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La politique européenne de sûreté nucléaire : la necessité d'avancer

25 mai 2011 : La politique européenne de sûreté nucléaire : la necessité d'avancer ( rapport d'information )

III. LES PROPOSITIONS DE VOS RAPPORTEURS

Afin de donner plus de portée aux propositions des rapporteurs, la commission des affaires européennes du Sénat a conclu au dépôt d'une proposition de résolution européenne favorable à une Europe de la sûreté nucléaire plus développée.

A. SOUTENIR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE « DÉCHETS »

La proposition de directive « déchets » en cours de négociation soulève peu de critiques. Elle devrait être adoptée avant l'été.

Quelques points demeurent en discussion. Outre les définitions (qu'est-ce qu'un déchet radioactif, un combustible usé... ?) qui font l'objet d'ultimes précisions, le point le plus délicat concerne l'exportation de déchets. La proposition de directive pose le principe de l'interdiction de stocker des déchets dans un autre Etat que celui où ils ont été produits. Les négociations tendraient à assouplir cette interdiction pour permettre, sous certaines conditions, de stocker des déchets dans un autre Etat membre, voire dans un Etat tiers à l'Union. Cette dernière hypothèse supposerait un accord bilatéral préalable entre les pays concernés et le respect de critères de sûreté équivalents à ceux en vigueur dans l'Union.

Des stockages mutualisés peuvent se justifier dans certains cas (petits pays, géologie inadaptée, petite quantité de déchets). En outre, de fait, certains Etats membres d'Europe centrale ont déjà des accords très étroits de collaboration avec la Russie.

Sans fermer la porte à de telles dérogations, la proposition de résolution affirme son attachement au principe du stockage des déchets dans le pays de production. Incidemment, il est essentiel que la proposition de directive maintienne clairement le principe selon lequel le premier responsable des déchets est le producteur. La notion de propriétaire est malvenue car elle permet un transfert de responsabilité par cession.

B. PÉRENNISER LES TESTS DE RÉSISTANCE

Les tests de résistance décidés par le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 reposent d'abord sur un engagement politique. Ils ne se fondent pas sur la directive « sûreté » ou un autre texte.

Un commencement de base juridique pourrait être l'article 6.2 de la directive « sûreté », qui dispose que « les Etats membres veillent à ce que le cadre national en vigueur exige des titulaires d'autorisation, sous le contrôle de l'autorité de réglementation compétente, qu'ils évaluent et vérifient régulièrement, et améliorent de manière continue et dans la mesure où cela est raisonnablement réalisable, la sûreté nucléaire de leurs installations de manière systématique et vérifiable ». Néanmoins, ce n'est pas suffisant car ce texte met ces réexamens de la sûreté à la charge des titulaires d'autorisation.

A côté de ce travail nécessaire des titulaires d'autorisation, il convient aussi que les autorités nationales de sûreté procèdent périodiquement à des tests de résistance prenant en compte de nouvelles hypothèses. Un examen par les pairs serait aussi bienvenu. En conséquence, la proposition de résolution demande de donner à ces tests une base juridique et un caractère obligatoire.

Par ailleurs, vos rapporteurs attirent l'attention sur les tests dont les résultats devraient être connus avant la fin de l'année. Si les conclusions sont qu'aucun réacteur de l'Union ne pose de difficultés, l'opinion ne comprendra pas et l'effet sera contreproductif. Mais cet écueil ne doit pas aboutir au biais opposé qui consisterait à saupoudrer les critiques sur tous les pays, de manière à ce qu'aucun Etat membre ne se sente plus visé qu'un autre. Le Conseil européen de décembre sera une véritable épreuve de vérité et de courage.