(5) Des propriétaires qui restent insuffisamment informés des modalités d'acquisition amiable
Les propriétaires de maisons situées dans les « zone d'acquisition amiable » ont souffert d'un réel manque d'information et ce, à tous les stades de la procédure.
Tout d'abord, certains propriétaires n'ont pas vu le classement de leur maison en « zone noire » formellement reconnu . Selon le représentant du collectif des sinistrés de l'Île-de-Ré, M. Pierre Beurel, aucun courrier officiel -ni même aucun courrier nominatif- n'a été envoyé aux sinistrés dont il est le porte-parole pour leur indiquer, ou pour leur confirmer, le classement de leur propriété en « zone d'extrême danger » : ceux-ci ont seulement été informés de cette situation par le maire de leur commune et par les cartes présentées sur le site Internet de la préfecture de Charente-Maritime.
À l'inverse, pour la Vendée , votre mission a constaté que des courriers nominatifs avaient été envoyés aux propriétaires de maisons classées en « zone noire » pour leur faire part de ce classement, et pour les informer de l'existence d'un « bureau d'accompagnement » et d'un numéro téléphonique gratuit mis en place par la préfecture afin de répondre à leurs questions.
Là encore, votre mission regrette que les comportements des préfectures de chacun des deux départements n'aient pas été harmonisés et que, de ce fait, les sinistrés aient été traités de manière inégale.
Les associations de sinistrés ont indiqué que le nombre de visites réalisées par les services de France Domaine pour évaluer le prix des maisons classées en zone d'acquisition amiable ne reflétait pas la perception qu'en avaient les populations.
Elles ont notamment fait valoir que :
- certaines évaluations auraient été réalisées à l'initiative des mairies , et non des propriétaires eux-mêmes ;
- de nombreux sinistrés auraient fait expertiser leur propriété car ils craignaient de subir des pertes financières importantes en cas d'expropriation, ou pour répondre à la « pression à la vente » qu'exercent, dans certains cas, les services de l'État, en proposant des prix largement supérieurs au prix du marché.
Votre mission rappelle, dans ce cadre, que le nombre de demandes d'évaluation du prix des maisons situées en « zone noire » ne doit pas être considéré comme un indicateur pertinent pour juger de l'« acceptabilité » de la procédure d'acquisition amiable. Seules les offres acceptées peuvent l'être. Elle estime ainsi qu' aucun élément ne permet de préjuger du choix final des sinistrés , qui restent maîtres de leur décision jusqu'à la conclusion définitive de la vente.