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Saint-Pierre-et-Miquelon : Trois préfets plus tard, penser l'avenir pour éviter le naufrage

15 février 2011 : Saint-Pierre-et-Miquelon : Trois préfets plus tard, penser l'avenir pour éviter le naufrage ( rapport d'information )
4. La question du plateau continental

Votre commission a relevé dans un rapport d'information publié en 2006 la nécessité pour la France de veiller au maintien de ses droits maritimes dans la zone de Saint-Pierre-et-Miquelon15(*).

En effet, le 10 juin 1992, le tribunal arbitral de New York a décidé d'accorder à la France, autour de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, une zone économique exclusive de 12.400 km², alors que la France revendiquait une zone de 47.000 km², la zone économique canadienne dans l'Atlantique nord atteignant pour sa part 2 millions de km².

Située à 24 milles marins des côtes, la ZEE entourant l'archipel comprend en outre un étroit couloir au sud, long de 200 milles et large de 10,5 milles, lui ouvrant l'accès aux eaux internationales.

Or, après la sentence arbitrale de 1992, le Canada a unilatéralement repoussé, en 1996, les limites de sa zone économique exclusive en prenant pour référence l'île de Sable et non l'île du Cap Breton, comme c'était le cas lors de l'arbitrage de New-York. Ainsi définie, la ZEE canadienne tend à englober la zone entourant Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui priverait l'archipel de son accès aux eaux internationales. Le ministère des affaires étrangères estime cependant que, la navigation restant libre, les navires de Saint-Pierre-et-Miquelon ont accès à la haute mer.

La France doit par conséquent veiller à ne pas perdre définitivement son accès aux eaux internationales, sa zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon se trouvant alors enserrée dans les eaux canadiennes.

Aussi le rapport d'information de votre commission jugeait-il souhaitable que la France veille au maintien de ses droits maritimes dans la région, afin de permettre à Saint-Pierre-et-Miquelon de bénéficier pleinement du développement de l'exploitation d'hydrocarbures et des activités de services qui en découlent.

La forte mobilisation de la population et des élus de Saint-Pierre-et-Miquelon sur ce sujet en 2009 a entraîné le lancement d'une démarche officielle16(*), afin que la France, en tant qu'Etat côtier, demande l'extension de ses droits au-delà des 200 milles de la zone économique exclusive, jusqu'aux limites du plateau continental, conformément à sa définition figurant à l'article 76 de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer, du 10 décembre 1982.

Ainsi, conformément aux engagements du Premier ministre, le Gouvernement a déposé en mai 2009, devant la Commission des limites du plateau continental17(*), une lettre d'intention selon la procédure « simplifiée » de dépôt de demande d'extension18(*). Le Canada a déposé dans les mois suivants une note manifestant son opposition à cette démarche. M. Serge Ségura, sous-directeur du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles, a indiqué à vos rapporteurs que la Commission des limites du plateau continental refusait de trancher les différends entre Etats, si bien que le dossier reste bloqué si les Etats ne parviennent pas à s'entendre.

Le dossier préliminaire déposé par la France auprès de la Commission des limites du plateau continental a été élaboré par le consortium EXTRAPLAC, programme national pluriannuel d'extension du plateau continental, composé de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), du Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM), de l'Institut Français du Pétrole (IFP) et de l'Institut polaire français Paul Émile Victor (IPEV), sous la coordination du Secrétariat général de la mer.

Selon ce dossier, les travaux à effectuer conduisent à estimer à quatre années le délai nécessaire à la France pour soumettre un dossier complet de demande d'extension du plateau continental pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces travaux visent notamment à collecter des données, organiser une campagne scientifique, et établir un dossier complet.

Selon M. Michel Têtu, directeur général de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, si la commission mixte de coopération régionale parvient à ignorer la question du plateau continental lors de ses travaux, les provinces atlantiques perçoivent la démarche française comme une provocation. Ces provinces ne seraient donc guère portées à faire progresser rapidement les projets nécessitant des instruments juridiques.


* 15 Voir le rapport n° 152 (2005-2006) fait au nom de la commission des lois à la suite d'une mission effectuée au Canada et à Saint-Pierre-et-Miquelon du 15 au 23 septembre 2005, par MM. Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, Christian Cointat, Philippe Arnaud, Nicolas Alfonsi et Bernard Frimat.

* 16 La commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a également consacré un rapport d'information à la question du plateau continental : voir le rapport d'information sur la délimitation des frontières maritimes entre la France et le Canada, n° 1312 déposé le 10 décembre 2008 par Mme Annick Girardin et M. Louis Guédon.

* 17 Cette commission est constituée en application de l'annexe II de la convention de Montego Bay de 1982. Elle comprend 21 membres, experts en matière de géologie, de géophysique ou d'hydrographie, élus par les Etats parties à la convention parmi leurs ressortissants, compte dûment tenu de la nécessité d'assurer une représentation géographique équitable.

* 18 Voir le dossier déposé par la France sur le site de la Commission des Limites du Plateau Continental de l'ONU :
http://www.un.org/Depts/los/clcs_new/submissions_files/preliminary/
fra2009infos_preliminaires_saint_pierre_m.pdf