7. Informations complémentaires

7.1 Engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés

Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.

Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des Retraites et les Caisses de Sécurité Sociale. Leur détail est le suivant :

• Sénateurs :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux Sénateurs retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

• Personnel du Sénat :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire ;

- régime « Congé spécial » qui constitue une modalité particulière de mise à la retraite ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

L'ensemble des régimes décrits ci-dessus ont été évalués par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01 du CNC sur les retraites.

Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

31/12/2010

31/12/2009

Taux d'actualisation

4,75%

5%

Tables de mortalité

tables INSEE 2004-2006

TPGHF 05

tables INSEE 2004-2006

TPGHF 05

Taux de rotation du personnel

0%

0%

Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts)

entre 6% et 8%

entre 6% et 8%

Taux d'augmentation des salaires

entre 1,5% et 3%

entre 1,5% et 3%

Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs

entre 100% et 86% avant 55 ans ;

entre 84% et 58% de 55 à 65 ans ;

entre 55% et 0 % au-delà de 65 ans

entre 100% et 86% avant 55 ans ;

entre 84% et 58% de 55 à 65 ans ;

entre 55% et 0 % au-delà de 65 ans

Le taux d'actualisation retenu par le Sénat correspond au taux des obligations d'entreprises de 1 ère catégorie, conformément à la Recommandation n° 2003-R.01 du CNC sur les retraites.

Au 31 décembre 2010, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 1 892 041 milliers d'euros, contre 1 770 170 milliers d'euros au 31 décembre 2009. Le détail par régime figure dans le tableau ci-après.

K€

31/12/2010

31/12/2009

Sénateurs

Retraite

538 220

508 388

Assurance « maladie-maternité-décès »

59 185

54 972

Total

597 405

563 360

Personnel du Sénat

Retraite

1 111 765

1 036 721

Congé spécial

30 471

34 633

Assurance « maladie-maternité-décès »

152 300

135 546

Total

1 294 536

1 206 810

Total engagements de retraite et avantages similaires

1 891 941

1 770 170

Actifs comptabilisés au bilan destinés à la couverture de ces engagements

1 026 571

1 033 724

Les variations des engagements s'expliquent de la façon suivante :

K€

CRAS

CRPS

CSSS

CSSPS

Congé spécial

Total

Valeur totale des engagements

au 1 er janvier 2010

508 388

1 036 721

54 972

135 456

34 633

1 770 170

Coût des services rendus

16 707

17 518

1 944

3 620

817

40 606

Coût financier

24 740

49 641

2 641

6 631

1 505

85 158

(Gain)/Perte actuarielle

13 037

40 947

2 743

10 578

2 701

70 006

Cotisations versées par les Sénateurs et le personnel

3 933

5 109

1 249

1 737

0

12 028

Modifications de plan

-1 856

- 4 137

0

0

0

- 5 993

Prestations versées

-26 729

-34 034

- 4 364

-5 721

- 9 185

- 41 493

Valeur totale de l'engagement au 31 décembre 2010

538 220

1 111 765

59 185

152 300

30 471

1 891 941

Les pertes actuarielles, d'un montant de 70 millions d'euros, s'expliquent principalement par la diminution du taux d'actualisation de 5% à 4,75% ainsi que par des ajustements d'expérience défavorables résultant d'effets démographiques et de départs en retraite anticipés.

La sensibilité au taux d'actualisation des engagements de retraite portés par la CRAS et la CRPS est estimée, pour une augmentation de 25 points de base (0,25 %), à 63 millions d'euros et, pour une diminution de 25 points de base (0,25 %), à 67 millions d'euros.

L'effet sur l'engagement au 31 décembre 2010, de la variation d'un point du taux d'augmentation des frais médicaux par rapport aux hypothèses centrales retenues (c'est-à-dire 7% et 8% respectivement pour le régime de base et le régime complémentaire des Sénateurs et 6% pour les régimes de base et complémentaire du personnel du Sénat) se présente comme suit :

Augmentation des frais médicaux

Hypothèse haute Hypothèse basse

(-1 pt) (+1 pt)

Sénateurs

50 597

69 688

Personnel du Sénat

117 494

198 717

Engagement :

assurance-maladie-maternité-décès

168 091

268 405

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