2. Le redressement financier des collectivités
• Le rétablissement des finances locales
Au cours de la précédente décennie, l'État a été amené à accorder à plusieurs reprises des subventions d'équilibre à la collectivité et aux deux communes, qui ne parvenaient pas à faire face à leurs dépenses.
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Subventions exceptionnelles dites "d'équilibre" (en milliers d'euros) |
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ANNEES |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
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Collectivité territoriale |
3 000 |
1 829 |
2 300 |
2 500 |
500 |
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Commune de Saint-Pierre |
650 |
435 |
250 |
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Commune de Miquelon-Langlade |
170 |
50 |
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Total DGE |
3 000 |
1 829 |
650 |
2 905 |
2 80 |
500 |
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Source : ministère de l'outre-mer
La collectivité d'outre-mer a signé avec l'État, en décembre 2007, un protocole de restructuration budgétaire et de redressement financier pour la période 2008-2010. Cet engagement a permis un retour à l'équilibre des comptes de la collectivité.
La commune de Saint-Pierre a quant à elle mis en oeuvre une gestion rigoureuse, dans le prolongement du protocole de restructuration financière et de redressement budgétaire conclu avec l'État pour la période 2005-2007.
Aussi a-t-elle terminé l'année 2008 avec un résultat positif de 560 000 euros, qui a permis un autofinancement partiel des investissements réalisés en 2009.
M. Jean-Pierre Nicol, trésorier-payeur général, a indiqué à vos rapporteurs que Saint-Pierre avait aujourd'hui des finances saines. Expliquant que le conseil territorial avait souhaité mettre fin par anticipation au protocole de redressement, en raison d'un retour à une situation positive, il a souligné que la vigilance demeurait nécessaire, les recettes de la collectivité demeurant fragiles.
En effet, près de 60 % des recettes de fonctionnement du conseil territorial sont constituées par l'impôt sur le revenu et par les droits de douane. Or, le niveau de l'impôt sur le revenu est proche de celui de la métropole, ce qui laisse peu de marges de manoeuvre, et les recettes douanières sont liées aux importations.
M. Jean-Pierre Nicol a souligné que les finances de la commune de Miquelon-Langlade faisaient apparaître depuis deux ans un excédent de fonctionnement important, la commune ne réalisant pas d'investissements.
Il a relevé que Saint-Pierre-et-Miquelon, à la différence des autres collectivités territoriales, ne bénéficiait pas du versement par l'État d'avances correspondant aux douzièmes des recettes à recouvrer. Il a précisé que cette absence d'avances conduisait les collectivités à supporter des coûts de trésorerie importants, alors que le taux de recouvrement des impôts atteint 97 %.
Aussi vos rapporteurs considèrent-ils que les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon devraient bénéficier, comme les autres collectivités territoriales, d'avances sur les impôts à percevoir .
• Le contrat de développement 2007-2013
Le contrat de développement État-collectivité pour la période 2007-2013 apparaît comme un élément essentiel du développement économique de l'archipel, domaine de compétence de la collectivité d'outre-mer. Sur le fondement des axes de développement retenus par la collectivité, le programme opérationnel du contrat se répartit sur quatre thèmes :
- la diversification économique, au delà du secteur halieutique ;
- l'appui au développement par le soutien aux politiques d'emploi et de formation ;
- la consolidation des équipements ;
- l'amélioration des conditions de vie.
Le montant total du contrat s'élève à 43 120 400 euros, la collectivité finançant à hauteur de 55 % et l'Etat à hauteur de 45%.
Plan de financement du contrat de développement État-collectivité territoriale 2007-2013
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Volets |
Montant affecté (en euros) |
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Consolidation des équipements |
17.750.000 |
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Etat |
5.500.000 |
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Archipel |
12.250.000 |
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Dont Conseil territorial |
12.250.000 |
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Diversification économique |
11.5321.000 |
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Etat |
4.690.000 |
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Archipel |
6.842.000 |
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Dont Conseil territorial |
4.245.000 |
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Appui au développement de l'archipel |
8.040.000 |
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Etat |
6.330.000 |
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Archipel |
1.710.000 |
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Dont Conseil territorial |
1.695.000 |
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Amélioration des conditions de vie |
5.798.400 |
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Etat |
2.778.000 |
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Archipel |
3.020.400 |
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Dont Conseil territorial |
2.900.000 |
Source : Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon