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TurcLe projet de programme de stabilité 2011-2014
26 avril 2011 :
Le projet de programme de stabilité 2011-2014
( rapport d'information )
- Par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances - Notice du document
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Rapport d'information n° 456 (2010-2011) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 avril 2011
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- I. LE PREMIER PROJET DE PROGRAMME DE
STABILITÉ TRANSMIS AU PARLEMENT
- A. UN NOUVEAU CADRE INSTITUTIONNEL
- B. DES CONTRAINTES DE CALENDRIER QUI RENDENT
L'EXERCICE DÉLICAT
- A. UN NOUVEAU CADRE INSTITUTIONNEL
- II. DES PROGRAMMATIONS DE FINANCES PUBLIQUES
JUSQU'À RÉCEMMENT NON RESPECTÉES
- A. TROIS TYPES DE DOCUMENTS, PUREMENT INDICATIFS,
EXISTENT ACTUELLEMENT
- B. DES PROGRAMMATIONS JUSQU'À
RÉCEMMENT JAMAIS RESPECTÉES
- C. DES CONTRAINTES NOUVELLES
- 1. Une première contrainte : un pacte
de stabilité bientôt renforcé
- a) La procédure de déficit excessif
contre la France
- b) La révision en cours du pacte de
stabilité : les Etats membres ont-ils vidé de leur contenu
les propositions de la Commission ?
- (1) Les propositions de la Commission : un
renforcement des volets préventif et correctif, avec notamment une
procédure de « vote inversé »
- (2) Une opposition de certains Etats membres, dont
la France
- (3) La position du Conseil européen :
l'adoption de sanctions par vote inversé impliquerait l'adoption
préalable d'une recommandation à la majorité
qualifiée
- c) La nécessité pour la France de ne
pas s'isoler par un déficit plus élevé que celui des
autres grands Etats de la zone euro
- a) La procédure de déficit excessif
contre la France
- 2. Une deuxième contrainte : la LPFP
2011-2014 et la révision en cours de la Constitution
- a) La LPFP 2011-2014
- (1) Des objectifs contraignants : les
dépenses de l'Etat et des régimes obligatoires de base de
sécurité sociale, et les mesures nouvelles sur leurs
prélèvements obligatoires
- (2) Un objectif de solde public qui n'est
contraignant que tant que la croissance est au moins égale à 2
%
- b) Le projet de loi constitutionnelle : une
réforme peu utile si les hypothèses de croissance demeurent
irréalistes
- c) La proposition de directive sur les cadres
budgétaires des Etats membres et ses exigences en ce qui concerne les
hypothèses de croissance
- a) La LPFP 2011-2014
- 3. Une troisième contrainte : la
nécessité que les marchés financiers continuent de croire
à la soutenabilité de la dette publique française
- 1. Une première contrainte : un pacte
de stabilité bientôt renforcé
- A. TROIS TYPES DE DOCUMENTS, PUREMENT INDICATIFS,
EXISTENT ACTUELLEMENT
- III. UN PROJET DE PROGRAMME DE STABILITÉ
QUI SUSCITE CERTAINES INTERROGATIONS
- A. LES MÊMES FAIBLESSES STRUCTURELLES QUE
LES PROGRAMMATIONS PRÉCÉDENTES
- 1. Un objectif de croissance des dépenses
publiques de 0,6 % en volume, sans que la manière de l'atteindre soit
précisément définie
- 2. Une hypothèse de croissance du PIB
toujours délibérément optimiste : 2,25 % en 2012 et
2,5 % ensuite
- 3. Une hypothèse de solde des
collectivités territoriales également toujours optimiste
- 4. Le présent projet de programme de
stabilité paraît légèrement plus crédible que
le programme de stabilité 2010-2013
- a) Des progrès ont été
réalisés
- b) Le déficit structurel se
réduirait-il bien d'au moins 1 point de PIB par an, comme le demande le
Conseil ?
- (1) Il y a un an, un désaccord avec la
Commission européenne
- (2) Un désaccord qui concerne
également le niveau du solde structurel
- c) Des faiblesses qui demeurent
- a) Des progrès ont été
réalisés
- 1. Un objectif de croissance des dépenses
publiques de 0,6 % en volume, sans que la manière de l'atteindre soit
précisément définie
- B. UN ENGAGEMENT AMBIGU EN MATIÈRE DE
SOLDE
- C. UNE MISE EN oeUVRE DE LA LOI DE PROGRAMMATION
DES FINANCES PUBLIQUES 2011-2014 QUI RESTE À CONFIRMER
- 1. Une absence de révision à la
hausse de l'effort sur les dépenses et les recettes, qui pourrait
être remise en cause à l'automne 2011
- a) La révision que l'on pouvait attendre a
priori : une hypothèse de croissance de 2 % en 2012 et l'annonce
d'efforts supplémentaires de 5 à 10 milliards d'euros
- b) Une éventualité envisagée,
puis écartée par le Gouvernement
- c) Le choix d'attendre l'automne 2011 pour
déterminer si un effort supplémentaire est
nécessaire
- d) Des mesures supplémentaires d'un montant
de 10 milliards d'euros pourraient être nécessaires pour atteindre
l'objectif de solde de 2012
- a) La révision que l'on pouvait attendre a
priori : une hypothèse de croissance de 2 % en 2012 et l'annonce
d'efforts supplémentaires de 5 à 10 milliards d'euros
- 2. Conformément à l'article 4 de la
LPFP 2011-2014, revoir les dépenses publiques à la baisse de 5
milliards d'euros en 2012
- 1. Une absence de révision à la
hausse de l'effort sur les dépenses et les recettes, qui pourrait
être remise en cause à l'automne 2011
- D. DES PERSPECTIVES DE SOLDE PUBLIC QUI DEMEURENT
PRÉOCCUPANTES
- A. LES MÊMES FAIBLESSES STRUCTURELLES QUE
LES PROGRAMMATIONS PRÉCÉDENTES
