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De nouvelles ambitions pour la politique européenne de cohésion après 2013

26 janvier 2011 : De nouvelles ambitions pour la politique européenne de cohésion après 2013 ( rapport d'information )

B. NE PAS SACRIFIER LA PAC

Si vos rapporteurs plaident pour préserver une politique de cohésion au service de toutes les régions européennes, ils n'entendent pas pour autant exiger le sacrifice de la PAC !

1. La PAC, priorité politique historique

Votre commission des affaires européennes est convaincue de la nécessité de sauvegarder la PAC en lui redonnant du sens : il s'agit d'abord de garantir l'avenir alimentaire de l'Europe. Elle l'a manifesté en adoptant le 10 novembre 2010 le rapport que lui a présenté en ce sens le groupe de travail sur la réforme de la PAC constitué de membres de la Commission de l'économie et de celle des affaires européennes du Sénat (27(*)). La première fonction de l'agriculture est en effet de fournir une alimentation saine à la population. Par ailleurs, elle s'exerce dans un environnement qui est le patrimoine commun de la société. L'activité agricole fournit aussi de nombreux autres services - services environnementaux, vitalité des territoires et autres « biens publics » - qui méritent d'être soutenus et rémunérés. Enfin, il faut reconnaître une place à deux agricultures qui ne s'excluent pas, l'une présente sur les marchés mondiaux et l'autre, tout aussi importante, tournée vers la proximité.

Dans cette optique, il est indispensable de défendre une PAC ambitieuse, d'autant que le poids budgétaire de cette politique, l'une des plus communautaires, a déjà considérablement baissé, représentant désormais près de 40 % du budget communautaire. En effet, l'évolution budgétaire de la PAC a été strictement encadrée. Les limites prévues pour les mesures de marché de la PAC et les aides directes pour la période 2007 - 2013 ne permettent aucune augmentation en termes réels et les paiements directs dans les nouveaux États membres vont progresser jusqu'à converger vers le niveau des quinze plus anciens États membres.

Pour ce qui est de l'avenir de la PAC après 2013, rien n'est juridiquement décidé aujourd'hui, ni pour son budget ni pour son architecture, mais le consensus politique qui se dégage autour de l'abandon du système des références historiques dans le calcul du montant des aides directes permet au moins d'anticiper un rééquilibrage de la PAC en faveur des exploitations.

2. Mais un taux de retour en baisse

Il est naturel que la France, premier bénéficiaire net de la PAC, affiche la défense de cette politique comme une priorité. Au titre de l'année 2008 et en volume, la France a reçu 19,2 % du budget communautaire qui y est consacré (28(*)).

La France devrait rester le premier bénéficiaire des dépenses relatives aux aides directes et aux dispositifs de soutien de marché sur la période 2007-2013. Néanmoins, les dépenses générées par l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie et la montée en puissance des paiements directs (« phasing in » (29(*))) dans les États ayant adhéré en mai 2004 contribueront à faire baisser le taux de retour de la France sur la période : de 21,8 % pour 2007, il pourrait fléchir à près de 18,2 % en 2013. Pour ce qui concerne le deuxième pilier de la PAC, consacré au développement rural, l'enveloppe allouée à la France pour 2007-2013 lui assure un taux de retour de 7,9 % sur cette politique.

En tout état de cause, à compter de 2013, il est probable que la France cesse d'être bénéficiaire nette au titre de la PAC, consécutivement à la montée en puissance des aides directes dans les nouveaux États membres de l'Union. Votre commission souligne ce point car la position française dans les négociations sur les perspectives financières après 2013 ne peut se résumer au principe selon lequel toute baisse du soutien à l'agriculture affecterait le bilan de la France. La réforme de la politique de cohésion est aussi à prendre en compte dans la perspective légitime d'une sauvegarde du bilan français à l'égard de l'Union.


* (27) Rapport Sénat (2010-2011) n°102 présenté par MM. Jean Bizet, Jean-Paul Emorine, Mmes Bernadette Bourzai et Odette Herviaux au nom de la commission des affaires européennes et de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Redonner du sens à la PAC.

* (28) Devant l'Espagne (13,6 %), l'Allemagne (12,7 %), l'Italie (10,4 %) et le Royaume-Uni (7,3 %).

* (29) Le montant des aides directes pour les États membres ayant adhéré au 1er mai 2004 était de 25 % du montant unitaire en 2004. Ce taux est passé à 30 % en 2005, puis augmentera de 10 % par an jusqu'en 2014, date à laquelle les exploitants agricoles des dix bénéficieront d'aides à taux plein.