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De nouvelles ambitions pour la politique européenne de cohésion après 2013

26 janvier 2011 : De nouvelles ambitions pour la politique européenne de cohésion après 2013 ( rapport d'information )

III. POUR UNE POLITIQUE DE COHÉSION PLUS SIMPLE

Le dernier enjeu de la réforme de la politique de cohésion est de parvenir à la rendre plus simple, plus accessible et donc plus visible aux yeux des Européens, auprès desquels elle souffre d'un défaut de notoriété.

La simplification des règles de gestion de la politique de cohésion permettrait également d'éviter de nombreuses erreurs dans l'usage régulier des fonds et de ne pas décourager la réalisation de projets bénéfiques pour le développement des territoires.

A. HARMONISER LES RÈGLES DE GESTION DES DIFFÉRENTS FONDS

1. Doter les différents fonds d'un cadre stratégique commun

Dans son cinquième rapport sur la cohésion, la Commission européenne annonce un cadre stratégique commun aux divers fonds qui contribuent à la cohésion de l'Union : adopté par la Commission, ce cadre, destiné à traduire les objectifs et les ambitions d'Europe 2020 en priorités d'investissement, engloberait le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.

Votre commission y est très favorable : cette stratégie commune permettra d'articuler entre eux ces différents instruments financiers, d'éviter le chevauchement de leur champ d'action ou de prévenir les lacunes. Elle consacrera également la contribution que le FSE apporte à la politique de cohésion, le FSE et le FEDER étant, sur le terrain, comme les deux faces d'une même médaille, le premier facilitant la reconversion économique, le second accompagnant les personnes actives dans cette nécessaire transition. Enfin, elle permet d'espérer une harmonisation des règles de gestion des différents fonds.

2. Aligner les règles du FEADER sur celles du FEDER

Une difficulté majeure pour les porteurs de projet locaux provient en effet de la diversité des règles de gestion des fonds européens. Notamment, les règles de gestion du FEADER diffèrent sensiblement de celles, plus souples, du FEDER, alors que ces deux fonds interviennent souvent en parallèle.

Ainsi, l'inclusion de la TVA non récupérable dans l'assiette de calcul des dépenses éligibles n'est désormais plus autorisée pour le FEADER, alors qu'elle l'est pour le FEDER. Selon les informations recueillies par vos rapporteurs lors de l'audition de Leader France, ceci risque d'ailleurs d'obliger à recalculer les subventions FEADER pour les dossiers engagés sur lesquels la TVA non récupérable a été incluse à tort dans l'assiette de la subvention. Pour plus de simplicité, votre commission encourage le Gouvernement à plaider pour un retour après 2013 à l'éligibilité de la TVA non récupérable pour tous les fonds.

En outre, la subvention FEDER est calculée par rapport à la dépense totale, incluant les dépenses privées, et un versement de 80 % de l'aide est possible sous forme d'acompte. Le bénéficiaire se trouve ainsi responsabilisé. A l'inverse, pour le FEADER, le déblocage des fonds européens peut n'intervenir qu'en bout de chaîne : les bénéficiaires (50(*)) doivent attendre que les cofinanceurs (c'est-à-dire les collectivités territoriales) apportent la contrepartie au rythme de leurs délibérations. Ce système allonge considérablement les délais de versement de l'aide communautaire. En outre, l'interdiction de prendre en compte les dépenses privées dans la dépense totale ne facilite pas le soutien du FEADER aux projets d'associations ou d'entreprises.

Vos rapporteurs avaient d'abord envisagé plaider pour la fusion des fonds consacrés au développement rural dans l'enveloppe budgétaire consacrée à la politique de cohésion, solution qui aurait eu le mérite d'unifier les règles de gestion des fonds afférents. Toutefois, après leurs échanges avec Mme Loretta Dormal-Marino, directeur-général adjoint à la DG Agriculture et développement rural de la commission européenne, ils sont convaincus que la cause du monde rural sera mieux défendue au sein de la PAC que noyée dans la politique de cohésion, laquelle accorde naturellement priorité aux zones les plus denses, c'est-à-dire urbaines, et aux objectifs de la stratégie Europe 2020.

Vos rapporteurs estiment que la mise en place d'un cadre stratégique commun et de règles de gestion harmonisées permettront d'arriver aux mêmes fins, tout en sauvegardant la spécificité d'un financement exclusivement consacré au développement rural.


* (50) Privés désormais, en raison de la modification intervenue du fait de la circulaire du 21 décembre 2010 qui admet, pour les bénéficiaires publics, un état des subventions reçues (établi par leur comptable, public) comme preuve du paiement préalable des aides publiques nationales, qui seul permet de solliciter des fonds du FEADER.