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Le projet de programme de stabilité 2011-2014

26 avril 2011 : Le projet de programme de stabilité 2011-2014 ( rapport d'information )

C. DES CONTRAINTES NOUVELLES

1. Une première contrainte : un pacte de stabilité bientôt renforcé
a) La procédure de déficit excessif contre la France

Sur les 27 Etats membres de l'Union européenne, 24 font actuellement l'objet d'une procédure pour déficit excessif (dont 15 des 17 Etats ayant adopté l'euro14(*)).

La France fait partie des Etats de la zone euro dont le déficit public en 2010 a été le plus élevé, comme le montre le tableau ci-après.

Les procédures pour déficit excessif actuellement en cours

(déficits en points de PIB)

 

Date du rapport de la Commission européenne

(Art.104.3/126.3)

Décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif (Art.104.6/126.6)

Date limite fixée pour la fin du déficit excessif

Déficit public 2010*

Amélioration annuelle requise

 

Pays ayant adopté l'euro

Irlande

18-févr-09

27-avr-09

2015

-32,3

5,9

Grèce

18-févr-09

27-avr-09

2014

-9,6

1,7

Espagne

18-févr-09

27-avr-09

2013

-9,3

2,1

Slovaquie

07-oct-09

02-déc-09

2013

-8,2

1,7

France

18-févr-09

27-avr-09

2013

-7,7**

1,6***

Portugal

07-oct-09

02-déc-09

2013

-7,3

1,4

Chypre

12-mai-10

13-juil-10

2012

-5,9

1,5

Pays-Bas

07-oct-09

02-déc-09

2013

-5,8

0,9

Slovénie

07-oct-09

02-déc-09

2013

-5,8

0,9

Italie

07-oct-09

02-déc-09

2012

-5

1,0

Belgique

07-oct-09

02-déc-09

2012

-4,8

0,9

Autriche

07-oct-09

02-déc-09

2013

-4,3

0,4

Malte

13-mai-09

07-juil-09

2011

-4,2

1,2

Allemagne

07-oct-09

02-déc-09

2013

-3,7

0,2

Finlande

12-mai-10

13-juil-10

2011

-3,1

0,1

Zone euro

     

-6,3

1,2****

 

Pays n'ayant pas adopté l'euro

Royaume-Uni

11-juin-08

08-juil-08

Année fiscale 2014/15

-10,5

1,7

Lituanie

13-mai-09

07-juil-09

2012

-8,4

2,7

Pologne

13-mai-09

07-juil-09

2012

-7,9

2,5

Lettonie

18-févr-09

07-juil-09

2012

-7,7

2,4

Roumanie

13-mai-09

07-juil-09

2012

-7,3

2,2

République tchèque

07-oct-09

02-déc-09

2013

-5,2

0,7

Danemark

12-mai-10

13-juil-10

2013

-5,1

0,7

Bulgarie

12-mai-10

13-juil-10

2011

-3,8

0,8

Hongrie

12-mai-04

05-juil-04

2011

-3,8

0,8

* Prévisions de la Commission européenne, 29 novembre 2010.

** Déficit de 7 points de PIB selon la notification du 1er avril 2011.

*** 1,3 point de PIB sur la base du déficit notifié le 1er avril 2011.

**** Pour ramener le déficit à 3,9 points de PIB en 2012 (fin de la période de prévision de la Commission en novembre 2010).

Sources : Commission européenne, Insee, calculs de la commission des finances

Dans le cas de la France, le déficit excessif de 2008 (3,4 points de PIB) a été constaté le 24 mars 2009 par la Commission européenne (après son rapport du 18 février), et le 27 avril 2009 le Conseil a adopté une décision en constatant l'existence, ainsi qu'une recommandation d'y mettre fin en 201215(*).

Le pacte de stabilité prévoyant que le Conseil demande à un Etat en déficit excessif de prendre des « mesures suivies d'effet » destinées à réduire le déficit dans un délai maximal de 6 mois, le Conseil a en outre fixé au 27 octobre 2009 la fin du délai dans lequel la France devait mettre en oeuvre les mesures devant lui permettre d'atteindre son objectif de déficit de 5,6 points de PIB en 2009 et indiquer quelles mesures elle prévoyait de mettre en oeuvre les années ultérieures.

Le 11 novembre 2009, la Commission européenne, estimant que la France avait pris des « mesures suivies d'effet », a recommandé au Conseil de repousser cette échéance d'une année, et donc de la porter à 2013. En effet, le Conseil a la possibilité d'allonger le délai fixé, en cas d'« événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques ». Le Conseil a suivi cette recommandation le 2 décembre 2009.

Ce décalage d'une année a été appliqué « forfaitairement » par la Commission à tous les Etats pour lesquels une telle échéance devait être reportée (Irlande, Espagne, Royaume-Uni).


* 14 Les deux exceptions sont l'Estonie et le Luxembourg.

* 15 Certes, dans des circonstances normales, le déficit excessif doit être corrigé l'année suivant celle où il est constaté, ce qui aurait conduit à fixer comme échéance l'année 2010. Cependant, le pacte de stabilité autorise le Conseil à fixer un délai plus long en cas de circonstances exceptionnelles. A l'époque, le Gouvernement prévoyait un déficit de 2,9 % en 2012.