B. UN DÉBAT RÉCURRENT : GOUVERNANCE OU GOUVERNEMENT ÉCONOMIQUE ?
1. Des différences à relativiser
Les politiques économiques sont actuellement conduites par les États membres et font en principe l'objet d'une coordination au niveau européen. C'est ce schéma général qu'évoque le terme de gouvernance économique européenne, qui « désigne les modalités de répartition du pouvoir de décision en matière de politique économique entre les différentes institutions qui en sont chargées » (1 ( * )) .
Le débat sur la façon de doter l'Union européenne d'un véritable gouvernement économique n'est pas nouveau . Il avait été lancé lors des négociations du traité de Maastricht, en 1991/1992, et portait sur l'opportunité d'établir un contrepouvoir à la BCE , dont la crédibilité dans la conduite de la politique monétaire est forte, voire de limiter l'indépendance de cette dernière. Il est réapparu lors de la création de la monnaie unique, en 1999.
De fait, la notion de « gouvernement économique européen » est ambiguë. Il semble qu'aucune définition de ce terme n'ait jamais été donnée.
Cette question renverrait à un débat, voire une controverse politique, opposant des conceptions française et allemande sur l'organisation de la politique économique en Europe, qui s'exprime d'ailleurs dans des concepts différents :
- la France serait favorable à la mise en place d'un « gouvernement » économique, ce terme évoquant le recours à la méthode communautaire et supposant donc un renforcement des institutions économiques dotées de pouvoirs de décision, au motif, précisément, que la gouvernance actuelle est complexe et inefficace, bref trop faible ;
- l'Allemagne , au contraire, qui estimerait cette position inacceptable, serait attachée à la « gouvernance » , plus proche des concepts du droit international et qui froisse moins la susceptibilité des États.
Finalement, il avait été décidé d'instituer l' Eurogroupe , qui est une instance informelle plus réduite que le Conseil ECOFIN, réunissant les ministres des finances de la seule zone euro afin de coordonner les politiques économiques des États concernés.
Cependant, cette opposition franco-allemande est souvent présentée de façon caricaturale et la distinction gouvernance/gouvernement économique est probablement moins profonde qu'on le dit parfois.
2. Des termes employés de façon indifférente
La crise de l'euro a de nouveau suscité des interrogations sur le sens qu'il fallait donner aux termes « gouvernance » ou « gouvernement » économique, indifféremment utilisés dans divers documents établis à cette occasion.
Ainsi, à la lettre adressée aux chefs d'Etat et de gouvernement, le 8 février 2010, par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, est annexé un document consacré à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi, selon lequel « l'évolution récente de la situation dans la zone euro montre qu'il est urgent de renforcer notre gouvernance économique ». Il poursuit : « Que l'on parle de « coordination des politiques » ou de « gouvernement économique », peu importe les termes ».
Même si le choix des termes importe peu, il n'en demeure pas moins que ceux-ci sont précisément utilisés sans logique apparente , ce qui contribue à entretenir l'ambiguïté sémantique .
La déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro, adoptée le 25 mars 2010, qui fixe les grandes lignes du mécanisme d'assistance financière à la Grèce, indique ainsi que ses signataires considèrent également que « le Conseil européen doit renforcer le gouvernement économique de l'Union européenne ». Cette rédaction semble conforme aux revendications traditionnelles de la France. Toutefois, la version anglaise de ce document, au lieu de « gouvernement économique », mentionne, semble-t-il à la demande des Pays-Bas et du Royaume-Uni, la « gouvernance économique ». Le Président Van Rompuy a dû reconnaître l'existence d'une « traduction asymétrique », mais a nié des divergences de vues.
L'ambiguïté n'a pas disparu pour autant par la suite.
Ainsi un document commun du 21 juillet 2010 des ministres allemand et français des finances, Wolfgang Schäuble et Christine Lagarde, est-il intitulé Gouvernement économique européen .
La Déclaration franco-allemande du 18 octobre suivant évoque également la nécessité de renforcer « le gouvernement économique européen ».
* (1) Jean-François Jamet, Fondation Robert Schuman , Questions d'Europe n° 167, Un gouvernement économique européen : du slogan à la réalité ? (1 ère partie), 19 avril 2010.