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De nouvelles ambitions pour la politique européenne de cohésion après 2013

26 janvier 2011 : De nouvelles ambitions pour la politique européenne de cohésion après 2013 ( rapport d'information )

II. LA CONTRAINTE BUDGÉTAIRE NATIONALE : UNE ÉQUATION DÉLICATE MAIS PAS INSOLUBLE

La révision de la politique de cohésion soulève une problématique budgétaire pour l'Union européenne, mais, du point de vue français, elle doit évidemment être considérée aussi sous l'angle de la contrainte budgétaire nationale.

A. NE PAS DÉGRADER ENCORE LE SOLDE NET DE LA FRANCE À L'ÉGARD DE L'UNION EUROPÉENNE

Le premier impératif des autorités françaises, qui servira de toile de fond aux futures négociations, est de ne pas charger encore un peu plus sa barque de contributeur net au budget de l'Union européenne.

1. Un solde net négatif qui fait de la France l'un des principaux contributeurs nets du budget européen...

La contribution (21(*)) de la France au budget communautaire n'a cessé de croître sur longue période : elle a été multipliée par près de cinq en valeur entre 1982 et 2011, où elle atteint 19,6 milliards d'euros (22(*)).

Parallèlement, la France occupe le rang de premier pays « bénéficiaire » (en euros) des dépenses du budget communautaire, rang auquel elle a remplacé l'Espagne depuis 2006 (23(*)). En 2009, 13,3 % des dépenses du budget communautaire ont été effectuées sur notre sol, soit 13,6 milliards d'euros sur un total de 103 milliards d'euros. Ce statut de premier bénéficiaire tient essentiellement à l'importance des dépenses de la politique agricole commune en France, qui représentent près de 72 % du total des dépenses réparties, soit environ 9,75 milliards d'euros. Parmi les dépenses communautaires en France, 14,1 % relèvent de la politique de cohésion, soit 1,9 milliard d'euros (24(*)).

La différence entre notre contribution au budget communautaire et les dépenses de ce budget sur notre sol classe la France parmi les importants « contributeurs nets ». La France est aujourd'hui le second pays contributeur net du budget communautaire, à hauteur de 16,4 %, juste derrière l'Allemagne (19,7 %) et devant l'Italie, le Royaume-Uni et l'Espagne. En pourcentage de Revenu national brut (RNB), le solde net de la France pour 2008 est évalué (25(*)) à - 0,27 %.

Il faut évidemment souligner que cette notion de solde net, entre ce que la France verse au budget communautaire et ce qu'elle reçoit par le biais des dépenses communautaires effectuées sur son territoire, ne saurait retracer que très imparfaitement les gains économiques (et en aucun cas politiques) que la France retire de son adhésion à l'Union européenne : ainsi n'est pas mesuré le profit que tire la France de son appartenance à un marché unique et de l'utilisation de fonds européens dans les autres États membres. On rappellera à cet égard que deux tiers des exportations des Etats membres de l'Union sont à destination d'autres pays de l'Union.

Le solde net se limite donc à retracer les flux financiers. A ce titre, et même si l'on peut le déplorer, il représente malgré tout un indicateur important pour notre pays qui s'est engagé dans une réduction sévère de son déficit public. Or plusieurs facteurs laissent présager la poursuite de sa dégradation.

2. ... en dégradation accélérée depuis dix ans

Sur dix ans, on constate une dégradation sensible du solde net de la France, constamment négatif. Alors qu'il était de - 400 millions d'euros en 1999, il a été multiplié par treize en dix ans. De 2007 à 2008 (dernier exercice disponible), il s'est creusé de plus d'un milliard d'euros : le solde net de la France représente ainsi - 5,2 milliards d'euros en 2008. Notre pays a pu jusqu'ici contenir le niveau de son solde net, en se maintenant au premier rang des bénéficiaires des dépenses communautaires depuis 2006. Mais l'élargissement de l'Union européenne, l'encadrement des dépenses agricoles résultant des perspectives financières 2007-2013 et l'entrée en vigueur de la nouvelle décision ressources propres (26(*)) devraient le dégrader fortement au cours des prochaines années : selon M. Julien Steimer, directeur-adjoint du cabinet de M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, qu'ont rencontré vos rapporteurs, le solde net devrait se creuser jusqu'à 7 voire 8 milliards d'euros en 2013.

On conçoit dès lors que la priorité du Gouvernement français dans les négociations à venir sur les perspectives financières, sur la réforme de la PAC et sur la nouvelle politique de cohésion soit de ne pas rendre notre pays plus contributeur net au budget européen qu'il ne l'est déjà.

La composition du solde net risque aussi de peser sur la ligne politique que sera tenté d'adopter le Gouvernement. Aujourd'hui, la France est un contributeur net important pour ce qui est de la politique de cohésion, et c'est d'ailleurs parfaitement normal : elle assure près de 17 % des recettes du budget européen, et reçoit un peu plus de 4 % des versements au titre de la politique de cohésion. La nouveauté à l'approche de l'échéance de 2013, c'est qu'avec la montée en régime de l'application de la politique agricole commune aux nouveaux États membres, la France ne compensera plus cette situation par un solde positif au titre des dépenses agricoles...


* (21) Prélèvement sur recettes (ressources TVA et RNB) et ressources propres traditionnelles nettes (droits de douane et cotisation sucre perçus par l'Etat pour le compte de l'UE).

* (22) Le prélèvement sur recettes atteint 18,2 milliard d'euros en 2011, car les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisation sucre perçus par l'Etat pour le compte de l'UE) n'y sont plus comptabilisées depuis la loi de finances pour 2010.

* (23) Cependant, la France n'est que le 15ème bénéficiaire des dépenses de l'UE (dépenses administratives incluses) si l'on prend en compte les retours par habitant (214 euros par habitant), loin derrière le Luxembourg (2 914 euros par habitant).

* (24) Source : rapport d'information Sénat (2010-2011) n° 80 de M. Denis BADRÉ, fait au nom de la commission des finances, La France et le budget communautaire : concilier notre ambition pour l'Europe et la rigueur des temps.

* (25) Selon la méthode dite du « rabais britannique », qui est la plus consensuelle parmi les Etats membres : le solde net est calculé sans tenir compte du montant des ressources propres traditionnelles versées au budget communautaire, qui sont des recettes de l'Union, mais en tenant compte des dépenses administratives (pour les Etats membres sur le territoire desquels des institutions européennes sont implantées).

* (26) Décision du 7 juin 2007, entrée en vigueur le 1er mars 2009, qui fixe le taux d'appel de la ressource TVA à 0,3 % pour tous les États membres sauf l'Allemagne (0,15 %), l'Autriche (0,225 %), la Suède (0,1 ) et les Pays-Bas (0,1 %) qui bénéficient d'un taux d'appel réduit.