5. La difficile mobilisation des compétences techniques
M. Stéphane Artano, président du conseil territorial, a expliqué que le dispositif prévoyant que les fonctionnaires de l'État sont mis à la disposition de la collectivité d'outre-mer pouvait se révéler difficile à mettre en oeuvre.
Mme Karine Claireaux, maire de Saint-Pierre, a estimé que le régime actuel de mise à disposition des services de l'État, faisant référence à une mise à la disposition de la collectivité et du président du conseil territorial « en tant que de besoin » manquait de clarté et faisait que les chefs de service ne savaient pas de qui prendre les instructions 22 ( * ) . Elle a précisé que cette situation avait présenté des difficultés lorsqu'un représentant de l'État s'était opposé à certaines demandes du conseil territorial.
Notre collègue Denis Detcheverry a également considéré que les services de l'État se trouvaient en fait sous une double tutelle et que le dispositif définit par la loi organique ne fonctionnait pas de façon pleinement satisfaisante.
Vos rapporteurs estiment que ces observations mettent en lumière la question des moyens techniques dont dispose la collectivité pour assumer les compétences que lui attribue la loi organique statutaire.
M. Pierre Salomon, président de l'association @rt'Chipel, et Mme Annick Girardin, députée, ont en outre évoqué les difficultés que posait l'absence de direction régionale des affaires culturelles (DRAC) à Saint-Pierre-et-Miquelon, la préfecture ayant seulement le rang de préfecture départementale. Cette absence entraîne un manque de moyens dans le soutien et la coordination des initiatives culturelles, qui peuvent également contribuer à l'attractivité touristique de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme Girardin a suggéré que la représentation des administrations nationales au sein de l'archipel soit élargie au ministère de la culture ou que Saint-Pierre-et-Miquelon soit rattachée à une DRAC métropolitaine.
Vos rapporteurs recommandent que le régime de mise à disposition des services de l'État soit étendu aux communes, a fortiori si une nouvelle répartition des compétences doit être définie. Ce régime de mise à disposition pourrait en outre être renforcé et simplifié en supprimant tout renvoi à des conventions.
* 22 Aux termes de l'article L.O. 6454-1 du code général des collectivités territoriales, « des conventions entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon fixent les modalités selon lesquelles les agents et les services de l'Etat sont mis à la disposition de la collectivité et du président du conseil territorial, de façon permanente et en tant que de besoin, notamment pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil territorial.
« Dans les conditions prévues par les conventions susmentionnées, le président du conseil territorial adresse directement aux chefs des services visés au premier alinéa toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
« Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application du deuxième alinéa.
« Dans les conditions fixées par les conventions visées au premier alinéa, le président du conseil territorial communique chaque année au représentant de l'Etat son appréciation sur le fonctionnement des services de l'Etat mis à sa disposition. »