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Finances sociales : un automne décisif

6 juillet 2010 : Finances sociales : un automne décisif ( rapport d'information )
b) Un déficit considérable des trois principales branches

Même si la révision des hypothèses économiques retenues lors de l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale fait apparaître une situation moins dégradée que celle qui était anticipée en fin 2009, l'ensemble des branches de la sécurité sociale devrait connaître une situation fortement déficitaire en 2010, la croissance des dépenses ne connaissant pas de ralentissement significatif.

Soldes par branche du régime général sur la période 2007-2010

(en milliards d'euros)

 

2007

2008

2009

2010
(LFSS 2010)

2010
(CCSS
juin 2010)

Maladie

- 4,6

- 4,4

- 10,6

- 14,6

- 13,1

Vieillesse

- 4,6

- 5,6

- 7,2

- 10,7

- 9,3

Famille

0,2

- 0,3

- 1,8

- 4,4

- 3,8

AT - MP

- 0,5

0,2

- 0,7

- 0,8

- 0,6

Total régime général

- 9,5

- 10,2

- 20,3

- 30,5

- 26,8

 Maladie

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a fixé l'Ondam à 162,4 milliards d'euros, ce qui représenterait une augmentation de 3 % par rapport aux dépenses de l'année précédente.

Compte tenu du montant définitif de l'Ondam pour 2009, en dépassement de 400 millions d'euros par rapport aux prévisions faites en septembre, le respect de l'objectif pour 2010 impliquerait d'en limiter la croissance à 2,8 %.

Dans son avis du 28 mai 2010, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a estimé que l'objectif pour 2010 pourrait être dépassé de 600 millions d'euros en l'absence de mesures correctrices. Le risque de dépassement est évalué à 200 millions dans le domaine des soins de ville, où certaines mesures d'économie inscrites dans la construction de l'Ondam ne seraient que partiellement réalisées, et à 400 millions sur les établissements de santé, dont l'activité semble progresser nettement plus vite que prévu d'après les données disponibles sur les premiers mois de l'année.

Face au risque de dépassement, le Gouvernement a annoncé des mesures correctrices pour un montant de 600 millions. Il a ainsi prévu :

- un gel des provisions non engagées sur la liste en sus à l'hôpital, pour un montant de 135 millions ;

- un gel en partie rectificative du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 des crédits issus de la déchéance quadriennale du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp), pour un montant de 105 millions ;

- des baisses de prix des médicaments supplémentaires, pour un rendement en 2010 de 100 millions ;

- une baisse du prix de l'anesthésie de la chirurgie de la cataracte, pour un rendement de 10 millions en 2010 ;

- la mise en oeuvre de nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières prévues en annexe 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, pour un rendement de 70 millions en 2010 ;

- enfin, le gel de 180 millions d'euros de crédits, qui seront délégués ultérieurement en fonction de l'évolution de l'Ondam 2010, afin d'en garantir le respect.

Compte tenu de ces annonces, la commission des comptes de la sécurité sociale a retenu dans ses prévisions un strict respect de l'Ondam 2010, soit une croissance de celui-ci de 2,8 %.

Source : direction de la sécurité sociale

 Vieillesse

La revalorisation des pensions, légèrement moindre en 2010 qu'en 2009 (0,9 % en moyenne annuelle contre 1,3 %), contribue à la modération relative des prestations en 2010. En revanche, le coût des droits dérivés enregistrerait une forte baisse (estimée à 5 %) liée à la majoration des pensions de réversion les plus faibles au 1er janvier 2010.

 Famille

821 000 naissances ont été enregistrées en 2009 et l'hypothèse d'une stabilité de la natalité est retenue pour 2010. Si les entrées dans le dispositif des prestations familiales sont actuellement plus nombreuses que les sorties, cette évolution est contrebalancée par une réduction tendancielle de la taille des familles.

Les prestations familiales ont augmenté de 3,3 % en 2009, mais leur progression ne serait plus que de 0,8 % en 2010 à périmètre constant (hors allocation adulte handicapé et allocation de parent isolé).

Ce ralentissement s'expliquerait intégralement par la différence du taux de revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF) qui a résulté des variations de l'inflation sur la période 2008-2010. Ainsi, à la forte revalorisation de la BMAF au 1er janvier 2009 (3 %), a succédé une revalorisation nulle au 1er janvier 2010. Au-delà de ces fluctuations, les prestations familiales sont sur une tendance haussière de l'ordre de 2 % par an, tirée par la croissance, encore forte mais progressivement ralentie, des prestations pour la petite enfance et par celle des aides au logement.

Les charges nettes de la branche famille sont accrues en 2009 et surtout en 2010 par l'augmentation du taux de prise en charge par la Cnaf des majorations de pension par enfant.

Les produits de la branche ont évolué plus défavorablement que la moyenne du régime général et n'auront connu aucune augmentation sur l'ensemble des années 2009 et 2010.

 AT-MP

En 2010, la branche AT-MP demeurerait déficitaire à 600 millions d'euros, mais son solde s'améliorerait sous l'effet d'un net ralentissement de la progression des charges et d'une progression des produits nets de 2,7 %.