Allez au contenu, Allez à la navigation



Finances sociales : un automne décisif

6 juillet 2010 : Finances sociales : un automne décisif ( rapport d'information )

B. LE FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE DE RETOUR VERS SES NIVEAUX DE DÉFICITS LES PLUS ÉLEVÉS

Après avoir connu une embellie en 2007 et 2008, les comptes du fonds de solidarité vieillesse (FSV) connaissent à nouveau une situation très fortement déficitaire en 2009, qui devrait perdurer en 2010.

Evolution du solde du FSV

(en millions d'euros)

 

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010 (p)

Solde annuel

- 933

- 639

- 2 005

- 1 259

151

812

- 3 162

- 4 255

Solde cumulé

- 1 056

- 1 695

- 3 700

- 4 959

- 4 808

- 3 996

- 3 162

- 7 417

Source : commission des comptes de la sécurité sociale

Les charges du FSV sont principalement constituées :

- des prises en charge des cotisations au titre de périodes validées gratuitement par les régimes de base d'assurance vieillesse (chômage, service national légal, maladie à compter du 1er juillet 2010), ainsi que, depuis 2001, des cotisations de retraite complémentaire (Arrco et Agirc) au titre des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'Etat ;

- des prises en charge de prestations au titre du minimum vieillesse et des majorations de pensions pour enfants et conjoint à charge.

Les produits du fonds sont constitués :

- d'une fraction du produit de la CSG (0,85 point depuis 2009, 1,05 point auparavant), d'une fraction de la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS), ainsi que d'une partie du produit du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital ;

- d'un transfert de la Cnaf vers le FSV au titre des majorations de pensions pour enfants à charge ;

- de la contribution sur les régimes de retraite à prestations définies relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale (retraites « chapeau »).

La dégradation de la situation du FSV en 2009 et 2010 s'explique à la fois par une forte hausse de ses charges liée à la crise économique, et par une amputation de certaines de ses recettes.

 Les charges nettes du fonds ont crû de 10,3 % en 2009 et augmenteraient encore de 9,3 % en 2010. Les prises en charge de cotisations au titre du chômage, qui représentent plus de la moitié des charges globales en 2009, sont en hausse de 17,5 % en 2009 et augmenteraient encore de 7,3 % en 2010 du fait de la forte dégradation de la situation de l'emploi : le nombre de chômeurs pris en compte dans les calculs a augmenté de 440 000 en moyenne annuelle en 2009 et devrait augmenter de 210 000 en 2010.

A partir du 1er juillet 2010, le FSV prendra en charge des cotisations vieillesse au titre des périodes de maladie, maternité invalidité et AT-MP qui bénéficieront aux régimes alignés (Cnav, salariés agricoles et RSI). Ce nouveau transfert est équilibré par l'augmentation en 2010 de la prise en charge des majorations de pensions pour enfants par la Cnaf, programmée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Si la dynamique des prises en charge de prestations au titre du minimum vieillesse connaît un ralentissement structurel en raison d'une baisse tendancielle des effectifs due à l'amélioration du niveau des pensions contributives, on a constaté en 2009 une augmentation des effectifs de bénéficiaires, que la commission des comptes de la sécurité sociale attribue à la revalorisation intervenue afin de mettre en oeuvre l'augmentation de 25 % du minimum vieillesse aux personnes seules à l'horizon 2012.

La revalorisation du minimum vieillesse

L'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 autorise une revalorisation du minimum vieillesse au-delà de ce que permet le code de la sécurité sociale qui prévoit que les allocations d'assurance vieillesse aux personnes âgées et leurs plafonds de revenus sont revalorisés comme les pensions de vieillesse, c'est-à-dire en fonction de l'évolution des prix hors tabac. Le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 pris pour l'application de cet article prévoit ainsi pour chaque année entre 2009 et 2012, une revalorisation particulière du minimum vieillesse accordé aux personnes isolées dont le montant sera augmenté de 25 % entre 2007 et 2012.

Cette hausse a pris en 2008 la forme d'une prime exceptionnelle de 200 euros versée en mars aux titulaires de l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse ainsi qu'aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). En 2009, elle s'est traduite par une augmentation de 44 euros du montant mensuel versé aux personnes seules (+ 6,95 %) et du plafond de ressources applicable pour une personne seule (+ 6,8 %). En 2010, le montant du minimum vieillesse a été revalorisé de 4,7 % tandis que le plafond de ressources a été aligné sur le montant du minimum vieillesse (ce qui correspond à une augmentation de 2,4 % du plafond). En 2011 et en 2012, le minimum vieillesse servi à une personne seule et le plafond de ressources seront revalorisés de 4,7 % au 1er avril.

 Du côté des recettes, les produits du FSV ont diminué de 16,2 % en 2009 et augmenteraient de 3,2 % en 2010. La baisse de la CSG reçue par le fonds explique entièrement la perte de recettes en 2009. Elle résulte de la combinaison de deux facteurs : le transfert à la Cades d'une fraction de 0,2 point de CSG en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 contribue pour 14,5 points à la diminution des recettes et la dégradation de la situation économique l'explique pour 1,7 point.

Le transfert en provenance de la Cnaf au titre des majorations de pensions pour enfants augmente fortement en 2009 et 2010 conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a prévu de porter la charge de la Cnaf à 70 % en 2009, puis 85 % en 2010 des dépenses supportées par le FSV au titre de ces majorations. En 2009, le gain entraîné par cette mesure pour le FSV est transféré à la Cnav par le biais d'une modification de la clé de répartition du prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et produits de placement : la part du FSV passe ainsi en 2009 de 20 % à 5 %.

L'ensemble de ces éléments explique la dégradation considérable du déficit cumulé du FSV, alors même que la reprise de dette par la Cades intervenue fin 2008 et début 2009 avait permis d'apurer l'ensemble des déficits passés.

En deux années, le FSV a accumulé un déficit jamais atteint depuis sa création en 1993.