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Finances sociales : un automne décisif

6 juillet 2010 : Finances sociales : un automne décisif ( rapport d'information )
2. Vers une reprise de dette assortie d'un allongement de la durée de vie de la caisse d'amortissement de la dette sociale

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la commission des affaires sociales avait souhaité qu'une partie des déficits accumulés en 2009 par le régime général et le FSV puisse être immédiatement reprise par la Cades. En commun avec la commission des finances, saisie pour avis du projet de loi de financement, elle avait proposé de transférer 20 milliards de dette à la caisse d'amortissement et d'augmenter corrélativement de 0,15 point le taux de la CRDS.

Le Gouvernement s'était alors opposé avec la plus grande fermeté à l'adoption de cette mesure et avait proposé la mise en place d'une commission de la dette sociale, composée de députés et de sénateurs, chargée d'envisager les différents moyens de prendre en charge la nouvelle dette sociale reconstituée depuis la dernière reprise de dette par la Cades intervenue fin 2008 et début 2009.

Cette commission de la dette sociale s'est réunie à trois reprises au cours du moins de juin dernier. Il en ressort qu'une reprise de dette par la Cades devrait intervenir, accompagnée d'un allongement de la durée de vie de la caisse.

Compte tenu des montants en jeu, il est essentiel que cette reprise de dette soit préparée dans des conditions garantissant que la crédibilité du processus de remboursement de la dette sociale demeurera aussi forte après la reprise qu'avant. Cet impératif exige des réponses claires à quelques questions simples.

a) Quel montant de reprise ?

Deux hypothèses sont envisageables pour la reprise de dette qui devra figurer au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 :

- il est concevable de s'en tenir à la reprise des déficits cumulés du régime général et du FSV pour les années 2009 et 2010. Selon les dernières prévisions publiées par la commission des comptes de la sécurité sociale, ces déficits pourraient s'élever à 54,6 milliards d'euros en fin d'année ;

- il pourrait aussi être envisagé d'organiser immédiatement la reprise, en plus des précédents, du déficit pour 2011, soit dans l'état actuel des prévisions 28,2 milliards pour le régime général et 4 milliards pour le FSV.

Dans cette dernière hypothèse, le montant total de la reprise atteindrait près de 87 milliards d'euros, soit une somme équivalente à la totalité de la dette restant aujourd'hui à rembourser par la Cades. Les sommes nécessaires à son financement devraient être prévues parallèlement.