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Redonner du sens à la PAC

10 novembre 2010 : Redonner du sens à la PAC ( rapport d'information )

II. LES OUTILS DE LA PAC : REPÈRES POUR UNE RÉFORME

A. LES INSTRUMENTS DE GESTION DES MARCHÉS AGRICOLES : PRIVILÉGIER UNE APPROCHE PRAGMATIQUE

1. Un changement de paradigme pour l'Europe
a) Le démantèlement progressif des outils de régulation

La PAC a été construite sur la régulation des marchés, essentiellement par des prix institutionnels qui servaient de référence aux prix du marché et par une intervention sur l'offre en retirant les productions lorsque le prix du marché s'éloignait du prix indicatif fixé par l'Union. La réorientation progressive de la PAC vers le marché s'est traduite par une réduction drastique de ces mécanismes et un alignement partiel sur les prix mondiaux.

Pourquoi ce changement de modèle de la PAC ? D'une part, les garanties des prix et d'écoulement de la production avaient fini par générer des surproductions de plus en plus coûteuses pour le budget de l'Union. La PAC était victime de son succès. D'autre part, l'UE se conformait - voire anticipait - à l'accord sur l'agriculture dans le cadre du GATT - devenu l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - conclu à l'issue de la négociation de l'« Uruguay round » qui prévoyait trois dispositions: l'accès aux marchés (la suppression des prélèvements agricoles et la baisse des droits de douane sur les importations), la suppression des subventions à l'exportation, qui devra être effective d'ici la fin 2013 (et qui ne représentent plus qu'environ 650 millions d'euros par an, soit 1,1 % du budget de la PAC) et la baisse des soutiens internes à la production. Sur ce point, l'accord distingue les mesures qui ont pour effet de stimuler directement la production agricole et celles considérées sans effet direct. A ce titre, les mécanismes d'intervention ou de stockage privé ont du être réduits.

Sur les 43 milliards annuels consacrés au premier pilier, il y a 39 milliards d'aides directes et seulement 4 milliards d'interventions sur les marchés prises en charge par le Fonds européen agricole de garantie, le FEAGA (restitutions aux exportations et stockage). Moins de 7 % des crédits sont désormais consacrés à la régulation des marchés, alors qu'en 1991 ils représentaient la quasi-totalité du budget de la PAC - qui était lui-même plus important en pourcentage du PNB de l'Union.

Inventaire des outils de régulation des marchés agricoles

Le règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, dit règlement « OCM unique » arrête, pour chaque produit agricole, les outils de régulation pouvant être mis en oeuvre. La palette est large, mais la mise en oeuvre varie selon les types de production. Certains outils, prévus par les textes, ne sont pas utilisés.

L'intervention publique correspond au stockage public. L'Union achète une partie de la production pour soutenir les prix lorsque ceux-ci descendent en dessous des prix de référence. Ceux-ci sont fixés actuellement à un niveau très bas qui, souvent, ne couvre pas les coûts de revient (exemples de prix de référence : 101,31 euros/t pour les céréales, 404 euros/t pour le sucre blanc, 246 euros/100 kg de beurre). Les volumes achetés sont écoulés ultérieurement dans des conditions évitant autant que possible toute perturbation du marché. Toutes les productions agricoles n'y sont pas éligibles, notamment les fruits et légumes.

L'OCM unique prévoit aussi des aides au stockage privé afin d'aider les producteurs à retenir une partie de leur production. Le montant de l'aide est fixé en tenant compte des frais de stockage et de l'évolution prévisible des prix de marché. La viande, l'huile d'olive, le sucre blanc et les produits laitiers sont les principales productions éligibles.

Des mesures exceptionnelles de soutien au marché sont aussi prévues en cas de maladies animales, de perte de confiance des consommateurs. Les céréales ou le sucre peuvent aussi bénéficier de mesures complémentaires en cas de baisse des prix en dessous du prix d'intervention (retrait d'une partie de la production...). Des mesures d'adaptation non quantitative de l'offre aux exigences du marché peuvent aussi être mises en oeuvre par la Commission dans le secteur de la viande et des plantes vivantes.

Deux secteurs sont encore soumis à un régime de quotas : le lait et le sucre. Les quotas de lait devraient être supprimés en 2015. Ce régime ne soutient pas directement les prix à la différence des précédents, mais prévoit des pénalités en cas de dépassement de certaines limites.

Des aides au soutien de la demande sont parfois permises. Par exemple, une aide à la fourniture de produits laitiers aux élèves ou une aide à l'achat de crème, de beurre et de beurre concentré à prix réduit par les armées, les institutions et collectivités sans but lucratif...

Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union peut recourir à des restitutions à l'exportation lorsque les prix mondiaux sont inférieurs aux prix européens. La différence est couverte pour permettre de s'aligner sur les prix mondiaux. A l'importation, des droits de douane variables selon les produits sont perçus. Des contingents existent également, notamment sur la viande bovine en provenance des États membres du Mercosur. Enfin, l'aide alimentaire peut être assimilée à une mesure de soutien aux marchés lorsqu'elle est massive comme aux États-Unis. Ce n'est pas le cas en Europe.

b) Un retour en arrière improbable

L'extrême volatilité des prix agricoles a bouleversé l'équilibre économique des exploitations en Europe. Quand les prix chutent brutalement en dessous des coûts de revient, c'est la survie d'une filière qui est en cause. Des cours élevés n'impliquent pas nécessairement que les revenus le soient si le prix des intrants augmente aussi. Surtout, l'instabilité obscurcit l'horizon économique et rend périlleux tout projet d'investissement à moyen-long terme. Or, compte tenu de la longueur des cycles de production, il est indispensable que les agriculteurs européens retrouvent de la visibilité.

Comment recréer un environnement économique plus stable pour l'agriculture européenne ? Quelles solutions face à la volatilité des prix ? Plusieurs organisations agricoles sont tentées de revenir à une PAC garantissant des prix dits justes, déconnectés des prix mondiaux compte tenu de l'autosuffisance de l'Union sur de nombreux produits.

Ce scenario de prix administrés n'est pas envisageable. Il n'existe pas de majorité ni même de minorité au sein de l'Union pour défendre cette option. L'Union européenne ne reviendra pas sur l'ouverture et le choix du marché. Surtout pour revenir à une PAC administrée qui a fait la preuve de ses limites. On rappellera que les dérives de la PAC se sont produites alors même que les États disposaient de tous les leviers : le choix des prix, des volumes, des moments d'intervention...

En second lieu, les marges de manoeuvre en matière de régulation sont très encadrées par les règles de l'OMC. Les négociations en cours au sein de cette organisation dans le cadre du cycle de Doha devraient restreindre encore un peu plus les possibilités d'intervention sur les marchés. A moins de se retirer de l'OMC, une option souhaitée par la Coordination rurale par exemple, mais qui ne peut être considéré comme une option raisonnable.

Faut-il abandonner pour autant tout espoir de réduction de la volatilité des prix agricoles ?

c) Vers une régulation mondiale ?

La volatilité des prix agricoles a deux causes majeures : les caractéristiques propres aux marchés agricoles et le contexte plus général d'instabilité des monnaies et des marchés financiers.

Les réponses à ce dernier aspect dépassent très largement la seule question agricole. Elles s'inscrivent dans la dynamique actuelle d'une meilleure régulation des marchés financiers dans le cadre du G 20. Il faut aussi espérer que la déclaration des ministres des finances du G 20, le 22 octobre 2010 en Corée du Sud, signe le début d'une résorption des déséquilibres des changes entre les principales monnaies mondiales. La surévaluation de l'euro pénalise particulièrement les exportations européennes.

En ce qui concerne les marchés agricoles proprement dits, les réflexions débutent, mais le climat est propice à des avancées. La stabilité des marchés agricoles figure désormais à l'agenda prioritaire du G 20. Ainsi, à l'occasion de la réunion du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) qui s'est tenu à la FAO du 11 au 16 octobre 2010, M. Bruno Le Maire, ministre français de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, et M. Guilherme Cassel, ministre brésilien du développement agraire, ont présenté une contribution conjointe portant notamment sur la lutte contre la volatilité des prix des matières premières agricoles, la France et le Brésil proposant ainsi quatre grandes mesures :

- améliorer la transparence des informations sur les niveaux des stocks mondiaux de céréales, pour coordonner les politiques nationales ;

- inciter à la création de stocks alimentaires nationaux ou régionaux ;

- promouvoir la mise en place de mécanismes financiers innovants pour protéger les agriculteurs de la volatilité des prix, notamment en instaurant un mécanisme de garantie des prix ;

- mieux réguler les marchés des dérivés de matières premières agricoles.

Le groupe de travail se rallie à ces propositions, sans ignorer les obstacles immenses : dans quel cadre organiser la gouvernance mondiale ? Comment définir ce qu'est un bon prix pour des agricultures aussi diverses ? Une politique de stockage mondial est elle réalisable et même réaliste? Comment gérer les stocks, comment répartir les coûts... ?

2. Quelles politiques de substitution ? Conserver ce qui fonctionne et apprendre à gérer le risque

Si, à moyen-long terme il est encore possible d'imaginer une meilleure régulation mondiale des marchés agricoles, au moins pour les cultures stratégiques que sont les céréales ou les oléagineux, l'horizon proche de la réforme de la PAC oblige à réfléchir à des solutions plus pragmatiques dans le contexte actuel. C'est en maniant une large palette d'outils que la volatilité agricole et ses effets peuvent être contenus.

a) Ne pas désarmer unilatéralement

Les outils actuels de régulation des marchés doivent tous être maintenus, à l'exception des restitutions à l'importation qui devront être supprimées à la fin 2013 conformément aux règles de l'OMC.

Ces outils, en particulier l'intervention, ont montré leur efficacité, même relative, au cours de la crise du lait en 2008-2009. Ils constituent un filet de sécurité en cas d'effondrement des prix.

Il en va de même pour les barrières douanières et les contingents sur les importations. Les niveaux actuels doivent être maintenus, sous peine de voir disparaître certaines filières fragiles, en particulier les filières bovine et ovine exposées à la concurrence des pays d'Amérique du sud. L'élevage bovin est une filière structurante pour nos territoires qu'il n'est pas envisageable d'abandonner, au même titre que la filière laitière qui lui est liée.

Pour ces secteurs, une politique renforcée d'intervention serait même concevable. Le prix de référence mériterait d'être calculé en fonction des données du marché européen plutôt que sur la base d'un marché mondial assez artificiel et imparfait. Le marché mondial des céréales a une profondeur (29(*)) que n'ont pas les marchés mondiaux de la viande ou du lait.

Cette politique du statu quo est d'autant plus impérieuse que les négociations dans le cadre du cycle de Doha peuvent se débloquer à tout moment, même si elles semblent au point mort aujourd'hui. Adopter une réforme de la PAC qui réduirait encore un peu plus les outils de régulations à notre disposition aurait pour effet immédiat de nous priver de marges de négociation vis-vis de nos partenaires de l'OMC.

b) Améliorer les mécanismes d'intervention

Plusieurs enseignements peuvent être tirés de la crise du lait en 2008-2009. En premier lieu, la réactivité de l'intervention peut être améliorée. Les présidents des commissions des affaires européennes et de l'agriculture du Parlement polonais ont estimé que « l'efficacité de l'intervention dépend moins de la nature des mesures que du temps de réaction. Dans la procédure actuelle, les ministres doivent demander à la Commission européenne qui procède à un examen, consulte... avant de prendre une décision qui intervient au mieux, six mois après. C'est trop long. La rapidité s'impose dans les situations de crise. Deux mois est un délai maximum ».

En second lieu, les outils de connaissance et de prévision de l'évolution de l'offre et de la demande demeurent imparfaits. On voit la crise lorsqu'elle est déjà là. L'instabilité des marchés agricoles requiert la mise en place d'outils plus fins pour prévenir les crises. Chaque semaine gagnée est cruciale compte tenu de l'inertie qui caractérise les cycles de production agricole. On songe à la création d'observatoires des prix et des marchés au sein des filières. Des interprofessions à l'échelle européenne seraient certainement le cadre le plus approprié pour surveiller les marchés et dialoguer avec la Commission européenne.

c) Promouvoir le principe de réciprocité dans les échanges commerciaux

L'Union doit se battre à armes égales avec les pays qui exportent en Europe. Souvent malmenés par la concurrence des productions mondiales, les agriculteurs européens pointent du doigt le jeu inégal du commerce international, eux seuls étant soumis à un tel niveau d'exigences sociales, environnementales et sanitaires. L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture du 28 janvier 2010 s'en fait l'écho. « Au niveau mondial, l'Europe doit être à la hauteur de ses ambitions. Elle doit proposer, dans le cadre des règles du commerce international, une véritable stratégie offensive qui tienne compte du haut niveau d'exigences qu'elle impose aux producteurs. Nous proposons que la poursuite des négociations à l'OMC soit conditionnée à des avancées opérationnelles sur ce sujet ». Aux Pays-Bas, nos interlocuteurs ont aussi exprimé leur malaise à propos de la prise en compte du bien-être animal par des pays tiers. Si leur réflexe libéral leur interdit encore de parler de réciprocité dans le cadre de l'OMC, ils sont néanmoins conscients que leurs éleveurs supportent unilatéralement des coûts élevés pour répondre à la demande sociale en faveur du bien-être des animaux.

A défaut de maintenir le principe de préférence communautaire qu'il semble illusoire de défendre auprès de nos partenaires, le groupe de travail estime que l'Union ne doit pas avoir peur d'invoquer la réciprocité lorsque certaines pratiques de pays tiers sont manifestement contraires au développement durable ou soulèvent des interrogations sur la qualité sanitaire des productions. En application de l'article 20 du GATT de 1994, les pays ont le droit de prendre des mesures commerciales pour protéger l'environnement (en particulier la santé des personnes, des animaux ou la préservation des végétaux) ainsi que les espèces en voie d'extinction et les ressources épuisables.

En matière sanitaire, les règles de l'OMC le permettent déjà dès lors que les mesures de restriction des importations s'appuient sur des preuves scientifiques et ne sont pas discriminatoires vis-à-vis de certains États.

En matière environnementale, le même raisonnement peut s'appliquer. Il n'existe pas d'accord dans le cadre de l'OMC portant spécifiquement sur l'environnement. Cependant, les accords de l'OMC confirment le droit des gouvernements de protéger l'environnement, sous réserve que certaines conditions soient remplies. On notera aussi, à la suite de M. François Riegert, délégué permanent de la France auprès de l'OMC, que l'OMC n'a encore jamais sanctionné un accord international conclu entre des États membres de l'OMC et relatif à l'environnement.

Si l'Union venait à « verdir » davantage sa PAC en 2013, elle devrait considérer plus attentivement les possibilités offertes par les règles de l'OMC et mettre sur la table des négociations du cycle de Doha le respect de normes environnementales minimales.

d) Apprendre à gérer le risque

Même réduite, la volatilité ne disparaîtra pas. Cela implique que les agriculteurs apprennent à gérer ce risque prix et à l'intégrer dans leur modèle économique. Plusieurs leviers existent. La future PAC devra soutenir ou accompagner leur utilisation.

Les assurances. Elles sont de plusieurs types. Compte tenu de l'ampleur de la volatilité, la création d'une assurance-revenu semble hors de portée. Son coût serait exorbitant.

En revanche, les assurances peuvent être étendues aux aléas climatiques et sanitaires. Le bilan de santé de la PAC en 2008 autorise déjà les États membres à employer des fonds communautaires pour soutenir ces instruments via l'article 68 du règlement des aides directes. Les règles de l'OMC permettent un soutien public à la condition que la perte de récolte soit au moins de 30 % et que l'assurance ne couvre que 70 % de la perte. La future PAC devra amplifier l'effort tout en veillant au caractère concurrentiel du marché de l'assurance récolte pour éviter une captation de l'aide publique par les assureurs.

Les marchés à terme. Composante des marchés financiers, les marchés à terme sur les produits agricoles sont souvent accusés d'avoir amplifié la volatilité des prix du fait de la spéculation. Si le débat reste ouvert sur la part de responsabilité des marchés à terme, une chose est néanmoins certaine, y compris pour leurs partisans : ces marchés n'ont pas pour effet de réduire la volatilité.

Ils ont en revanche deux avantages : celui d'être un indicateur de l'évolution des cours à l'horizon de un ou deux ans  et celui de permettre aux producteurs de se couvrir à court terme contre le risque prix. Ils peuvent sécuriser en partie aussi bien le prix de vente de la récolte que le coût de certains intrants, par exemple l'alimentation animale ou les engrais, afin d'être sûr que le prix de vente couvre bien les coûts de revient et, bien sûr, le revenu de l'agriculteur.

Ces stratégies élémentaires dans la plupart des secteurs économiques, notamment l'industrie, ne sont pas assez répandues dans l'agriculture.

Quel rôle la PAC pourrait-elle jouer ?

Il ne lui revient pas de décréter la création d'un marché à terme. Chaque place est libre de vouloir créer un marché à terme sur tel ou tel sous-jacent (30(*)). Au demeurant, toutes les productions ne s'y prêtent pas. La création d'un marché à terme peut en effet échouer si les conditions nécessaires à son développement ne sont pas réunies (marché large, produit fongible et non périssable, multitude d'opérateurs, besoin de couverture fort...). Les marchés à terme ne sont donc pas une solution pour toutes les filières agricoles. Pour fonctionner, un marché à terme doit avoir de la profondeur, au risque sinon pour les opérateurs de ne pas pouvoir dénouer leurs positions.

Il ne lui revient pas non plus de réglementer ces marchés. Ceci relève de la politique plus générale de régulation des marchés financiers, en particulier des marchés dérivés de gré à gré (31(*)). En revanche, la réforme de la PAC devra inclure un volet « formation des agriculteurs ». L'utilisation des marchés à terme est complexe et onéreuse. L'échelon pertinent de formation reste à préciser (l'exploitation, les organisations de producteurs...), mais il est certain que la PAC ne peut pas faire l'impasse sur l'enjeu de la formation des agriculteurs à la nouvelle économie agricole. Cela dépasse d'ailleurs la question des marchés à terme. C'est l'ensemble de la gestion micro-économique d'une exploitation qui doit être optimisée.

Dans un environnement instable, la formation des agriculteurs doit donner les clefs pour s'adapter en permanence.

Favoriser l'épargne de précaution. Les bonnes années, s'il y en a, doivent servir à passer le cap des mauvaises années. Sans anticiper le débat sur des aides directes contracycliques ou la création de fonds mutuels, votre groupe de travail estime qu'une adaptation de la fiscalité et de la comptabilité agricole suffirait déjà à améliorer les choses. En effet, M. Philippe Chalmin a relevé que la comptabilité agricole n'autorisait pas les exploitants à provisionner dans les comptes le risque de fluctuation des cours. Il n'est donc pas possible d'inscrire des provisions les bonnes années, ce qui pousse des exploitants à consommer les revenus supplémentaires. Il paraît nécessaire d'obtenir une modification du plan comptable agricole pour permettre de thésauriser les bonnes années afin d'assumer les baisses de prix, les mauvaises. La spécificité des marchés agricoles justifierait cette dérogation.

3. Renforcer l'organisation des producteurs et des filières
a) Le rôle irremplaçable des organisations de producteurs

La complexité croissante de l'économie agricole et les rapports de force par trop défavorables avec les fabricants placent souvent les agriculteurs en position de faiblesse. Surtout s'ils sont isolés. Une meilleure organisation des producteurs et des filières apparaît indispensable pour deux types d'actions.

Un premier type d'actions porte sur l'aide à l'exploitation, qu'il s'agisse de diversifier la production et les débouchés, accroître la valeur-ajoutée de la production, développer la formation, utiliser les marchés à terme, affiner la connaissance du marché, partager des équipements communs ou instaurer des mécanismes de solidarité en cas de crise.

Un deuxième type d'action vise à renforcer le pouvoir de négociation face à l'aval des filières. La négociation d'un prix est - hélas - toujours un rapport de force entre un acheteur et un vendeur. Dans de nombreux secteurs, le rapport est totalement déséquilibré. C'est le cas du secteur laitier : en moyenne, dans l'Union européenne, on compte un acheteur pour cent producteurs. En France, l'éleveur livre son lait sans savoir le prix qu'il recevra, puisque la facture - la paye du lait - est établie par l'acheteur... Cette situation paradoxale est bien connue et crée une dépendance. Les producteurs isolés n'auront jamais l'influence suffisante pour peser dans une négociation.

Cette dispersion des agriculteurs entretient une logique d'affrontement entre les producteurs et l'aval des filières, là où d'autres pays privilégient une logique de partenariat. L'exemple des Pays-Bas est ainsi à l'opposé du modèle français. Dans la plupart des filières, quatre ou cinq organisations de producteurs couvrent près de 100 % de la production. Elles prennent le plus souvent la forme de coopératives. Cette concentration favorise le développement de partenariats avec la recherche, notamment l'Institut universitaire de Wageningen, et la contractualisation avec tous les acteurs de la filière.

Il ne s'agit pas d'idéaliser le système néerlandais. Comme l'a appelé M. Albert Jan Maat, président du LTO, principal syndicat agricole néerlandais, le secteur agricole a souffert comme les autres de la crise de 2008-2009 et la distribution est tout aussi féroce qu'en France quand il s'agit de négocier les prix. Mais l'organisation des producteurs et des filières permet de mettre en place des stratégies communes pour tirer vers le haut l'ensemble des acteurs. M. Albert Jan Maat a ainsi évoqué un récent accord entre la filière bovine et les distributeurs pour que ceux-ci acceptent de répercuter plus justement dans leur prix d'achat le coût de l'amélioration du bien-être animal pour les éleveurs. À la suite de cet accord, le LTO a dépensé près de 200.000 euros en frais d'analyse juridique pour défendre ce dossier devant l'autorité de la concurrence néerlandaise qui a finalement validé l'accord.

Cette culture du réseau n'est pas aussi bien diffusée dans tous les États membres, en particulier en France.

b) Comment renforcer le rôle des organisations de producteurs et des organismes interprofessionels ?

Les pouvoirs publics souhaitent donner du poids aux producteurs en les incitant à se regrouper. Comment ? Par le droit et par les moyens financiers. 

La piste juridique : l'adaptation du droit de la concurrence.

Un groupe d'expert à haut niveau (GHN) créé le 5 octobre 2009 à la suite de la crise du secteur laitier, a rendu ses conclusions en juin 2010. Il préconise notamment plusieurs adaptations des règles de la concurrence au profit des organisations de producteurs de lait (32(*)). L'idée est d'autoriser des regroupements de producteurs à hauteur de 3 % voire 5 % du marché de référence. Or, dans une économie ouverte, le marché de référence est le marché européen. De telle sorte que des regroupements de producteurs seraient possibles au niveau de tout l'Ouest de la France incluant par exemple la Bretagne et la Normandie. Des producteurs ainsi constitués auraient une force et un pouvoir qu'ils n'ont pas aujourd'hui. Notre assemblée a adopté une résolution approuvant largement ces propositions

En France, l'objectif serait d'encourager l'organisation des producteurs, au moins dans certains secteurs vulnérables avec des agriculteurs éclatés en milliers d'exploitations. Car il est bien évident que ces soutiens n'ont aucun sens dans des secteurs déjà très organisés comme le sucre ou les céréales. Trois pistes peuvent être évoquées.

La piste contractuelle : la contractualisation.

Cette idée, développée en France, a déjà été présentée à de nombreuses reprises au Sénat. Les relations entre producteurs de matières premières et industriels fabricants peuvent être formalisées par contrat. Un contrat type pourrait être proposé au niveau communautaire portant sur les prix, les quantités et la durée. Chaque profession organisée comme il est dit ci-dessus pourrait alors décliner ce contrat type au vu de ses spécificités régionales. La contractualisation doit donner un peu de visibilité, au moins à court ou moyen terme et permettre à l'agriculteur de mieux ajuster ses coûts à ses revenus. L'État serait garant et non gérant de ces contrats.

L'incitation budgétaire : la prime aux regroupements professionnels.

L'évolution du cadre juridique est une première réponse pour autoriser les producteurs à se regrouper. Mais il faut aussi envisager des mesures d'encouragement pour surmonter les réticences naturelles des professionnels. L'idée d'une incitation financière vient alors à l'esprit.

Le groupe de travail propose de valoriser les agriculteurs qui sont dans une démarche de regroupement professionnel sous la forme d'aides additionnelles aux revenus. On notera que l'OCM fruits et légumes (33(*)) du 26 septembre 2007 favorise d'ores et déjà l'organisation des producteurs. Des fonds communautaires peuvent leur être spécifiquement accordés (34(*)) pour, par exemple, approfondir la prévention et la gestion des crises, planifier et mettre en valeur la production ... Pourquoi ne pas étendre ces facilités à d'autres secteurs ?

Le groupe de travail est bien conscient que cette proposition n'est pas généralisable. Certains secteurs sont très fortement structurés - le sucre, par exemple, les céréales aussi - et n'ont pas besoin de cette aide additionnelle pour obtenir un résultat qu'ils ont déjà depuis 20 ans ! En revanche, les milliers d'éleveurs des secteurs laitier et de l'élevage sont désarmés dans les négociations de prix. Comment les encourager à se regrouper ? Cette proposition les concerne.

Cette proposition n'est pas non plus généralisable à tous les États membres car ce regroupement professionnel est soit déjà réalisé (Pays-Bas...), soit inenvisageable à court terme (comme en Pologne, où toute forme de collectivisation suscite de vives appréhensions). C'est pourquoi il faut laisser une marge d'appréciation aux États qui peuvent être intéressés à soutenir telle ou telle priorité, au profit des agriculteurs.

Étendre les compétences des organisations interprofessionnelles

Les organisations interprofessionnelles sont souvent vues d'un mauvais oeil par les institutions européennes. La suspicion d'ententes illégales plane. Pourtant, c'est un outil indispensable pour des filières fragiles et de plus en plus intégrées. Le principe de réalité s'impose parfois comme dans le secteur des fruits et légumes. L'OCM reconnaît aux organisations interprofessionnelles de ce secteur un éventail de missions beaucoup plus large que dans les autres secteurs.

Le groupe de travail estime que la réforme de la PAC devrait étendre à d'autres filières les facilités offertes aujourd'hui aux fruits et légumes.


* (29) C'est la capacité à exécuter sur un marché de nombreuses transactions avec des volumes importants sans faire bouger de façon significative les prix à la hausse ou à la baisse. Elle est d'autant plus forte que le nombre de titres admis sur les marchés est important et que la fréquence des transactions est élevée. A contrario, un marché peu liquide subira une décote car le risque pris par l'investisseur est plus important.

* (30) Le blé, l'orge, la poudre de lait...

* (31) Sur cet aspect, le groupe de travail renvoie aux travaux précités du groupe de réflexion sur l'avenir de l'agriculture.

* (32) Voir la communication de M. Jean Bizet devant la commission des affaires européennes du mardi 29 juin 2010 et la résolution n° 157 du Sénat du 16 juillet 2010.

* (33) Règlement du Conseil n° 1182/2007 du 26 septembre 2007.

* (34) L'article 103 de l'OCM unique prévoit des dispositions analogues dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table.