols par un inconnu ne représentent qu'un quart du total. Dans trois quarts des cas, l'agresseur est connu de la victime.

- Mariage forcé et mutilations


· Faute de statistiques fiables sur les mariages forcés, M. François Fillon, Premier ministre, a demandé une étude à l'INED pour 2010 sur ce point.


· La population potentiellement menacée est évaluée à 70 000 jeunes.


· On estime à 53 000 le nombre de femmes excisées en France, dont 20 % (environ 10 000 femmes) auraient été excisées sur le sol français.


· Le phénomène est en fort recul mais n'a pas totalement disparu : 11 % des femmes excisées feraient à leur tour exciser leurs filles, dont 3 % sur le sol français.

- Traite des femmes


· Il y aurait en France entre 15 000 et 30 000 prostituées dont 95 % ont un proxénète.


· Le travail du sexe génère un chiffre d'affaire de 3,5 milliards d'euros, dont 20 % uniquement pour les prostituées.


· 80 % des prostituées seraient étrangères. En particulier : 45 % Europe de l'Est et Balkans ; 30 % Afrique.


· Aucune statistique ne permet d'évaluer la part de cette prostitution effectivement liée aux réseaux internationaux de traite des femmes.