4. Le présent projet de programme de stabilité paraît légèrement plus crédible que le programme de stabilité 2010-2013
a) Des progrès ont été réalisés
Au total, le présent projet de programme de stabilité paraît légèrement plus crédible que le programme de stabilité 2011-2013 :
- il repose sur une hypothèse d'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB à peine supérieure à 1, contre 1,2 dans le programme précédent ;
- des progrès ont été faits depuis pour « documenter » le ralentissement prévu des dépenses publiques (en particulier en ce qui concerne les dépenses d'assurance maladie).
b) Le déficit structurel se réduirait-il bien d'au moins 1 point de PIB par an, comme le demande le Conseil ?
(1) Il y a un an, un désaccord avec la Commission européenne
Contrairement aux apparences, il n'est pas évident que, du point de vue de la Commission européenne, le présent projet de programme de stabilité respecte davantage la recommandation du Conseil de réduire le déficit structurel d'au moins 1 point de PIB par an.
Certes, le présent projet de programme de stabilité prévoit une diminution du déficit structurel de 1,1 point de PIB par an en 2011-2014. Cependant le programme de stabilité précédent affichait lui aussi une amélioration de 1,1 point de PIB par an, ce qui n'a pas empêché la Commission européenne de considérer qu'il ne répondait pas à l'exigence du Conseil. En effet, selon les calculs de la Commission européenne, même en supposant que tout se passait comme prévu par le Gouvernement, l'amélioration du déficit structurel aurait été de seulement 0,9 point par an.
Cette divergence d'analyse vient du fait que le déficit structurel est nécessairement calculé en fonction de certaines hypothèses, en particulier relatives au PIB potentiel.
Ainsi, la Commission européenne paraît retenir une hypothèse légèrement plus pessimiste que celle du Gouvernement en matière de croissance potentielle, puisque selon elle l'amélioration du solde comporterait une plus forte composante conjoncturelle.
(2) Un désaccord qui concerne également le niveau du solde structurel
Il y a un an la divergence d'analyse entre le Gouvernement et la Commission concernait non seulement la vitesse d'amélioration du solde structurel, mais aussi son niveau.
Ainsi, pour un solde effectif de - 3 points de PIB en 2013, le Gouvernement et la Commission européenne considéraient que le solde structurel aurait été de respectivement - 1,6 point de PIB et - 2,8 points de PIB.
Cela vient manifestement du fait que le Gouvernement considère que le PIB potentiel a été peu réduit par la crise, de sorte qu'en 2013, même en supposant que ses hypothèses de croissance forte étaient vérifiées, une grande partie du déficit serait toujours conjoncturel. En revanche, la Commission européenne , moins optimiste à cet égard, estime que si les hypothèses de croissance du Gouvernement étaient vérifiées, le PIB aurait quasiment retrouvé en 2013 son niveau potentiel, de sorte que le déficit n'aurait presque plus de composante conjoncturelle.
L'avenir montrera qui avait raison. Quoi qu'il en soit, ces divergences d'appréciation montrent la grande difficulté qu'il y aurait à retenir en France une règle d'équilibre reposant sur la notion de solde structurel. C'est pourquoi votre président et votre rapporteur général y étaient hostiles, lors des travaux du groupe Camdessus l'an dernier.
La programmation du solde structurel
(en points de PIB)
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
Moyenne 2010-2013 |
Moyenne 2011-2014 |
|
|
Solde structurel |
||||||||
|
Programme de stabilité 2010-2013 |
-5,8 |
-5,8 |
-4 |
-2,8 |
-1,6 |
|||
|
Présent projet de programme de stabilité |
-5,7 |
-5,1 |
-3,8 |
-2,9 |
-1,6 |
-0,9 |
||
|
Evolution annuelle |
||||||||
|
Programme de stabilité 2010-2013 |
0 |
1,8 |
1,2 |
1,2 |
1,1 |
|||
|
Présent projet de programme de stabilité |
0,6 |
1,3 |
0,9 |
1,3 |
0,7 |
1,0 |
1,1 |
|
|
Pour mémoire : le solde structurel selon la Commission européenne, recalculé en supposant que le programme de stabilité 2010-2013 est respecté, mais sur la base de la méthodologie de la Commission |
||||||||
|
Solde structurel |
-6,5 |
-6,8 |
-4,9 |
-4 |
-2,8 |
|||
|
Evolution annuelle |
-0,3 |
1,9 |
0,9 |
1,2 |
0,9 |
|||
Sources : présent projet de programme de stabilité, analyse des services de la Commission européenne sur le programme de stabilité 2010-2013 (31 mars 2010), calculs de la commission des finances