b) Une « anticipation » de la publication des programmes de stabilité qui est en fait un retard de quatre mois
L'« anticipation » affichée de la publication des programmes de stabilité correspond en réalité en un retard de quatre mois de la publication des programmes de stabilité dans l'ancien système.
Ainsi, le présent projet de programme de stabilité couvre non les années 2012 à 2015 (comme cela aurait été le cas si la publication des programmes de stabilité avait été anticipée), mais, comme celui que la France aurait dû adresser à la Commission fin 2010, les années 2011 à 2014. Il n'ajoute pas une année par rapport à celui qui aurait été présenté en décembre 2010 selon l'ancien système 2 ( * ) .
Le nouveau calendrier présente cependant l'intérêt, en ce qui concerne le contenu des programmes de stabilité, d'impliquer leur publication à une époque de l'année où il est politiquement plus difficile d'afficher une vision très optimiste de la croissance de l'année suivant celle couverte par la loi de finances. Ainsi, le présent projet de programme de stabilité repose sur une hypothèse de croissance de 2,25 % en 2012, ce qui est toujours optimiste, mais moins que l'hypothèse de 2,5 % initialement retenue (et qui était celle de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 - ci-après dénommée « LPFP 2011-2014 » -, adoptée à l'automne 2010).
Convenons que cette innovation est peu probable, car elle conduirait à une rigidité excessive du processus budgétaire.
c) En France, un rôle accru du Parlement
En France, le Parlement se prononcera à deux reprises en 2011.
Il s'exprimera une première fois, en application de l'article 14 de la LPFP 2011-2014, qui prévoit qu'« à compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne (...), le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote ». Cette procédure doit prendre la forme d'une déclaration du Gouvernement suivie d'un vote sur le fondement de l'article 50-1 de la Constitution, qui dispose : « Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité ».
Autour de la première quinzaine de juin, la Commission européenne rendra un avis sur les programmes de stabilité rendus publics, et le Sénat pourrait alors s'exprimer à nouveau, à l'initiative de sa commission des finances, par une résolution prise sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution. Cet article prévoit que, « selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les [projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne], ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne ».
* 2 Les quelques programmes de stabilité ou de convergence déjà disponibles sur le site Internet de la Commission européenne le 26 avril 2011 montrent que certains Etats ont fait comme la France le choix de la périodicité 2011-2014 (la Belgique par exemple) tandis que d'autre ont ajouté une année, pour couvrir la période 2011-2015 (la Finlande par exemple).