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Finances sociales : un automne décisif

6 juillet 2010 : Finances sociales : un automne décisif ( rapport d'information )
2. Les propositions de la Mecss : restaurer la soutenabilité du système et préparer l'avenir
a) Rétablir l'équilibre des comptes et lier politique de l'emploi et retraites

Considérant qu'un système par répartition ne peut durablement fonctionner à découvert, la Mecss s'est attachée à expertiser tous les leviers disponibles pour rétablir l'équilibre financier.

 Elle a ainsi estimé que la hausse de l'âge effectif de départ en retraite est un élément important du redressement financier des comptes. Deux moyens permettent de prolonger la durée d'activité :

- le premier est l'allongement de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein et, sur ce point, le principe de progressivité avec bilans d'étapes posé par la loi Fillon devrait continuer à s'appliquer sans accélération ni interruption, dès lors qu'il s'agit d'un des rares éléments lisibles du système. Sa mise en oeuvre pourrait conduire à une durée de cotisation de quarante et un ans et demi en 2020, quarante-deux ans un quart en 2030, quarante-trois ans et demi en 2050 ;

- le second est le relèvement de l'âge légal de départ en retraite qui pourrait être activé à deux conditions : d'une part, la mise en oeuvre d'une politique d'emploi des seniors efficace, d'autre part, la prise en compte de la pénibilité de certains postes. Le dispositif de cessation anticipée d'activité pour carrières longues devra par ailleurs être maintenu afin de ne pas pénaliser ceux qui ont commencé à travailler le plus tôt.

 Par ailleurs, la recherche de nouvelles recettes doit évidemment être entreprise en explorant simultanément plusieurs pistes :

le niveau des cotisations : ressource principale et traditionnelle des régimes de retraite, elles devaient bénéficier du redéploiement des cotisations d'assurance chômage à partir de 2009 qui aurait rapporté 6,5 milliards en 2012 ; la crise et la situation de l'emploi ont différé ce transfert mais celui-ci devra impérativement être réalisé dès que le niveau du chômage le permettra, ce qui pourrait être le cas au milieu des années 2010 selon le Cor. Il est en revanche difficile d'envisager une hausse des cotisations, dans le contexte actuel de reprise très lente de la croissance, car accroître le coût du travail compromettrait la compétitivité des entreprises ;

l'élargissement de l'assiette des cotisations, aujourd'hui concentrée sur la partie salariale des revenus du travail, est une nécessité : annualiser le calcul des exonérations de cotisations sociales (gain : 2 milliards) ; évaluer rigoureusement l'efficacité de chaque dispositif d'exonération ciblée ; élargir l'assiette du forfait social qui n'affecte qu'une partie des « niches » ; augmenter le taux du forfait (gain : 1,2 milliard pour un relèvement de 4 % à 10 %) ; accroître la taxation spécifique applicable aux stock-options et actions gratuites ; revoir la taxation des indemnités de rupture et le régime des retraites chapeau ;

- la mobilisation de ressources nouvelles : examiner les avantages fiscaux et sociaux spécifiques aux retraités en étudiant la possibilité d'aligner la CSG des retraités imposables (pour préserver les petites retraites) sur celle des actifs (gain : 2 milliards) ; accroître les prélèvements sociaux sur les revenus du capital (gain du relèvement d'un point du taux global de ces prélèvements : 1,1 milliard) ; création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les hauts revenus ou sur les sociétés ;

- les pistes parfois évoquées de la cotisation sur la valeur ajoutée ou de la TVA sociale comportent certes des avantages mais surtout des inconvénients ; une hausse de la CSG qui viendrait compenser un transfert de cotisations d'assurance maladie vers les régimes de retraite pourrait se justifier à la condition d'une gestion encore plus rigoureuse des dépenses de santé.

 En ce qui concerne les autres leviers financiers, la Mecss s'est prononcée en faveur d'une sanctuarisation du fonds de réserve des retraites pour réserver son utilisation à partir de 2020. Elle a en outre souhaité que le FSV assure l'ensemble des avantages non contributifs du système de retraite et bénéficie pour ce faire de ressources pérennes.

 La mission a enfin observé que politique de l'emploi et retraites doivent être traitées conjointement :

- la pénibilité du travail, avec ses effets sur l'espérance de vie, relève d'abord de l'organisation du travail et de la responsabilité des entreprises, mais elle constitue un paramètre à prendre en compte dans le cadre des retraites, surtout vis-à-vis des personnes qui ont déjà été exposées à des facteurs de pénibilité ; au-delà, les pouvoirs publics ne pourront éviter une réflexion globale sur le rapport au travail, aujourd'hui dégradé, qui explique l'aspiration d'un grand nombre de salariés à partir tôt en retraite ;

- une politique très active doit être poursuivie en faveur de l'emploi des seniors, en mettant fin aux préretraites déguisées, en vérifiant que la rupture conventionnelle, qui connaît un grand succès, ne devient pas la nouvelle « trappe à seniors » et en encourageant une meilleure gestion des ressources humaines en fin de vie active (bilan de compétences, formation, aménagement des tâches et des horaires, cessation progressive d'activité) ;

faciliter l'insertion des jeunes sur le marché du travail est une priorité, notamment par le développement des formations en alternance ; la possibilité de valider des droits au titre de la retraite sur les périodes de stage doit être mise à l'étude.